IV. De la renonciation du bailleur à son action

534. a) Le bailleur peut renoncer au bénéfice de l'ar- Tome xxv ticle 1733 du code civil; b) la renonciation peut être tacite; "°29i. ^ c) mais elle ne peut se présumer ; d) en principe, n implique pas renoficiation, la clause que le preneur payera la prime d^asswance; les tribunaux apprécient.

52C Guillouard, t. I", n° 277; — Baudry-Lacantinerie, t. l^'^, n" 1026; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n" 237.

Sic Panel, belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, nos 757 et suiv.; — Dai.l., Rép., Supp., lac. cit.

Anvers, 8 janvier 1884, J. Trib., 1884, p. 663; — trib. Bruxelles, 4 juillet 1894, Pa)id. pér. belges. 1895, n" 1633; — Anvers, 14 avril 1896, ibid., 1896, n" 952; — Nancy, 2S avril 1894, Sm., 1896, 2, 93; — Lyon, 1er mars 1877, Dai.i.., liép., Supp.. y" Laitage, n" 237.

Jugé que la participation du locataire à l'expertise des dommages causés par l'incendie ne constitue pas une renonciation à la preuve qu'il n'est pas responsable du sinistre : Irib. Liège, 21 juillet 1880, Cl. et BoNj., t. XXX, p. 30.

Jugé qu'il n'y a pas renonciation tacite par le bailleur dans le cas de bail d'un magasin évacué tous les soirs par les locataires, avec remise des clefs au concierge, préposé du propinétaire : Amiens, 11 février 1885, Sir., 1886, 2, 203; — Cass. Fr., 26 mai 1884, D. P., 1885, 1, 209. - Mais rapprochez Metz, 31 mars 1870, D. P , 1871, 2, 51.

Sic GuiLLOUARD, t. pr^ ijo 277; — Richard et Maucorps, Tr. responsabilité, n" 488; — Delalande et Couturier, Tr. coitrat d'assur , n° 722;

— Hue, t. X, no 322; — Baudry-Lacantinerie, t. le^, n»' 915 et 1026; — Dall., Rép., Supp., \o Louage, n° 237.

Rouen, S décembre 1879, D. P., 1881, 2, 63; — Toulouse, 19 février 1885, D. P., 1885, 2, 137; — Aix, 12 juin 1890, Rec. arr. Mx, 1894, 1, 52;

— trib. N'arseille, 17 janvier 1890, ibid., i890, 2, 94; — Caen, 29 janvier 1889, Rec. arr. Caen, 2^ partie, p. 81.