VI. Propriétaire et locataires

536. a) Le propriétaire qui habite la maison na pas Tome xxv d'action contre les locataires, s'ils prouvent qu'ils ne sont ^°\^^^ pas en faute; b) spécialement s'ils établissent que l'incendie a commencé dans la paf'tie habitée par le propriétaire ; g) lorsque le propriétaire habite la maison, la solidarité établie par l'article 1734 du code civil cesse d'exister', d) et il ne peut pas même invoquer l'article 1733 du code civil, alors qu'il prouverait que le feu n'a pas pris chez lui ; e) si l'on ne peut di7-e où Vincendie a commencé, les locataires en répondent, chacun pour la partie quil a louée; p) la présomption de faute contre le locataire subsiste lorsque l'incendie a commencé dans une partie de la maison dont la jouissance était commune entre le propriétaire et le locataire.

Voyez, en ce qui concerne le régime actuel en France, infrà, n" 537.

Cens. Pand. belyes, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, i\°^ 745 et suiv.; — Thiry, t. IV, n" 32; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 996, 3°.

Anvers, 27 mai 1879, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 1201; — Anvers, S janvier 1884, /. Trib., 1884, p. 663.

Sic Thiry, t. IV, no 32; — Baudry-Lacantinerie, t. I" n» 996, 4".

Sic Marcadé, sur l'art. 1733, n° 6 ; — Massé et Vergé, t. IV. § 703, note 16 ; — AuBRY et Rau, t. IV, § 367; — Guillouard, t. Jer, n» 272.

Pour l'opinion que le preneur peut être tenu de payer la valeur de l'intégralité de l'immeuble, y compris la partie occupée par le bailleur, Troplong, t. pr, n° 380 ; — Duvergier, t. l<>^, n° 425 ; — Colmet de San- TERRE, t. VII, n" 179 bis.

Voy. Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loi/er, n°« 749 et suiv.;

— Colmet de Santerre, t. VII, n° i~9 bis \ — Duranton, t. XVII, n» 109.

Comp. Tongres, 25 juillet 1894, Cl. et Bonj., 1894, p. 973 ; — Verviers, 29 janvier 1896, Pand.pér. belges, 1897, n° 454; — Verviers, 23 décembre 1896, ibid., 1897, n^ 455; — Cass. Fr., 20 juillet 1885, D. P., 1886, 1, 374 ;

— Lyon, 29 juillet 1880, D. P., 1881, 2, 70; — Lyon, 26 décembre 1882, D. P., 1882, 2, 209; — Poitiers, 24 janvier 1889, D. P., 1890, 2, 97.

Et Troplong, t. I^r, no 380; — Duvergier, t. I«, no 425; — Marcadé, sur l'art. 1733, n" 4 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 367, note 27.

Sic Arntz, t. IV, no 1150; — Thiry, t. IV, n» 32.

Voy., quant aux littéras D et E, sous le régime français actuel, Richard et Maucorps, Respo?isabilité, n°^ 416 et 457; — De Lalande et Couturier, n» 719; — Hue, t. X, no 319; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, n° 229; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n» 996.

Comp. Riom, 21 mai 1886, D. P., 1887, 2, 67; — Chambéry, l^r mars 1890, Rec. arr. Chambéry, 1890, p. 227; — Toulouse, 7 février 1888, D. P., 1890, 2, 97; — Nancy, 5 février 1887, Gaz. du pal., i8Sl,i,33S; — Bordeaux, 4 janvier 1887, ibid , 1887, 2, 406; — Toulouse, 16 mai 1887, ibid., 1887, 2, 540; — trib. Langres, 16 novembre 1888, Gaz. du pal., 1889, 1, 86; — Montpellier, 24 janvier 1889, ibid., 1889, 1, 508; — Lyon, 20 mars 1889, Mon.jud. Lyon, 1 septembre 1889; — Montpellier, 30 janvier 1889, ibid., 15 juin 1889; — trib. Havre, 8 février 1889, Gaz. dupai., 1889, 2, 15; — Bordeaux. 11 mai 1888, D. P., 1890, 2, 87; — Bordeaux, 29 mai 1889, Rec. arr. Bordeaux, 1889, 1, 268; — Bordeaux, 22 juin 1888, Gaz. Trib., 4 septembre 1888; — Poitiers, 24 janvier 1889, D. P.. 1890. 2, 97; — Rouen, 9 décembre 1889, Gaz. du pal., 1890, 1, 30; — Grenoble. 30 décembre 1890, Rec. arr. Grenoble, 1891, p. 45; — Besançon, 7 janvier 1891, Gaz. du pal., 1891, i, 547; — Rennes, 15 février 1889, D. P., 1890, 2, 97; — Orléans, 3 décembre 1897, Gaz. Trib., 1898, i, 126;

— Besançon, 6 avril 1898, D. P., 1898, 2, 316; —trib. Chambéry, 31 mai 1887, Gaz. Trib., 16 juin 1887; — Lyon, 15 mai 1895, Mon.jud. Lyon,

1» octobre 1895; - trib. Lyon, 3 février, 1892, ibid., 21 mars 1892; — trib. Lyon, 14 mars 1894, ibid.. 16 mai 1894; — trib. Toulouse, 23 décembre 1889, Gaz. trib. Midi, 26 janvier 1890; — trib. Toulouse, 23 décembre 1889, ibid., 2 février 1890; — trib. Lyon, 2 mai 1894, Gaz. dupai., 1894, 2, 550; —trib. Pontarlier, 28 janvier 1896, ibid., 1896, 1, 716; — trib. Moissac, 26 mars 1897, Rec. assur., 1897, p. 289; — justice de paix Paris, 12 février 1897, La Loi. 18 février 1897.

Voy. l'application faite dans un cas où il n'y avait pas jouissance commune, bien qu'il existât entre la partie louée et la partie occupée par le propriétaire une communication servant au propriétaire à exercer une surveillance nocturne, Anvers, 8 janvier 1884, /. Trib., 1884, p. 663.

Sur les caractères de l'habitation par le propriétaire, en ce qui concerne la responsabilité de l'incendie, cons. Gas's. Fr., 20 octobre 1885, D. P., 1886, 1, 374; — Dijon, 8 janvier 1880, Dali.., Rép., Supp., v° Louage, n° 225; — Toulouse, 26 novembre 1880, Dall., Rép., Supp., Y° Louage, n° 225; — Amiens, 11 février 1885, Sir., 1886, 2, 203; — Cass. Fr., 26 mai 1884, D. P., 1885, 1, 209; — trib. Lyon, 10 décembre 1896, Gaz. dupai., 1897, 1, 25; — trib. Lyon, 15 janvier 1897, 3£on. jud. Lyon, 3 mars 1897; — trib. Lyon, S juin 1897, ibid.. 22 novembre 1897.

La circonstance que, clans la maison louée, un local est vacant au moment de l'incendie ne peut être assimilée à" l'occupation par le propriétaire.

Trib. Lyon, 8 mai 1884, Sir , 1885, 2, 1; — Cass. Fr., 4 juin 1889, D. P., 1890, 1, 351; — Ghambéry, l^r mars 1890, Rec. arr. Chambéry, 1890, p. 227; — Orléans, 10 mai 1890, D. P., 1891, 2, 230.

Contra : trib. Lyon, 10 décembre 1896, Gaz. dupai., 1897, 1, 25.

537. On sait qu'en France la loi du 5 janvier 1883 a modifié l'article 1734 du code. On a soutenu que, dans ce régime, les locataires ne peuvent échapper à l'obligation de restituer qu'à la condition d'établir que l'incendie n'a pas commencé chez eux, ou qu'il a commencé dans la partie habitée par le propriétaire.

GUILLOUARD, t. 1er, no 273.

Dans une opinion opposée, on soutient que, sous la loi de 1883 aussi bien que dans le régime du code, le bailleur qui occupe lui-même une partie de l'immeuble loué ne

peut invoquer l'article 1733 que s'il prouve que le feu n'a pas commencé dans la partie de maison qu'il occupe.

, Richard et Maucorps, Responsabilité, n° 544.

Riom, 21 mai 1886, D. P., 1887, 2, 67; — Rennes, 15 février 1889, D. P., 1890, 2, 97; — Cass. Fr., 29 juillet 1885, D. P., 1886, 1, 374.

VII. Des cas où les articles ilSo et 1734 ne reçoivent pas application.

1. Du CAS où IL Y A UN LIEN JURIDIQUE ENTRE L'AUTEUR DE L'INCENDIE ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE INCENDIÉE.

'^^'"^.^^^ 538. a) L" article 1733 du code civil peut s'apvliQuer,

nos 302 à 7 . < , . -, ' T 7 -7 7-

30S. par analogie, a des cas ou il ny a pas de bail; b) l antichrésite devra prouver que tincendie rHa pas été causé par sa faute ; c) de même V usufruitier.

Voy. Panel, belges, t. XII, v" Bail à fenne ou à loyer, iï° 781; — GuiLLOUARD, t. 1er, ^os 254, 269 et 278; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 321, n» 115; — Sauzet, Rev. crit., 1879, p. 570, n» 3; — Hue, t. X, n°s 319 et suiv.

Cons. d'État. 13 mars 1891, D. P., 1892, 3, 101; — Poiters, 24 janvier 1889, D. P.. 1890, 2, 97; — Cass. Fr., 13 novembre 1878, D. P., 1879, 1, 447; — trib. Seine, 5 mai 1893, Gaz. dupai., 1893, 1, 650.

Comp. Baudry-Lacantinerie, t. P"^, i\° 1009.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n°^ 781 et 782. Comp. Sauzet, loc. cit.; — Hue, t. X, n» 319; — Baudry-Lacantinerie, t. I«^ n» 1009.

Sic Arntz, t. IV, n" 1146; — Aubry et Rau, t. IV, § 367; — Colmet de Santerre, t. VII, n" I19bis; — Guillouard, t. I", n" 278; — Chavegrin, Sir., 1887, 1, 465, note; — Planiol, Rev. crit., 1888, p. 289; — Sauzet, Rev. crit., 1879, p. 570, n» 3; — Hue, t. X, n° 319.

Cass. Fr., 4 juillet 1887, D. P., 1887, 1, 321; — Rouen, 27 février 1886,

Contra : Provvhot^, Usufr., t. III, n» 1551; — Demolombe, t. X, n" 628: t. XXVIII, no 70; — Massé et Vergé, t. IV, § 702, note 20; — Richard et Maucorps, Tr. responsabilité, n° 363; — Rodière et Pont, Contr. de inar., t. III, n^ 1754; — Perrin et Rendu, Dict. const}'uct., n° 2442; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 1009.

Sur l'application de l'article 1733 aux baux mobiliers, voy. suprà, no 532.