I. Principe

494. a) Le bailleur ne peut pas, par son fait, troubler Tome xxv la jouissance du preneur ; b) notamment, établir une servi- 127. tude nuisible, ou ne pas maintenir une servitude utile; c) l'Etat qui loue le droit de pêche ne peut, par un barrage en aval, empêcher la remonte du poisson; d) le bailleur s'expose à des dommages-intérêts en cas de trouble.

Voy. Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, xv" 157; — Arntz, t. IV, no 1138; — Pand. fr., y° Bail en général, 1103742 et suiv., et Bail à loyer, n°^ 71 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, t. I^r, n^s 452 et suiv.; — Guillouard, 1. 1^'^, nos 127 et suiv.

Trib. Bruxelles, 11 janvier 1879. Pasic, 1879, III, 217: — trib. Gand, 16 mai 1894; Patid. per. belr/es, 1894, n» 1322; — Cass. Fr., 28 octobre

1895, Sir., 1896, 1, 293; — trib. Seine, 22 février 1886, Mon. jud. Lyon, 22 juin 1886; — Grenoble. S mai 1882, D. P., 1883, 2, 94; — justice de paix Toulouse, 29 avril 1891, La Loi, S août 1891.

L'Etat ne pourrait se prévaloir de ce que les faits de trouble proviennent d'un département ministériel autre que celui qui a figuré au contrat de bail.

Pand. belles, t. LX, \° Louage des cfioses (Bail à ferme), n" 157- ; — Beeckman et Lebleu, Code dupropriét., n» iëdbis; — Cass. Fr., 23 juin 1887, D. P., 1889, 1, 72.

Quant à la responsabilité des bailleurs en ce qui concerne les actes des concierges, voy. Paris, 6 rnai 1885, Sir., 1885, 2, 176; — trib. Seine, 2 février 1889, Sir., 1889, 2, 71 ; — justice de paix Paris, 27 janvier 1888, Sir., 1888, 2, 70; — Paris, 20 juillet 1889, D. P., 1890, 2, 112; — Paris, 29 juillet 1881, Sir., 1881, 2, 188; — trib. Seine, 27 janvier 1886, Sir., 1886, 2, 71; — Lyon, 21 décembre 1887, Sir., 1889, 2, 31 ; — trib. Seine,

21 mars 1895, Sir., 1896, 2, 255; — Paris, 30 avril 1878, Sir., 1878, 2, 139; — Lyon, 21 janvier 1887, Sir., 1887, 2, 104; — trib. Seine, 18 mars

1896, Gaz. du pal. , 6 décembre 1896; — Paris, 16 juin 1896, Sir., 1896, 2, 208; - trib. Seine, 23 mars 1897, D. P., 1897, 2, 216; — trib. Seine, ler mai 1897, Le Droit, 9 juin 1897; — trib. Seine, 2 août 1897, ibid.,

22 août 1897; — trib. Seine, 18 mai 1897, ibid., 4 août 1897; — trib. Seine, 27 décembre 1898, ibid., 28 décembre 1898.

Agnkl, Code du propriétaire, n°s 934 et suiv. ; — Tailliar, Dict., v° Concierge, i\°^ 13 et suiv.; — Hue, t. X, n° 288; — Le Pelletier, Code prat. usages de Paris, p. S et suiv.; — Destréguil, Code des locat,, art. 59, p. 28 ; — Coqueugniot, L'avocat dupropriét., p. 377 ; — Pand. fr., v° Bail à loyer, iv-^ 72 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n"3 588 et suiv.; — Rousseau, Traité correspondance, n" 211; — Muteau, Responsab. civile, p. 204 et suiv.

Pour l'illégalité de la stipulation que le bailleur ne sera gainant d'aucun de ses faits personnels, voy. Guillouard, t. P'", 11° 144.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. 1", n° 455.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. pr, :\^ 456; — Guillouard, t. 1^-, n° 127. A vers, 27 juin 1891, Pand.pér. belges, 1892, n^ 282.

Yoy. Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 457; ~ Guillouard, 1. 1^"", no 128.

L'État ne peut pas troubler son locataire par des travaux de dragage : Nancy, 7 mai 1892, D. P., 1894, 2, 200; — Nancy, 31 décembre 1892, D. P., 1894, 2, OU.

Jugé que l'adjudicataire de lots de chasse dans une forêt de l'État, s'il est troublé par les actes d'un adjudicataire d'autres lots, agissant comme autorisé par l'État, peut assigner l'État bailleur pour l'obliger à faire cesser le trouble : Cass. Fr , 18 mai 1892, Sm., 1892, 1, 440.

Jugé que le fait par l'administration militaire de faire des manœuvres à feu dans un bois dont la chasse a été affermée par l'État, entraîne la résolution ou des dommages-intérêts, ou une diminution de prix : Cass. Fr., 23 juin l.;87, D. P., 1889, 1, 72; — Dijon, 12 novembre 1886, Sir., 1887, 2, 20.

Sic GuiLLOU.^RD, t. Jer, n*" 142 et 145; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 460.

Trib. Seine, 8 février 1890, Ga:;. dupai., 1891, 1, 6.