Tome XXI 38. Règle : article 1410 du code civil; b) les dettes de

417. Ici femme ont date certaine dans tous les cas déterminés

par Vaj'ticle 1328 du code civil; c) mais non dans d^iutres

cas ; d) si la dette ne doit pas être prouvée par écrit, la

date pourra être établie par témoins et jjar présomptions ;

e) si la dette de la femme n^a pas date certaine, les créanciers de la femme ne peuvent p)Oursuivre que celle-ci, et seidement sur la nue prop)'iélé de ses biens personnels ;

f) mais ils peuvent se voir opposer la nidlité de t obligation contractée pendant le mariage sans autorisation; g) le mari qui paye une dette sans date certaine n'a pas droit à récompense; h) ... à moins qu'il n'ait fait des réserves en patjant; i) ... ou qu'il s'agisse d'une dette de la femme contractée dans ïintérêt des propres de la femme ; j) les créanciers de la femme ne peuvent pas saisir les sommes qu'elle s est l'-éservé de toucher pour son entretien personnel.

Cons. Tournai, 21 juillet 1884, Pasic, 1884, III, 256 ; — trib. Liège, 30 juin 1883, Pasic, 1884, III, 76; — justice de pais Liège, 20 mai 1879, Pasic, 1880, III, 5 ; — justice de paix Saint-Josse-ten-Noode, 5 mai 1881, Pasic, 1882, III, 5.

Sic Arntz, t. III, n° 611 ; — Thiry, t. III, no 311 ; — Baudry-Laganti- NERiE, 2e édit.,'t. I^'', a° 515; — Guillouard, t. II, n" 596; — Rodière et Pont, t. II, n" 711; — Aubry et Rau, t. V, note 15; — Panel, fr., yo Mariage, n^ 4870; — Mérignhac, t. I", n» 789; — Dall., Rép., Supp., \° Co?itr. de-inar., n" 297; — Hue, t. IX, n° 135, et les auteurs.

Sic Arntz, t. III, n^ 611; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. ler, n° 516; — Aubry et Rau, t. V, § 508, note 15; — Rodière et Pont, t. II, n» 712; — Guillouard, t. II, n" 597; — Toullier, t. XII, n» 202; — DuRANTON, t. XII, no 131 ; — Vigie, t. III, n» 151 ; — Mérignhac, t. pr, n° 806; — Pand. fr., yo Mariage, n» 4872; — Dall., Rép., Supjp., loc. cit.

Trib. Mirecourt, 7 juillet 1893, Rev. not., no900G; — Besançon, 4 mars 1878, D. P., 1879, 2,48.

Contra : Troplong, t. II, n° 773 ; — Bugnet sur Pothier, t. VIII, p. 165.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, ii°^ 323 et suiv.; — Arntz, t. III, n" 611; — Thiry, t. III, n» 311 ; — Baudry-Lac.\-\tl\erie, 2^ édit., t. 1^\ n«s 517 et suiv.; — Hue, t. IX, n" 135; — Mérig.nhac, t. P', nos 794, et suiv.; — Guillouard, t. II, n»* 604 et suiv.; — Pand. fr., v° Mariage, n°s 4868 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., ibid., n" 298, et les auteurs.

Anvers, 27 septembre ISSl, Jur. Anvers., ISSi, 1, 394; — justice de paix Waremme, 6 décembre 1889, Pasic, 1890, III, 46; — Gharleroi,

29 avril 1891, Pasic, 1S91, III, 272; — Cour justice Genève, 6 juin 1887, SiR., 1887, 4, 27, et 29 octobre 1892, Sir., 1892, 4, 40; — trib. La Châtre, 15 juin 1882, Gaz. du pal., 1883, 1, 509; — trib. Marseille, 26 novembre 1886, /. fur. Marseille, 1887, 1. 44; — trib. Seine, 22 décembre 1891, Pand. franc., 1892, 2,234; — trib. Seine, 5 novembre 1892, Le Droit,

30 novembre 1892; — Grenoble, 15 février 1886, /. arr. Grenoble, 1886, 1, 148.

Cons. trib. Lyon, 29 novembre ISSS, Mon. jud. Lyon, 2 janvier 1889; — Hue, t. IX, n° 136; — Aubry et Rau, Rev. crit., 1882, p. 240.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Coimn. légale, n° 336.

Sic Baudry-Lacantinerie, 2* édit., t. 1'^'^, 11° 523; — Pand. fr., v° Mariage, n^s 49IS et suiv.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, n° 340; — Arntz, t. III, n° 612; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I^', n° 523; — MAReADÉ, sur l'art. 1410, n° 3; — Odier, t. le^, n° 157; — Bellot des Minières, t. I^^^ p. 273: — RoDiÉRE et Pont, t. II. n» 719; — Aubry et Rau, t. V, § 508, note 17 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 641, note 1 ; — Guillouard, t. II, no6U2; — Pand. fr., \° Ma-riage, n°* 4920 et suiv.; — Battur, t. 1«^, no 288: — Mérignhac, t. ler, n» 804; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., no 303 : — De Folleville, t. pr, no 283.

Contra : Troplong, t. II, uo 783.

. Sic Thiry, t. III, n» 311 ; — Arntz, t. III, nos 612 et suiv.; — Baudry- Lacantlnerie, 2e édit., t. I^^, n° 324; — Guillouard, t. II, n° 603; — Pand. fr., y" Mariage, no 4923, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. 1er, p. 409, note 1 ; — Hue, t. IX, no 136; — Guillouard, t. II, no 399; — Pand. fr., \o Mariage, n° 4894; —

Mkrignhac, 1. 1'^'', n» 810; — Dall., Rép., Supjj., \° Contr. demar., ïi° 302, et les auteurs.

Pour la thèse générale que l'on ne peut saisir des sommes dues à la communauté pour garantir une dette dont la communauté n'est pas tenue, voy. Hue, loc. cil; Bruxelles, 8 décembre 1886, Paaic, 1887, II, 347; Cass. Fr., 26 juillet 1886, Sir., 1890, 1, 526.

N° 4. De la contribution.

Tome XXI 39. a) La communauté a droit à récompense quand " 423. ^ lc(' dette est relative à un propre des époux (code civ., art. 1409); b) 6 est-à-dire quand V acquittement a accru le patrimoine propre de V époux; <S]V article 1409 du code civil nest pas applicable lorsque t époux nest plus possesseur de rimmeuble lors de la célébration, et qu'il en doit le prix ; d) si l'époux avait acheté l'immeuble moyennant une rente viagère, la communauté n'a droit à récompense que pour la partie des arrérages qui représente le capital; e) ta communauté na pas droit à récompense quand elle paye les dettes mobilières grevant une succession immobilière échue à un époux avant le mariage; p) 'tnais bien si elle paye le prix dun im'ineuble que t époux doit restituer par suite de la résolution ou de la rescision de la vente.

Les auteurs s'accordent à reconnaître que le principe s'applique même aux propres mobiliers parfaits. Voy. notamment Baudry-Lacantinerie, t. P"", n° 528; Hue, t. IX, n° 227; Guillouard, t. II, n° 616; Thiry, t. III, n° 312.

Sic Panel, belges, t. XXI, vo Comin. légale^ nos 310 et suiv.; — Arntz, t. ÏII, 11° 613 ; — Thiry, t. III, 11° 312; — Baudry-Lacantinerie, 2^ éclit., t. Je-, nos 529 et suiv., 533 ; — Hue, t. IX, n"» 127 et suiv.; — Guillouard, t. II, nos 010 et suiv.

Voy. Baudry-Lacaxtinerie, 2« édit., t. l^^, \\° 493 ; — Hue, t. IX, no 131 ; — Guillouard, t. II, no 613 ; — AuBRYel Rau, t. V, § 508, notes 26 et 27.

Comp. Panel, belges, t. XXI, v» Cotnm. légale, n° 315; — Rodière et Pont, t. II, n» S46,

Sic Baudry-Lacantixerie, 2* édit., t. I"', n» 534; — Margadé, sur l'art. 1409, n" 2 ; — Rodière et Pont, t. II, n° 743 ; — Aubry et Rau, t. V, § 508, note 25; — Guillouard, t. II, 11° 743.

Trib. Troyes, 16 mars 1883, Sir., 1S84, 2, 71.

Contra : Duranton, t. XIV, no234.

Et dans le cas où la dette n'a pas été contractée pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration des immeubles recueillis par l'époux, Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, no316; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. pi-, nos 535 gt suiv.

Voy. en ce qui concerne les dettes hypothécaires lorsque l'un des époux en est débiteur personnel, Baudry-Lacantinerie, 2* édit., t. I»"", n° 535, qui examine la difficulté en détail, et cons. Rennes, l«r mai 1894, Rev. crit., 1899, en note, p. 171; — Rennes, 31 décembre 1897, Rev. crit., 1899, en note p. 172. — Et, dans un sens opposé, Rennes, 22 décembre 1898, Rev. crit., 1899, p. 174. — Cette question spéciale sera examinée plus loin.

Sic Baudry-Lac.\ntinerie, 2« édit., t. I'"^, n° 529. Cont7^à : Pand. belges, t. XXI, v° Coinm. légale, n° 318.

§ 3. Des dettes contractées pendant le mariage.

N° 1. Payement des dettes.