CHAPITRE II

DES RÈGLES COMMUNES AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX. SECTION pe — Des obligations du bailleur.

490. a) La règle dinte^^prétation de l'article 1602 du Tome xxv code civil ne s'applique pas au bail; b) Vusage des lieux est le vj^ai interprète du louage ; c) article 1719 du code

Sic Pand. belges, t. XII, v^ Bail {en général), ïi°^ 13G et suiv.; — DuvERGiER, t. l^^, n» 26; — Guillouard, t. I", n» 85.

Verviers, 21 avril 1886, Pasic, 1887, lîl, 246; — trib. Nancy, 14 mars 1887, Le Droit, 2 avril 1887.

Contra, pour l'interprétation toujours contre le bailleur, trib. Bruxelles, 16 janvier 1896, Pand.pér. belges, 1896, n° 94; — trib. Bruxelles, 21 avril iQm,ibid., 1896, n» 1212; — Paris, 10 novembre 1896, D. P., 1897, 2, 507; — trib. Toulouse, 16 décembre 1886, Gaz. trib. Midi, 13 février 1887; — Irib. Lyon, 30 juin 1897, La Loi, 28 juillet 1897; — justice de paix Paris, 20 février 1890, La Loi, 19 mars 1890.

Et Dai.l., Répert., V Loitage, n°^ 87 et 147; Supp., v° Louage, n° 82; — Baudry-Lacantinerie, t. I^»", n» 47.

Pour l'attribution au juge d'un pouvoir discrétionnaire, Pand. (r., v» Bail en général, n» 272 ; — Duranton, t. X, n» 519; — Trohlong, t. I*-'', II" 258.

Gons. aussi Cass. Fr., 27 décembre 1881, Sir., 1883, 1, 404 ; — Cass. Fr., 22 mai 1882, D. P., 1883, 1, 320; — Cass. Fr., 3 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 415; — Cass. Fr., 2 janvier 1884, D. P., 1884, 1, 298.

§ l""". De l'obligation de délivrance.

Tome x\v 491, a) Le bailleur peut êlre contraint à délivrer, par ' douî ' In force publique ; b) la chose doit être délivrée avec ses accessoires ; c) le bailleur doit lever les obstacles apportés même par voie de fait; d) le défaut de délivrance donne lieu à résolution ; e) et à dommages-intérêts , s il y a faute; p) le retard donne lieu à dommages-intérêts , sans mise en demeure; g) et même, le cas échéant, à résolution; h) il faut, pour dispenser le bailleur de la délivrance en bon état, une clause expresse; i) en principe, le preneur ne jjcîd, si le bailleur ne délivre pas en bon état, que l'actionner en exécution et en dommages-intérêts ,

Sic Pand. belges, l. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n° 18; — Thiry, t. IV, n» 12; — GuH.LOUARD, t. le"", no96; — Agnel, n" 158; — Duvergier, no 286; — Troplong, i\° 109 ; — Pand. fr., v" Bail en général, n" 552.

Verviers, 18 février 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 313.

Contra : Rolland de Villargues, v" Bail, \Y>^ 3 et suiv., 231 et suiv.

Jugé qu'est licite la clause par laquelle le preneur assume la charge de poursuivre à ses risques et périls l'entrée en Jouissance, sans recours contre le bailleur : Cass. Fr., 2G avril 1895, D. P., 1895, 1, 3G7; — Paris,'

6 juillet 1893, D. P., 1893, 2, 53.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n" 12; t. LX,I V" Louage des choses {bail à ferme), n" 12; — Beecrman et Lebleu,] Code du propriét., n^ 101; — Agnel, Code du projmét., n° 154; — | GuiLLOUARD, t. pr, n" 88 ; — Pand. fr., \° Bail en général. n°«516 et suiv.,} et Bail à loyer, x\°^ 16 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1<"", n" 280 ; — ] Dall., Rép., Supp., v° Louage, n" 86.

Ypres, 13 mars 1890, Pand. pér. belges, 1896, p, 1224; — ti'ib. Seine, 1 16 janvier 1882, Gaz. du pal., 1882, 1, 331; — Paris, 17 novembre 1888,J Gaz. Trib., 20 janvier 1889; — trib. Seine, 18 janvier 1889, ibid., 22 février 1889; — Grenoble, 8 mai 1882. D. P., 1883, 2, 94; — trib. Lyon,! 31 mai 1894, Mon. jud. Lyon, 13 juin 1894; — Paris, 9 juin 1896, Le Droit^ 27 août 1896; —Cass. Fr., 21 juin 1890, Sir., 1891, 1, 19; — Gaen, 19 mar^

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, i\° 13; — ArntzJ t. III. n» 1133; — Thiry, t. IV, n» 12; — Guillouard, t. I", n° 89; — I Pand. fr., v° Bail en général, n" 567; — Baudry-Lacantinerie, t. Ier,| iio 278; — Hue, t. X, n^ 290; — Dall., Rép., Supp., w° Louage, n" 88,

Sic GuiLLOUARD, t. 1er, ^o 95 ; Baudry-Lacantinerie, t. l^'', 11° 309 ;

— Hue, t. X, n»291.

Comm. Osteude, 26 juillet 1894, Pand. pér. belges, 1S95, n» 360 : — Aix, 2 mars 1897, La Loi, 26 mars 1897.

Voy. Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n°^ 19 et suiv.;

— Pand. fr., \° Bail en général, n" 553; — Guillouard, t. P"", n» 96; — Laudry-Lacantinerie, t. I^"", n" 2S1.

Verviers, 14 juillet 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 1158;— Lyon, 30 juillet 1881, Mon. jud. Lyon, 22 novembre 1881; — trib. La Châtre, 21 mars 1883. Ga.~. dupai., 1883, 1, 500; — Cass. Fr., 12 mai 1885, Sir.', ISSS, 1, 132.

Sic Pand. belges, t. XII, \° Bail à ferme ou à loyer, n° 24; — Larom- BiÈRE, sur l'art. 1146, n» 4, et sur l'art. 1147, n» 3; — Guillouard, t. I^'-, nos 101 et 108; — Duvergier, t. I^^, n" 290; — Pand. fr., \o Bail en général, n° 558; — Baudry-Lacantinerie, Obligat., t. I^r, qo 47Q

Trib. Gand, 17 juillet 1895, Pand. pér. belges. 1896, n» 580; — Cass. Fr., 15 décembre 1880, D. P., 1881, 1, 37; — Amiens, 13 août 1895, /. aud. Amiens, 1895, p. 205.

Mais comp. Cass. Fr., 11 janvier 1892, D. P., 1892, 1, 257: — justice de pais Cancale, 14 mars 1889, Mon. juges de paiœ, 1889, p. 361.

Et Baudry-Lacantinerie, Louage, t. 1", n*» 312; — Dall., Rép., Supp.,v° Louage, n" 96.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n» 25;

Pand. fr., \° Bail en général, n^s 559 et 563; — Gulllouard, t. pr, n^ lûO •

— Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n^s 309 et 317.

Cons. Aix, 2 mars 1897, La Loi, 26 mars 1897; — trib. Chambérv, 13 mai 1891, Rec. arr. Chambéry, 1891, p. 31.

Yoy. Guillouard, t. le^, n'-s 94 et 103; — Pand. fr., \° Bail en général, n° 579; — Agnel, n» 166; — Bernard, Code civil, t. III, n° 441; — Hue, t. X, n" 290; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n" 281.

Bruxelles, 21 novembre 1890, Pand. pér. belges, 1891, n^ 130-

Alger, 22 mars 1890, Rev. algér., 1890, p. 369; — Cass. Fr., 14 janvier 1895, D. P., 1895, 1, 341 ; — Cass. Fr., 22 mai 1882, D. P., 1882, 1, 320.

La clause doit être formelle, c'est-à-dire non douteuse, mais elle peut être tacite : Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, no 30 ;

— Baudry-Lacantinerie, lac. cit.:, — Guillouard, t. I«r, n'^ 94 • Hue

Comp. Troplong, t. pr, n» 166.

SUPPL. — t. VI. 33

Voy. Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, 11°^ 34 et suiv.;

— Bekckman et Lebleu, Code du propriét., n° 114; — Baudry-Lacanti-

NERIE, t. 1er, no 328.

Trib. Gaiid, 19 lévrier 1890, Pand.x>ér. belges, 1890, n» 2027; —Alger, 7 novembre 1892, D.P., 1893, 2, 286.

Contra, pour le droit de retenir les loyers, Aubry et Rau, t. IV, g 366;

— GuiLLOUARD, t. I«^ n° 101, mais rapprochez u» 108; — Dlvergier, t. 1er, no 480; — Troflong, t. l^r, no 331 ; Agnel, p. 398; — Hue, t. X, uo 292.

Et Cass. Fr., 15 décembre ISSO, D. P., 1881, 1, 37; — Amiens, 22 décembre 1887, et Cass. Fr., 4 février 1889, D. P., 1890, 1, 121; — Orléans, 20 avril 18SS, Sir., 1890, 2, 85; — Cass. Fr., 3 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 410.

§ 2. Des réparations pendant la durée du bail.

Tome \xv 49SÎ. a) Article 1720 du code civil; b) le bailleur doit "°\i3. ** ftdre les répm^aiions nécessitées par un cas fortuit; g) mais non les reconstructions; d) si le bailleur ne fait pas les réparations, le preneur peut demander la résolution du bail ; e) ou l'autorisation de réparer aux frais du bailleur; p) mais en principe il ne pj^ut se substituer au bailleur

5éctrib. Bruxelles, 27 mars 1889. Pand. pér. belges, 1890, no 616; — trib. Bruxelles, 27 juillet 1887, Pand. pér. belges, 1888, no 14; — trib. Bruxelles, 15 mars 1893, Pand. pér. belges, 1894, no 1665; — trib. Lyon, 14 novembre 1883, Mon.jud. Lyon, 24 décembre 1883.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, no 44; — Thiry, t. IV, no 15;— Pont, Rev. crit., t. III, p. 276; — Guillouard, t. I", no 107.

Trib. Gand, 30 juin 1880, Pasic, 1881, III, 244;— trib. Bourges, 12 mars 1891, La Loi, 22 mars 1891.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, nos 4(3 et suiv.; — Thiry, t. IV, no 15; — Duvergier, t. pr, n» 522; — Marc\dé, sur l'art. 1722; — Massé et Vergé, t. IV, \>. 381; — Aubry et Rau, t. IV, § 366, note 5; — Pont, Rev. crit., t. III, p. 276; — Guillouard, t. pr,

11° 107; — Pand. fr., v» Bail en général, n"» 611 et 1069; — Baudry- Lacantinerie, t. 1er, n°^ 364 et 366.

Gomp. Troplong, t. pr, no 220.

-Sic TiiiRY, t. IV, 11° 15; — Pand. fr., wo Bail en général, n'^ 619.

Sic Thiry, t. IV, n" 15; — Hue, t. X, n» 292; — Pand. fr., \° Bail en général, ii°^ 626 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, t. I^^"^ qo 395.

Cons. Anvers, 10 juin ISSU, Belg. jud., 1880, p. 101-1; — Bruges, 5 décembre 1882, Belg. jud., 18S3, p. 745; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 578, n° 6.

Gomp. AuBRY et Rau, t. IV, g 366 ; — Troplo.ng, 1. 1", n"» 351 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1730, n» 1; — Guillolard, t. pr, n° 108; — Pand.. fr., \-° Bail en général, n» 628; — Baudry-Lagantinerie, t. I^r, u" 325; — Hue, t. X, n° 292.

Contrairement à l'opinion de Laurent, nous pensons que le preneur qui a fait lui-même ces réparations, si elles étaient nécessaires, pourra se faire indemniser par le bailleur à concurrence de ce que celui-ci s'est enrichi.

§ 3. Garantie des vices.

493. Ai^'ticle 1720 du code civil; b) le vice dont répond Tome xxv le bailleur 'peut ne consister quen une incommodité ; c) il ""122* * ne suffit pas que le vice soit apparent pour que le preneur soit censé renonçant à la garantie; d) la garantie nest pas due pour les défauts naturels de la chose, connus du preneur; e) le bailleur est garant des vices, même s'ils se produisent pendant la durée du bail; f) la garantie donne au preneur l'action en résolution et l'action en diminution du prix; G) non pas l'action en domina g es-intérêts lorsque les vices se produisent pendant la durée du bail; h) mais bien si les vices existaient lors du contrat; i) même s'ils n'étaient pas connus du bailleur.

Les effets de la garantie se produisent sans mise en demeure : Pand. belges, t. LX, v° Louage des choses (Bail à ferme), n° 109; — trib. Bruxelles, 15 avril 1891, Pasic, 1891, III, 23S.

Contra, quant aux dommages-intérêts, trib. Bruxelles, 21 novembre 1893, Pand. pér. belges, 1894, n» 447; — trib. Gand, 24 juillet 1895, Pand.2'>é7\ belges, 1896, n°553.

Sic AmiTZ, t. III, \\° 1136; — Thiry, t. IV, n° 21; — Duvergier, t. I"^ n» 339; — Troplong, t. l^^, n° 196; — Marcadé, sur l'art. 1721, n^ 1 ; — Pand. fr., v" Bail e)i général, n° 9.34.

Cens. Gourtrai,30 juillet 1891, Pand. pér. belges, 1892, n" 97; — trib. Gand, 10 décembre 1895, Pand. pér. belges, 1896, n° 548; — Anvers, 12 décembre 1888, Pand. pér. belges, 1889, n" 560; — trib. Bruxelles, 18 février 1891, Pand. pér. belges, 1891, n>^ 1086; — Bruges, 15 avril 1889, Pand. pér. belges, 1889, ii° 1237; — Ypres, 27 novembre 1891, Pa7id. pér. belges, 1892, n° 470; — Bruxelles, 14 novembre 1879, Pasic, 1880, II, 19 ; — Verviers. 27 mars 1878, Cl et Boxj., t XXVI, p. 1180 — trib. Bruxelles, 29 mars 1882,7. r7'/6.,1882, p. 486; — Anvers, 14 août 1877, Pasic, 1879, III, 194; - Anvers, l^'- août 1888, Pasic, 1889, III, 39; — trib. Bruxelles, 10 février 1892, Pand. pér. belges, 1892, n» 1039; — Courlrai, 19 avril 1890, Pand. pér. belges, 1890, n° 1052; — trib. Lyon, 18 décembre 1883, Mon. jud. Lyon, 20 février 1884; — Amiens, l^r août 1888,7. aud. Amiens, 1888, p. 156; — Lyon, 17 mars 1883, Mon. jud. Lyon, 4 mai 1883.

Contra : Bazoche de Menil, Manuel belge du prop7-iét., p. 37 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \o Louage, n° 105; — Troplong, t. pr, n° 196; — AuBRY et Rau, t. IV, § 366, note 17; — Marcadé, sur l'art. 1721, n» 1 ; — GuiLLOUARD, t. lei-, n» 117; — Merlin, Rép., \o Bail, § 6, n° 20.

Amiens, 24 novembre 1886, 7. aud. Amiens, 1886, p. 239; — justice de paix Lille, 6 juillet 1885, Gaz. duj)al., 1885, 2,14; — Grenoble, 17 juillet 1896, Rec arr. Grenoble, 1897, p. 43; — trib. Vervins, 6 août 1S86, Rec. arr. Grenoble, 1886, 2, 422.

Pour un système intermédiaire s'attachant à la gravité de l'incommodité. Hue, t. X, n» 293 ; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1"', n» 430.

Sic Thiry, t. IV, n» 22 ; — Colmet de Santerre, t. VII. n° iQlbis.

Trib. Bruxelles, 5 mars 1895, Pand. pér. belges, 1895, n" 1859; — justice de paix Bruxelles, 18 mai 1895, Pand. pér. belges, 1895, n° 1432.

Contra : Arntz, t. IV, n° 1136; — Agnel, n" 271 ; — Guillouard, t. l«i", n» 122; — Mourlon, t. III, u" 744; — Troplong, t. I", n» 198; — Marcadé, sur l'art. 1721, n° 1; — Massé et Vergé, t. IV, § 701, note 4; — Aubry et Rau, t. IV, § 366: — Duvergier, t. l^r, no 343 ^ Huc, t. X, no293; — Baudry-Lacantinerie, t. I«'', n" 440.

Et Liège, 10 février 1883, Pasic, 1883, II, 144; — Anvers, 23 mai 1891, Pand. pér. belges, 1S91, n" 1690; — trib. Gand, 27 mars 1895, ibid., 1895, n" 1821 ; - Paris, 3 juillet 1882, Sir., 1884, 2, 79 ; — Pau, 26 février 1894, D. P., 1895, 2, 23; —justice de paix Chauvigny, 16 mars 1883, Mon. -iust. dep>aiœ, 1883, p. 211 ; — justice de paix Lille, 6 juillet 1885, Gaz. du

pal., 1885, i, 314; — justice de paix Panlia, 4 décembre 1885, La Loi, 1er mai 1886.

Cons. trib. Bruxelles, 27 juillet 1881, Belg.jud., 1881, p. 1291; — Bruxelles, 10 janvier 1882, Pasic, 1882, II, 323; — Anvers, 29 décembre 1882. Pasic, 1883, III, 98; — Verviers, 27 mars 1878, Cl. et BoNJ., t. XXXVI, p. 1181; — Verviers, 7 mars 1896, Panel, pér. belges, 1898, n" 84; — Bruges, 20 mai 1896, ibid., 1897, no 93; — trib. Bruxelles, 15 avril 1891, ibid., 1891, n» 1728; - Bruxelles, l^r mai 1894, ibid., 1894, no 979; Bruxelles. 27 avril 1895, Cl. et Bonj., 1896, p. 262; — trib. Bruxelles, 23 juillet 1884. Cl. et Bonj., t. XXXIII, p. 268; — Bruxelles, 10 janvier 1893, Pand. pér. belges, 1893, n° 377; — trib. Bruxelles,

10 février 1892, ibid., 1892, n" 1039 ; — Bruxelles, 26 juin 1895, ibid.,

1895, n° 1362; — Verviers, 5 décembre 1894, ibid., 1896, n<'476; — Paris,

11 mai 1885, Gaz. du pal., 1885, 2, Suppl., 114; — trib. Lyon, 7 février 1882. ibid., 1882, 2, 109; —trib. Lyon, 12 juin 1885, Mon. jud. Ltjon, 28 août 1885; — Cass. Fr., 21 juillet 1880, D. P., 1881, 1, 103; — Caen, 17 juillet 1882, Rec. arr. Caen, 1885, p. 176; —Caen, 13 juillet 1885, Sm., 1886, 2, 31; — Pau, 26 février 1894, D. P., 1895, 2, 23; — Bordeaux, -.9 mai 1879, Sm., 1880, 2, 4; — Douai, 7 juillet 1886, Jur. Douai, 1886, p. 245; — Paris, 3 juillet 1882, Sm., 1884, 2, 79 ; — Grenoble, 17 juillet

1896, Rec. arr. Grenoble, 1897, p. 43; — trib. Lyon, 10 novembre 1893, Mon. jud. Lyon, 27 décembre 1893; — trib. Lyon, 31 juillet 1895, ibid.,

3 décembre 1895; — Alger, 21 décembre 1889, Gaz. trib., 19 février 1890.

Sic Pand. belges, t. XI F, v Bail à ferme ou à loyer, n^^ 96 et suiv.; — AuBRY et Rau, t. IV, § 366; — Massé et Vergé, t. IV, § 701, note 4.

Justice de paix Liège, 28 février 1879, Pasic, 1880, III, 209; — trib. Liège, 13 juin 1883, Pasic, 1883, III, 355; — Huy, 10 mars 1880, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 1008; — Arlon, 19 mars 1896, Cl. et Bonj., 1890, p. 1077; — trib. Gand, 27 mars 1895, Pand. pér. belges, 1895, n" 1821; — Pau, 26 février 1894, D. P., 1895, 2, 23; — Amiens, 16 février 1898, Rec arr. Amiens, 1898, p. 51; — trib. Trévoux, 15 mai 1894, Mon. jud. Lyon, 16 février 1895; — Cass. Fr., 11 juillet 1900, D. P., 1900, 1, 507.

En ce qui concerne la renonciation tacite du preneur résultant de la tardiveté de son action, voy. Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n°s 104 et suiv.; t. LX, v° Louage des choses {Bail à ferme), i\°^ 96 et 108 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I^', n° 442.

Trib. Liège, 2 janvier 1878, Cl. et Bonj., t. XXXVl, p. 1193; — trib. Bruxelles, 20 novembre 1889, Pand. pér. belges, 1890, n" 709; — trib. Bruxelles, 22 novembre 1893, ibid., 1894, n" 1235; — trib. Bruxelles,

4 février 1891, ibid., 1894, n" 1651; — trib. Bruxelles, 31 janvier 1894, ibid., 1894, n^ 1663; — trib. Bruxelles, 20 février 1895, Cl. et Bo.nj., 1895, p. 720.

Comp. Amiens, 16 décembre 1898, Rec. arr. Amiens, 1898, p. 51. Quant à la clause expresse de non-garantie des vices, voy. Baudry- Lacantinerie, t. pr, n°8 440 et 442; — Guillouard, t. I^»", no 121.

Justice de paix Bruxelles, 18 mai 1895, Pand.pér. belges, 1895, ïï° 1432;

— Anvers, 5 février 1881, Pasic, 1885, III, 303; — trib. Bruxelles, 15 mai 1895, Cl. et Bonj., J895, p. 1040; — Cass. Fr., 17 février 1893, D. P., 1897,1,314.

Comp. Bordeaux, 12 janvier 1892, Rec. arr. Bordeaux, 1892, 2, 111.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n» 73; — Arntz, t. III, nos 1136 et suiv.; — Guillouard, t. I^r, no 120; — Pand. fr., \'° Bail en général, n» 948; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 429; — Valéry, Louage, Ami. dr. coimnerc, 1895, n° 22; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n» 106.

Trib. Bruxelles, 5 mars 1895, Pand. pér. belges, 1895, n» 1859; — trib. Bruxelles, 6 mars 1895, Pand. pér. belges, 1895, n° 710; — Bordeaux,

26 janvier 1886, /. arr. Bordeaux, 18S6, 1, 154; — Paris, 4 juillet 1S95, D. P., 1896, 2, 171.

Contra : Trib. Bruxelles, 18 novembre 1890, Pand. par. belges, 1891, no 1195; — Anvers, 12 décembre 1888, Pand.pér. belges, 1889, no 560.

Voy. Pand. belges, t. XII, v^ Bail à ferine ou à loyer, n°^ 110 et sui/., 117 et suiv.; — Arntz, t. IV, nos 1136 et 1137; — Guillouard, t. pr, no 123;

— Hue, t. X, Ro 293.

Voy., pour la résiliation, Bruxelles, 10 janvier 1882, Pasic., 1882, II, 323; — trib. Bruxelles, 18 mai 1877, Pasic, 1878. III. 92; — trib. Liège, 2 janvier 1878, Cl. et Bonj., t. XXVI, p. 1193; — Liège, 13 avril 1878, Pasic, 1878, II, 306: — Verviers, 27 mars 1878, Cl. et Boxj., t. XXVI, p. 1181; — Anvers, 2 novembre 1878, Pasic, 1880, III, 87; — trib. Bruxelles, 17 février 1891, Pand.pér. belges, 1891, no 1086; — Bruxelles,

27 avril 1895, ibid., 1895, no 1449; — trib. Gand, 12 juin 1895, ibid., 1895, n« 1816; — Bruxelles, 31 octobre 1893, ibid., 1894, n» 12; — Liège, 19 février 1898, Jtir. Liège, 1898, p. 97.

Voy., pour la diminution du prix, trib. Bruxelles, 12 mai 1877, Pasic, 1878, III, 92; - Bruxelles, 14 novembre 1879, Pasic, 1880, II, 19; — trib. Bruxelles, 18 novembre 1890, Pand.pér. belges, 1891, no 1195.

Sic Arntz, t. III, n" 11.37; — Pand. belges, t. XII, ■ o Bail à ferme ou à loyer, no 131; — Bkeckman et Lebleu, Code du propjj'iét., \ï° 164; — Thiry, t. IV, n» 24; — Pand. fr., \'° Bail en général, nos 971 et suiv.; Hue, t. X, no 293.

Verviers, 27 mars 1878, Cl. et Bonj., t. XXVI, p. 1181; — Verviers,, 14 mai 1SS4, Cl. et Bo.nj , t. XXXII, p. 979.

Sic Arntz, t. IV, u" 1137 ; — Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n» 120 ; — Pand. fr., \° Bail en général, n" 973.

Lyon, 18 août 1880, Mon. jucl. Lyon, 15 février 1881; — Cass. Fr., 21 juillet 1880, D. P., 1881, 1, 102.

5zc Arn'tz, t. IV, n° 1137; — Bei.tjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 582, no 22; — Delvincourt, t. III, p. 191 ; — Colmet de Santerre, t. VII, 11° 167 &2s; — AuBRY et Rau, t. IV, § 366, note 16; — Massé et Vergé, t. IV, S 701, note 6; — Coin-D^lisle, Rev. crit., t. VII, p. 6 ; — Hue, t. X, n» 293; — Agxel, n" 270; — Baudry-Lacantinerie. t. I«i", no 445; — Valéry, Louage, n^ 22.

Trib. Gand, 10 décembre 1895, Pand. për. belges, 1806, n^ 548 ; — trib. Bruxelles, 5 mars 1895, ibid., 1895, n» 1859; — trib. Bruxelles, 23 novembre 1881, et Bruxelles, 10 janvier 1882, Pasic, 1882, II, 323; — Bruxelles, 14 novembre 1879, Pasic, 1880, II, 19; —Liège, 13 avril 1878, Pasic, 1878, II, 306; — Anvers, 6 juillet 1888, Pand. për. belges, 1889, n" 624 ; — Gourtrai, 30 janvier 1891, ibid., 1892, n° 97; — sent, arbitrale Bruxelles, 18 décembre 1893, ibid., 1894, n» 1304: — trib. Bruxelles, 21 novembre 1893, ibid., 1894, n» 447; — Aix, 5 janvier 1877, D. P., 1878, 2, 94 ; —Bordeaux, 26 janvier 1886, /. «rr. Bordeauœ, 1886, 1, 154.

Conb-à : Pothier, Louage, n" 118; — Duvergier, t. I^r, n" 341; — Troplong, t. 1er, no 194; — Duranton, t XVII, n" 63; — Marcaié, sur Tart. 1721, n" 1 ; — Guyho, Py.ev. prat., t. XXXII, p. 558;- Taulier, t. VI, p. 230.

Bruxelles, 12 mai 1877, Pasic., 1878, II, 92.

Cons. trib. Bruxelles, 6 mars 1895, Patid. per. belges, 1895, n^ 710; — ^• Ypres, 27 novembre 1891, ibid., 1892, n^ 470.

§4. De LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUÉE.

No 1. Des faits personnels du bailleur.