Tome XXV 535. a) Article 1784 du code civil; b) il établit une

"°294^^ 'véritable solidarité ; c) on lui applique V article 1214 du

code civil sur la division de la dette; d) le juge apprécie le

genre de preuves à admettre pour exonération de la

responsabilité entre locataires.

La loi française du 5 janvier 1883 a fait disparaître la solidarité qu'édictait l'article 1784 du code. Il dispose que les locataires sont responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent.

11 est admis par la plupart des auteurs que cette loi

n'est pas applicable aux baux ou aux sinistres antérieurs à sa promulgation.

Voy. les auteurs cités Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 325, n°s 2 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. P^, n° 1028; — Hue, t. X, n" 328; — ItAii., liéi)., Snjj/i , \" Lois, nos 163 et suiv.

Gass. Fr., 26 avril 1892, D. P., 1892, 1, 548; — Lyon, 5 mars 1887, D. P., 1888, 2, 91; — Nîmes, 15 mars 1884, D. P., 1884, 2, 97; — Bordeaux, 31 décembre 1884, Sir., 1885, 2, 62; — trib. Seine, 2 août 1884, Sir., 1885, 2, 1; — trib. Villefranche, 19 juillet 1883, Sir., 1885, 2, 1 ; — trib. Toulouse, 7 juillet 1884, Sir., 1885, 2, 1; — Agen, 3 août 1892, Rec. assur., 1892, p. 696. — C'est l'opinion que nous avons admise, siqwà, t. 1er, n» 78.

Contra, en ce qui concerne les sinistres postérieurs, mais lorsque les baux sont antérieurs à la loi, trib. Lyon, 9 janvier 1884, D. P., 1884, 3, 104; — trib. Bordeaux, 7 mai 1884, D. P., 1884, 3, 104; —trib. Montluçon, 10 juin 1887, La Loi. 22 septembre 1887.

Et Batbie, Rev. crit., 1884, p. 737; — De Varennes, Assurances. avril 1884.

Quant à l'hypothèse prévue, suprà, t. I^"", n° 78 in fine. voy. conf. Hue, t. X, n° 328 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 1030.

La loi nouvelle a donné lieu à des difficultés. 11 a été soutenu que le locataire, en cas de destruction totale de l'immeuble, n'étant tenu que d'une partie proportionnelle, n'est obligé de payer intégralement la valeur de l'immeuble que si le bailleur démontre que ce locataire a commis une faute qui le soumet à l'application de l'article 1382 du code.

Planiol, Rev. crit., 1886, p. 626, et 1888, p. 286; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n» 989; — Lassaigne, Nouvelle loi sur les risques locatifs, p. 19; — De Varennes, Assurance, avril 1884; — Guillouard, t. pr, n» 277; — De Lalande et Couturier, Tr. contr. cV assur., n°s 659 et suiv.; — Vavasseur, Journal des assur., 1883; — Sauzet, Rev. crit., 1885, p. 166; — Charmont, Rev. crit., 1891, p. 5; — Colmet de Santerre, t. VII, no 100&2>; — Labbé, Sir., 1885, 2, 1 et 73; — Saleilles, Théorie générale de l'objet, n» 333; — Hue, t. X, n^s 226 et 327.

Trib. Lyon, 9 janvier 1884, D. P., 1884, 3, 104; — Pau, 15 juillet 1891,

Dans un autre système, par cela seul qu'un locataire n'est pas parvenu à détruire la présomption de faute que les articles 1733 et 1734 établissent contre lui, il est tenu

à la réparation totale du sinistre envers le bailleur, sans que celui-ci ait à fournir aucune preuve.

Richard et Maucorps, Responsabilité, n°^ 736 et suiv.; — Pascaud, Rev. prat., 1884, p. 411 ; — Batbie, Rev. crit., 1884, p. 740.

Cass. Fr., 5 avril 1887, D. P., 1887, 1, 329 ; — Toulouse, 19 février 1885, D. P., 1885, 2, 137; — Dijon, 23 décembre 1885, D. P., 1886, 2, 246; — Paris, 10 novembre 1886, D. P., 1888, 2, 47 ; — trib. Nîmes, 29 décembre 1883, et Nîmes, 15 mars 1884, D. P., 1884, 2, 97; — trib. Bordeaux, 7 mai 1884, Sir., 1885, 2, 1; — trib. Seine, 2 août 1884, Sir., 1885, 2, 1;

— Cass. Fr., 4 juin 1889, D. P., 1890, 1, 351 ; — Cass. Fr., 9 mai 1892, D. P., 1892, 1, 607; —Rennes, 15 février 1889, D. P., 1890, 2,97; — Paris, 11 avril 1895, Journ. des assur., 1896, p. 1; — trib. Lyon, 16 février 1887, Gaz. Trib.. 3 juin 1887; — trib. Seine, 6 juillet 1893, Journ. des assur., 1894, p. 81 ; — trib. Seine, 7 juillet 1893, ibid., 1894, p. 84 (motifs); — trib. Seine, 1" août 1893, Rec. des assur., 1894, p. 39.

Sic Thiry, t. IV, n" 31 ; — Arntz, t. IV, n^^ 1148 et 1149; — Beeckman et Lebleu, Code du jropriét., n° 310; — Pand. belges, t. LX, v» Louage des choses (Bail à ferme), n° 744; — Agnel, n" 351; — Duranton, t. XVII, n» 110; — DuvERGiER, t. I^r, n» 422; — Troplong, t. I^r, n<> 379;

— Marcadé, sur l'art. 1734, n" 4; — Massé et Vergé, t. IV, § 702, note 13; — Perrin et Rendu, Dict. des construct., n» 2444; — Pouget, Dict., \° Louage, n'^ 1.

Contra, pour la répartition proportionnelle aux loyers, Aubry etRAU, t. IV, § 367; — Allain, Manuel des juges de paix, n" 1306.

Sous l'empire de la loi du 5 janvier, on soutient que, si un locataire prouve que le feu n'a pas pu prendre chez lui, ou qu'il est dans les cas prévus par l'article 1733, le propriétaire ne pourra demander à chacun des autres qu'une indemnité proportionnelle à la valeur locative de la partie qu'il occupait, et non pas répartir, entre eux proportionnellement, le montant total des dégâts. Cette théorie s'appuie surtout sur le dernier rapport fait à la Chambre (-Doc. pari., Chambre, 1882, p. 2416), suivi du vote, sans observations, le 28 décembre 1882. A l'objection que ce système sacrifie le propriétaire qui n'a pu surveiller l'immeuble qu'il n'habitait pas, on répond qu'il serait plus injuste encore de rendre le légataire responsable d'une chose dont il n'a pas la garde.

GuiLLOUARD, t. I^f, 11° 277; — Sauzet, Rev. c7-it., 1885, p. 176, n°^ 12

el suiv.; — Hue, t. X, n° 327; — Charmont, Rev. crit., 1891, p. 85; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, 11°» 987 et 988; — trib. Bourges, 17 mars 1887, La Loi, 15 avril 1887; — Pau, 15 juillet 1891, Sir., 1891, 2, 216.

Les travaux préparatoires sont étrangement confus sur cette question. La jurisprudence se prononce contre cette interprétation. Et, chose étrange, cette résistance a été patronnée par Batbie, Rev. crit., 1884, p. 736, qui, précisément, avait, comme rapporteur, défendu l'opinion contraire, le 19 septembre 1882, au Sénat.

Trib. Vienne, 5 août 1886, Rec. des assur., 1886, p. 468; — Cass. Fr., 4 juin 1889, D. P., 1890, 1, 351; — Cass. Fr., 9 mai 1892. Sir., 1892, 1, 240; — Bordeaux, 12 février 1890, Rec. arr. Bordeaux. 1890, 1, 201; — Orléans, 10 mai 1890, D. P., 1891, 2, 230; — Montpellier, 24 mai 1897, Mon. jud. Midi, 22 août 1897.