Du CAS où l'incendie constitue un ûuasi-délit

539. a) La partie lésée doit prouver que Vincendie est ^^^%^^ arrivé par la faute de celui qui est actionné ; b) si le pro- su. priétaire habite une partie de la maison et que ïincendie, commencé chez lui, détruise les meubles des locataires, ceux-ci doivent prouver la faute du propriétaire ; c) le locataire qui agit contre un autre locataire doit prouver la faute de celui-ci ; d) les mêmes principes s'appliquent à V action entre propriétaires voisins; e) le projoriétaire de la maison sous-louée, détruite par un incendie, a action contre son preneur ; f) ... mais pas d'action directe contre le sous-locataire ; g) la règle de l'article 1384 du code civil s'applique à Vincendie.

Sic DuvERGiER, t. 1er, qos 4i6 gt suiv., et 425; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 323, n°^ 141 et suiv.; — Troplong, t. pr, n° 368; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n°s 1013 et 1021.

Trib. Bruxelles, 18 juin 1884, Belg. jud., 1885, p. 79; — Agen, 18 février 1891, Gaz. dupai.. 1891, 2, 410.

Sic Thiry, t. IV, no 33; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 323, no 145; Troplong, t. I«r, n° 367; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 1015; — GuiLLOUARD, t. I^r, no 278; — Lefebvre, Rev. crit., 1886,

Toulouse, 26 novembre 1880, Sir., 1881, 2, 29; — justice de paix Lyon, 12 juillet 1895, Mon. jud. Lijon, 23 juillet 1895; — Aix, 10 juillet 1890, Rec. arr. Aiœ, 1890, 1, 319; — Paris, 20 novembre 1895, /. des assur., 1896, p. 117; — trib. Narbonne, 10 juin 1890, La Loi, 13 juin 1890; — justice de paix Paris, 4 août 1892, Rec. des assur., 1892, p. 560.

Sic Thiry, t. IV, n» 33 ; — Agnel, n» 357 ; — Planiol, Rev. crit., 18C0, p. 333; — AuBRY et Rau, t. IV, § 367; — Troplong, t. pr, no 565; — Proudhon, Usuf., t. III, nos 1551 et 1565; — Duranton, t. XVII, n" 105; — Duvergier, t. pr, no 411; — Grûn et Joliat, Assur. terr., no 184; — GoLMET de Santerre, t. VII, no 179&^s; — Guillouard, t. I«r, no 278; — Sauzet, Rev. crit., 1885, p. 197, n» 34; — Richard et Maugorps, Tr. responsabilité, no 697; — Hue, t. X, no 320; — Lefèvre, Rev. crit., 1886, p. 495; — Baudry-Lacantinerie, t. l^r, n" 1011; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, n° 219.

Justice de paix Hervé, 9 mai 1895, Pand.pér. belges, 1896, no 55; —

trib. Bruxelles, 15 octobre 1S90, Pasic, 1891, III, 99; — Verviers, 2 août 1882, Ci., et Bonj., 1883, p. 547; — trib. Bruxelles, 18 juin 1894, Bel(/. jud., 1895, p. 78; — Cass. Fr., 22 octobre 1889, D. P., 1890, 1, 122; — Aix, 4 juillet 1894, D. P., 1895, 2, 167; — Cass. Fr., 7 mars 1892, Sm., 1892, 1, 271; — Rouen, 24 décembre 1878, D. P., 1879, 2, 155; — Paris, 16 décembre 1889, D. P., 1890,2,364; — Bastia, 16 juin 1890, D. P., 1891, 2, 235; — Nancy, 23 novembre 1893, Pand. pér. belges, 1894, 2, 63; — trib. Marseille, 10 janvier 1890, Rec. arr. Aix, 1890, 2, 114; — trib. Marseille, 9 juin 1891, Rec. arr. Aicc, 1891, 2, 222; — trib. Briouda, 13 août 1891, /. des asstir., 1892, p. 149; — trib. Chambéry, 14 décembre 1891, /. arr. Chambéry, 1892, p. 30; — trib. Seine, 24 décembre 1895, Le Droit, 18 janvier 1896; — trib. Narbonne, 29 décembre 1898, La Loi, 5 janvier 1899; — justice de paix Sceaux, 3 décembre 1897, Zai/Oi, 4 décembre 1897.

Contra : Arntz, t. IV, n° 1147; — Toui,lier, t. XI, n» 172.

Et justice de paix Mag-ny-en-Vexin, 8 août 1896, Mon. juges paix, 1897, no 11.

Sic Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loger, n» 740.

Courtrai, 21 janvier 1888, Pand. pér. belges. 1888, n^ 279; — Toulouse, 7 février 1888, D. P., 1890, 2, 97; — Poitiers, 24 janvier 1889, D. P., 1890, 2,97.

Voy. suprà, n° 511.

Contra : Aubry et Rau, t. IV, § 368 ; — Richard et Maucorps, Responsab., n° 348; — Toullier, t. XI, n" 169; — Duvergier, t. I^r, no 434; — Troplong, t. pr, no 372; — Duranton, t. XVII, n» 112; — BoiLEux, t. VI, sur l'art. 1733, p. 78; — Marcadé, sur l'art. 1733, no 3; — Massé et Vergé, t. IV, § 702, note 20; — Larombière, sur l'art. 1166, no 27; — De Lalande et Couturier, Tr. contrat d'assur., no 694.

Et Amiens, 4 avril 1883, Sir., 1883, 2, 178.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^'", nos 1018 et suiv.; — Hue, t. X, n» 319. Paris, 9 mars 1893, Ga^. dupai.. 1893, 1, 501; — Rouen, 9 avril 1887, Gaz. dupai., 1887, 2, 235; — Poitiers, 24 janvier 1889, D. P., 1890, 2, 97. Cons. Besançon, 28 décembre 1898, D. P., 1899, 2, 104.

SECTION IV. — De la fin du bail.

Article ler. Expiration «lu temps.

§ V. Principe.

Tome XXV 540. a) Le bail fait avec terme cesse de plein droit à ^'%\i. ^ l'expiration du terme; b) le bail fait sans terme fixe cesse par un congé.

Sic Arntz, t. IV, no 1158 ; — Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n» 808; — Thiry, t. IV, n» 45; — Agnel, n» 787; — Guillouard, t. 1", n° 406; — Pand. fr., v" Bail en général, n°s 2150 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n" 1200.

Justice de paix Verviers, 26 avril 1882, Pasic, 1883, III, 19; — Agen, 31 mars 1886, Rec. arr. Agen, 1886, p. 193; — trib. Lyon, 2 novembre 1889, Mon. jud. Lyon, 23 décembre 1889.

§ 2. Des baux qui ont une durée fixe.

541. a) Si Vacte dressé ne fait pas mention de la durée Tome xxv au oaiL, cette durée ne pourra, sil ny a pas commence- 322. ment de preuve par écrit, être prouvée que par l'aveu et le serment ; b) le bail fait pour trois, six, neuf, ne cesse de plei^i droit qu'après neuf ans ; c) dans le silence de la convention, la faculté de résiliation à la fin des deux premiers triennaux appâtaient aux deux parties; d) la clause que le preneur restera dans les lieux loués tant qiiil lui plaira lie le bailleur pour toute la vie du p?^eneur ; celui-ci peut mettre fin au bail en donnant congé ; e) il peut résulter des circonstances que Vintention des parties a été de faire cesser le bail à la mort du preneur ; f) t équité veut que le bail cesse lorsque la force majeuj^e empêche le locataire d'habiter la maison louée ; g) la durée du bail d'un appartement meublé n'est fixée par l'usage des lieux que lorsque le bail n'a pas été fait à tant par an, par mois ou par jour; h) le bail finit de plein droit par V expiration de tout terme, légal ou conventionnel.

&c GoLMET DE Santerre, t. VII, n° 163025; — Pand. fr., vo Bail en général, \\.° 133.

Sic Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer .^ n"811; — Thiry, t. IV, no 45 ; — Guillouard, 1. 1<^'^, n° 424; — Pand. fr.,v° Bail en général, nos 122 et 2164 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I<=>-, no 1216; — Hue, t. X, no 333; — Dall., Ré-p., Supp., y° Louage, \\° 306, et les auteurs.

Verviers, 6 avril 1881, Cl. et Bonj., t. XXXI, p. 29; — Anvers, 21 novembre 1882, Cl. et Bonj., 1883, p. 540; — justice de paix Sceaux, 14 mai 1880, Mon. juges de paix, 1880, p. 502; — trib. Saint-Quentin,

26 décembre 1894, /. enreg. fr., n» 24687 ; — trib. Nancy, 13 août 1895, Gaz. dupai., 1895, 2, 564.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, nos 815 et suiv.; — Thiry, t. IV, n° 45; — Pand. fr., v° Bail en général, n» 2167; — Dall., Rép., Supp., vo Louage, n° 306.

Anvers, 21 novembre 1882, Cl. et Bonj., 1883, p. 540; — Anvers, 11 novembre 1879, Pasic, 1880, III, 172; — trib. Bruxelles, 26 juillet 1897, Pasic, 1897, III, 351. — Réf. Bruxelles, 24 octobre 1891, Pand. pér. belges, 1892, n° 1124.

Il en est autrement en cas d'un usage contraire : Anvers, 11 novembre 1879, Pasic., 1880, III, 172; — Anvers, 21 novembre 1882, précité.

Sic Pand. fr., \° Bail en général, n" 123 ; — Guillouard, t. I«r, n° 408 ;

— Dall., Rép., Supp., v° Louage, i\° 303.

Sic Arntz, t. IV, n» 1161 ; — Pand. belges, t. XII, v^ Bail à ferme ou à loyer, no» 1198 et suiv.; — Van Assche, Randboek, t. IV, p. 16.

Bruxelles, 20 janvier 1877, Pasic, 1877, 2, 75; — justice de paix Diest, 6 septembre 1879, Cl. et Bonj., t. XXVIII, p. 479; — trib. Gand, 10 mars 1880, Pasic, 1881, III, 57; — Lyon, 12 décembre 1884, Mon. jud. Lyon, 24 février 1885.

Contra, en l'absence d'une clause du contrat, Guillouard, t. I", n° 351;

— Hue, t. X, n« 340; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 1263. Cons. Lyon, 12 février 1886, Mon. jud. Lyon, 20 avril 1886.

Voy. Guillouard, t. P^, n» 351.

Cons. Agnel, i\° 946; — Mourlon, t. III, n» 780; — Troplong, t. II, n° 603; — Duvergier, t. II, n° 37; — Colmet de Santerre, t. VII, 11° 201 bis; — Guillouard, t. II, n° 505; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n'>1235.

§ 3. Des baux qui n'ont pas une durée fixe.

Tome XXV 54^5 . a) Les baux à loyer sans terme conventionnel ^"^zio'^ prennent fin, sans un congé, par V expiration du temps fixé par les usages locaux; b) ils sont faits pour un an. G) Le congé est un fait unilatéral qui, même sans acceptation, résout le bail; d) le congé peut être verbal; e) la

preuve du congé suit les règles du droit commun; f) le

congé n'est soumis à aucune forme; g) s'il y a plusieurs

locatai?''es , le congé doit être donné à chacun, sauf lors-

quils sont solidaires ; h) les délais des congés sont fixés

par l'usage des lieux.

Voy. Arntz, t. IV, n° 1158; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, n» 1225; — AuBRY et Rau, t. IV, § 369.

Contra : Pand. fr., v° Bail en général, n°s 169 et 2173; — Duranton, t. XVII, n» 117; — Duvergier, t. pr, n° 484; — Colmet de Santerre, t. VII, n» 183&W; — Guillodard, t. I", n» 407, et t. II, n» 501; — Hue, t. X, no 331.

Cons. trib. Bruxelles, 30 mai 1S8S, Pand. pér. belges, 1888, n» 1307; — trib. Gand, 5 mars 1890, ibid., 1890, n" 793; — trib. Bruxelles, 6 novembre 1889, ibid., 1890, n° 111; — trib. Gand, 4 décembre 1889, ibid., 1890, no 269; — trib. Seine, 25 mars 1886, D. P., 1886, 3, 72.

Et comp. Toulouse, 7 février 1888, Ga:z. trib. Midi, 19 février 1888.

Sic Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n° 871; — Thiry, t. IV, n° 45; — Arntz, t. IV, n" 1159; — Saugkr, Louage, n° 126; — GuiLLOUARD, t. pr, n° 428; — Marcadé, sur l'art. 1736; — Duvergier, t. 1er, no 493; — Troplong, t. le^, no 423; — Toullier, t. IX, n» 34; — Massé et Vergé, § 704, note 19; — Aubry et Rau, t. IV, § 369, note 27; — Pand. fr., v» Bail en général, nos 2185 et 2203; — Hue, t. X, n» 332

Justice de paix Binche, 2 août 1884, /. Trib., 1884, p. 1097; — trib. Seine, 12 février 1889, Le Droit, 26 juin 1889,

Contra, pour le cas d'un congé verbal ou par correspondance, Duranton, t. XVII, n» 122.

Sic Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n° SlSbis; — Arntz, t. IV, no 1159 ; — Thiry, t. IV, no 45 ; — Guillouard, t. le', no 430; — Pand. fr., vo Bail en général, n» 2188; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 1252; — Hue, t. X, no 332.

Justice de paix Binche, 2 août 1884, précité; — Paris, 2 juillet 1890, Le Droit, 21 juillet 1890.

Sic Thiry, t. IV, no 45; — Colmet de Santerre, t. VII, no iS'à bis; — Hue, t. X, no 332; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 1255.

Trib. Bruxelles, 12 mai 1877, Pasic, 1878, III, 64; — trib. Toulouse, 8 février 1882, Gaz. du pal., 1882, 1, 382; — Paris, 2 juillet 1890, Le Droit, 27 juillet 1890.

Contra, pour l'exclusion de la preuve testimoniale, quand même il s'agirait d'une somme inférieure à 150 francs, Merlin, Qtiest. de dr..

v° Preuve, § 5, n» 2; — Pigeau, Proc, t. II, p. 449; — Toullier, t. IX, no34; — Duranton, t. XVII, n» 121; — Troplong, t. pr, n» 422; — Taulier, t. VI, p. 250; — Marcadé, sur l'art. 1736, n° 3; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, note 19; — Aubry et Rau, t. IV, § 369; — Allain, Manuel des jur/es de paix, t. II, n» 1728 ; — Jay, Dict., v Louage, n» 26; — BosT, Encyclop.juffes de paiœ, y° Bail à ferme, n° 324; — Agnel, no 885; — Guili.ouard, t. I", n° 431; — Curasson, Poux et Pialot, Compét., t. ler, n» 282; — Curasson, Compét., t. pr, p. 289, n» 29.

Et justice de paix Paris, 17 avril 1895, Gaz. Trib., 20 avril 1895; — Dijon, 13 mars 1877, Rec. arr. Dijon, 1877, p. 102; — Caen, 10 juin ou 24 juillet 1880, Rec. arr. Caen, 1881, 1, 6; — Douai, 11 août 1884, Jur. Douai, 1884, p. 352; — justice de paix Doulaincourt, 20 juin 1888, Mon. juges depaix, 1888, p. 414; — Orléans, S janvier 1886, D. P., 1887, 1, 447; — Bordeaux, 25 janvier 1898, Le Droit, 23 juillet 1898.

Pour l'admissibilité de la preuve testimoniale lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, Duvergier, t. pr, no 491.

Nancy, 9 janvier 1878, Rec. arr. Nancy, 1878, p. 222; — justice de paix Paris, 17 avril 1895, Gaz. Trib., 20 avril 1895.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 874; — Pand. fr., v° Bail en général, n" 2189; — Arntz, t. IV, n" 1159; — Guillouard, t. \^^, n" 430 et suiv.; — Agnel, n" 885; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"", n° 1252; — Hue, t. X, n» 332; — Dall., Rép., Supp., v° Louage. n° 367.

Trib. Liège, 2 février 1878, Cl. et Bonj., t. XVI, p. 1008; — trib. Bruselles, 12 novembre 1881, Belg. jud., 1882, p. 143; — trib. Gand, 8 mars 1892, Pand. pér. belges, 1893, n^ 945; — trib. Bruxelles, 27 avril 1895, ibid., 1895, n» 1449; — réf. Bruxelles, 2 mai 1896, ibid., 1897, n° 8; — Nancy, 9 janvier 1878, Rec. arr. Nancy, 1878, p. 222; — trib. Toulouse, 13 avril 1889, Gaz. trib. Midi, 26 mai 1889; — trib. Seine, 25 mars 1886, D. P., 1886, 3, 72; — trib. Toulouse, 13 avril 1889, Gaz. trib. Midi, 26 mai 1889; — trib. Seine, 30 décembre 1897, Gaz. Trib., 11 mai 1898; — justice de paix Melun, 11 juillet 1885, Mo7titeur des juges de paix, 1887, p. 403.

Comp. trib. Marseille, 25 février 1881, France jud., 1881, p. 544; — trib. Seine, 11 juillet 1890, Gaz. dupai., 1890, 2, 292.

Le congé étant un acte unilatéral n'est pas soumis à l'article 1325.

Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, n° 315bis: — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n° 370; —Troplong, t. II, n° 425 ; — Curasson, Compét., t. Ie^ p. 289; — Taulier, t. VI, p. 250; — Marcadé, sur l'art. 1736, n» 3; — Guillouard, t. I", n° 429; — Pand. fr., \° Bail engénéi-al, n° 2202; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 1252; — Hue, t. X, n° 332 ; — Larombière, t. VI. sur l'art. 1325, n° 18; — Demolombe, t. XXIX, n» 405; — Boullanger, Sir., 1865, 1, 249, note.

DU ooNTRAT DE LOUAGE, 577

Trib. Seine, 13 juin 1891, Ga^. dupai., 1891, 2, 281. Contra : Duvergier, t. pr, n° 492; — Agnel, n° 886; — Pigeau, Proc, t. II, n» 449; — Biochë, Dict., v" Congé, n» 28. Gons. aussi trib. Marseille, 25 février 1881, France judic, 1881, p. 544.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n° 826; — Agnel, n° 890; — Guillouard, t. I^r, no 433; — Pand. fr., v° Bail en général, n° 2222; — Aubry et Rau, t. IV, § 369, note 28; — Hue, t. X, n» 332.

Louvain, 31 janvier 1885, /. Trib., 1885, p. 415.

Contra, dans le cas de solidarité, Baudry-Lacantinerie, t. P'", n" 1243, qui objecte que les débiteurs solidaires n'ont pas mandat d'amoindrir la situation commune.

Il nous paraît que l'objection ne tient pas, car le congé est l'acte unilatéral du bailleur, produisant ses effets sans l'acceptation du preneur qui le reçoit.

Sur les usages belges, voy. Heuse, Recueil des usages dans le ressort de la Cour de Liège; — Bâton, Coutume de Bruxelles; — Lavallée, £eZ^.>w<^., 1844, p. 1647.

Sur les usages français, voy. Pand. fr., v° Bail à loyer, n°s 622 etsuiv.

§ 4. De la tacite réconduction.

N" 1. Quand il y a tacite réconduction.

543. a) Elle n'a lieu que dans les baux à loyer à terme Tome xxv conventionnel et dans les baux à ferme; b) si le bail à 334. loyer n'a pas de terme conventionnel, l'ancien bail se continue jusqu'au congé, avec les garanties pei^sonnelles et réelles; c) si le bail est fait pour trois, six, neuf, les garanties subsistent pendant les trois périodes; d) la reconduction tacite est un nouveau bail.

Sic Akntz, t. IV, n" IIÛG; — Pand. fr., \° Bail en général^ n° 2279; — Guillouard, t. II, n*^ 501; — Hue, t. X, 11° 334; — Dall., Rép., Supp., yo Louage, n° 339.

Nancy, 9 mai 1896, La Loi, 10 juillet 1896.

Contra: Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1406.

suppl. — t. VI. 37

Pour l'inapplicabilité de la tacite réconduction aux baux des meubles, voy. Troplong, t. II, n° 461 ; — Duvergier, t. II, n» 234 ; — Valéry, Louage, p. 18, n» 38 ; — Guillouard, t. II, ii» 685; — Hue, t. X, n° 274.

Comp. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1404.

Cons. trib. Liège, 8 juillet 1885, Belg. jud., 1885, p. 959.

Voy. Pand. fr., v» Bail à loyer, nos 708 gt suiv.

Sic Guillouard, t. I^r, no 423.

Gass. Fr., 10 janvier 1882, D. P., 1883, 1, 55.

Sic Pand. hebjes, t. XII, y° Bail à ferme ou à loyer, \\° 1213 ; — ThIry, t. IV, no 46; — Hue, t. X, no 334; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, no 328.

Tome XXV 544. a) Le consentement de toutes les parties est néces- ^ z^. ^ 5azre; a bis) même lorsque les preneurs étaient solidaires; b) est aussi nécessaire, la capacité de consentir tacitement; g) la jouis sayice continuée doit être à titre de preneur; Dj les juges apprécient la portée de la durée de la jouissance continuée; e) un congé signifié empêche la tacite réconduction; f) même lorsqiiil a été donné par le 'preneur; g) si, nonobstant un congé donné ou reçu, le preneur prolonge sa jouissance après la fin du bail, il doit indemniser le bailleur; h) les pairies peuvent renoncer aux effets du congé; i) la tacite réconduction peid valablement être interdite par le bail; j) mais les parties peuvent renoncer à la prohibition; k) tout acte qui exclut l'intention commune de renouveler la location exclut par là même la tacite réconduction.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferine ou à loyer, nos i215 et suiv.; — Guillouard, t. le^, n° 410; — Pand. fr., \° Bail en général, nos 2280 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1410, 1420 et suiv.; — Hue, t. X, no 334 ; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n° 328.

Justice de paix Wervicq, 17 décembre 1896, Cl. et Bonj., 1897, p. 80; — trib. Perpignan, 12 juillet 1893, Gas. dupai., 1893, 2, 634; — trib. Seine, 9 novembre 1895, Le Droit, 16 janvier 1896.

A bis

Sic Hue, t. X, n° 334 ; — Guillouard, t. pï-, n» 413 ; — Baudry-Lâcan- TiNERiE, t. II, n° 1420. — Gomp. Ghambéry, 10 juin 1896, D. P., 1899, 1,

Sic Pand. belges^ t. XII, v^ Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1222 et 1223; — Thiry, t. IV, 11° 46; — Arntz, t. IV, n° 1166; — Guillouard, t. pr, n°s 412 et suiv.; — Agnel, n» 791; — Pand. fr.,\° Bail en général, 11° 2296 ; — Hue, t. X, n» 334 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1423 ; — Dall., Rép., Supp., lac. cit.

Trib. Nancy, 13 août 1895 (motifs) sous Nancy, 9 mai 1896, D. P., 1S97, 2, 129; — Montpellier, 22 octobre 1897, Mon. jud. Midi, 12 décembre 1897.

Sic Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, tl° 1224 ; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 1419; — Hue, t. X, n° 335 ; — Dall., Rép., Supp., vo Louage, n° 330.

Lyon, 12 janvier 1881, Mon. jud. Lyon, 12 mai 1881 ; — trib. Bordeaux, 5 août 1895, Le Droit, 1er janvier i896.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme oit à loyer, n° 1232; — Thiry, t. IV, n» 46; — Guillouard, t. pr, no 411; — Pand. fr., v» Bail en général, n° 2305; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, no 329.

Verviers, 5 mai 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 385. — Réf. Audenarde, 11 octobre 1889, Pand. pér. belges, 1889, n" 1733; — Gand, 2 novembre 1889, Pand. pér. belges, 1890, no 112; — trib. Lyon, 8 mai 1894, Mon. jud. Lyon, 18 octobre 1894.

Voy. Thiry, t. IV, n» 46; — Arntz, t. IV, n° 1167; — Guillouard, t. ler, uo 416; — Pand. fr., v" Bail en général, n» 2320; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n° 331.

Gourtrai, 16 février 1893, Patid. pér. belges, 1893, n» 1814; — Bruxelles, 26 janvier 1880, Belg.jud., 1881, p. 363; — Alger, 7 juin 1899, D. P., 1901,2,45.

Sic Arntz, t. IV, n° 1167; — Pand. belges, t. XII, w° Bail à ferme ou à loyer, n° 1240; — Guillouard, t. pr, n° 417; — Pand. fr., v» Bail en général, n° 2328 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1413.

Justice de paix Verviers, 13 avril 1883, Gl. et Bonj., t. XXXI, p. 607.

Gons. Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n° 681 ; —

Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1397 et 1418 ; Huc, t. X, n° 335: — GuiLLOUARD, 1. 1*', n° 425 ; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, n° 332.

Bruxelles, 9 mai 1890, Pasic , 1890, II, 333; — justice de paix Borgerhout, 2 janvier 1892, Pand.pér. belges, 1893, n° 53 ; — justice de pais Bruxelles, 30 juillet 1897, /. Trib., 1898, p. 836 ; — trib. Gand, 17 juillet 1895, Fl.jndic, 1896, p. 91 ; — trib. Gand, 29 janvier 1890, Pand.pér. belges, 1890, n" 497; — Charleroi, 26 mai 1882, Pasic, 1882, III, 245; — trib. Marseille, 17 novembre 1890, Rec. arr. Marseille, 1897, 1, 70; — Cass. Fr., 7 novembre 1894, D. P., 1895, 1, 115; — trib. Seine, 11 avril 1895, Mon. Jud. Lyon, 20 août 1895; — trib. Perpignan, 12 juillet 1893, Ga2. du pal., 1893, 2, 634.

Voy. Pand.fr., v» Bail en général, n°* 2320 et suiv ; — Agnel, n° 790; — DuvERGiER, 1. 1^""^ no 504 ; — Troplong, t. I^r, no 457; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, note 17; — Aubry et Rau, t. IV, § 369, note 22 ; — Marcadé, sur l'art. 1738, n» 2.

Comp. Duranton, t. XVII, nos 120 et 123.

Sic Guillouard, t. I", 11° 415; — Pand.fr., \° Bail en général, n" 2329.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 1244; — Pand,. fr., \° Bail en général, nos 2330 et suiv.; — Guillouard, t. 1er, no 415; — Dall., Rép., Supp., \'° Louage, n- 333.

Voy. Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, no» 1260 et suiv.; — DuvERGiER, t. I", no 21; — Guillouard, t. I^r. n"» 415 et 418; — Pand. fr., \° Bail en général, no 2333.

Gomp. GoLMET DE Santerre, t. VII, 11° 185^25; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1411.

No 2. Effet de la réconduction tacite.

Tome XXV 545. a) Article 1759 du code ci cil; b) le prix de "°3j0^ ^ Vcincien bail est maintenu; c) mais non les garaidies stipulées dans le premier bail, ni la solidarité ; d) la durée du nouveau bail, dans les baux à loyer, dépend des usages locaux s ils fixent un terme; e) s'il s agit de baux à ferme : articles 1774 et 1776 du code civil; f) si, lors d'un bail de trois, six, neuf, il est donné congé après le premier ou le second triennal, et que le preneur reste en possession, il y a réconduction tacite, donc nouveau bail.

Voy. Caen, 11 mars ISSO, Rec. a)-r. Caen, 1880, 1, 202; — Toulouse, 7 décembre 1882, Gas. du pal., 1883, 1, 236; — trib. Seine, 6 janvier 1886, Le Droit, 27 juillet 1886; — Lyon, 22 mai 1886, Mon. jud. Lyon, 25 septembre 1886; — Douai, 12 mars 1892, D. P., 1892, 2, 380; — trib. Lille, 24 février 1898, Nord jud., 1898, p. 257.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n" 1268 ; — Thiry, t. IV, no 46; — Arntz, t. IV, n° 1168; — Guillouard, t. pr, no 419; — Agnel, n° 800; — Pand. fr., v Bail en général, n» 2337; — Hue, t. X, n" 334 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1429; — Dall., iîep., -Supp., V" Louage, n" 335.

Rennes, 21 novembre 1889, D. P., 1892, 2, 130 (motifs); — Rennes, G février 1893, D. P., 1895, 2, 129.

Comp., en ce qui concerne le loyer de marchandises, Valéry, Louage, p. 39, no 19.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n^^ 1269 et suiv.; — Arntz, t. IV, nMlôS; — Thiry, t. IV, n" 46; — Guillouard, t. pr, n» 421; — Agnel, nos 794 et suiv.; — Hue, t. X, n° 336; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1431 ; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, n° 337.

Comp. Riom, 19 juillet 1890, Gaz. trib., 12 octobre 1890.

Contra, quant à la solidarité, Beltjens, Encyclop. du code civil, t. III, p. 637, no 1; — Guillouard, t. P'', n ' 422; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, no 1423.

Et Ghambéry, 10 juin 1896, Gaz. du pal., 15; décembre 1896; — Cass. Fr., 26 octobre 1898, D. P., 1899, 1, 129.

Cette dernière opinion nous semble préférable. La solidarité n'est pas une sûreté, mais une condition du bail, maintenue avec le caractère de stipulation expresse, comme le serait, par exemple aussi, une clause de résolution expresse. Il n'y a rien là d'absurde, quoi qu'en

dise Hue.

Cons. Lavallée, Dissert., Belg. Jud., 1844, p. 1647; — Arjvtz, t. IV, no 1168; — Guillouard, t. pr, no 419- Dall., Rép., Supp., y° Louage, no 336.

Réf. Bruxelles, 29 janvier 1880, Pasic, 1880, III, 100; — Bruxelles, 6 mars 1882, SeHEYVEN, Rec. dr. électoral, t. IV, p. 654; — Verviers, 15 mai 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 385; — trib. Bruxelles, 22 février 1888, Pasic, 1888, III, 268; — trib. Bruxelles, 18 février 1891, ibid., 1891, no llSi.

Voy. Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n°s 1286 et suiv.: — Arntz, t. IV, n" 1168; — Thiry, t. IV, n° 46; — Guillouard, t. I^»-, n° 419.

Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 637, n" 4; — Guillouard, t. 1er, nos 423 et suiv.; — Pand. fr., v" Bail en général, n" 2351; — Baudry-Lacantinerie, t. 1", n» 1217.

Cons. Gass. Fr., 10 janvier 1882, D. P., 1883, 1, 55.

Article S. Dn consentement des parties.