Tome^xxv 546. a) Le consentement des parties mettant fin au

^°3o3. * ^<^^^ joew^ être tacite; b) la preuve de ce consentement suit

les règles générales du droit commun; c) si les parties

dressent un écrit pour constater la résiliation du bail, cet

écrit est soumis à t article 1325 du code civil.

Voy. Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferine ou à loyer, n^s 1189 et suiv.; — Pand. fr., v» Bail en général, n° 2360; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n°s 1367 et suiv.

Voy. les api Jications faites : trib. Bruxelles, 23 janvier 1884, /. Trib.,

1884, p. 471 ; — ti'ib. Bruxelles, 16 avril 1884, /. THb., 1884, p. 796; —

trib. Bruxelles, 3U mai 1S8S, Pand. pér. belges. 1888, no 1307; — justice

de paix Borgerhout, 15 novembre 1889, ibid., 1891, n° 96; — Verviers,

6 juin 1894, ibid., 1895, n" 1470; — Paris, 22 novembre 1897, D. P., 1898,

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n" 1417; — Aubry et RAU.t. IV, ?i 369; — Baudry-Lacantlnerie, t. ler, n»» 1369 et 1370; — Hue, t. X, n» 279 ; — Garsonnet, t. III, § 822, note 3.

Justice de paix HoUogne-aux-Pierres, 21 décembre 1SS7, Pand. pér. belges, 1888, n° 195; — justice de paix Heyst-op-den-Berg, 15 novembre 1878, Cl. et Bonj., t. XXVIII, p. 534; — Pau, 21 mars 1893, D. P., 1893, 2, 304; — Rouen, 20 août 1881, D. P., 1883, 2, 205; — Gass. Fr., 4 janvier 1887, D. P., 1887, 1, 447 (décision implicite).

Gons. Verviers, 21 juillet 1886, Pasic, 1886, III, 320; —Bruxelles, 3 février 1885, Pasic, 1885, II, 233.

Contra, pour la prohibition de la preuve testimoniale, Guillouard, t. 1er, no381.

Et Orléans, 8 janvier 1886, et Gass. Fr., 4 janvier 1887, D. P., 1887, 1. 447; — Gaen, 12 novembre 1883, Sir., 1884, 2, 15; — Montpellier, 10 décembre 1896, Mon. jud. Midi, 7 février 1897; — Rouen, 16 février 1895,

Rec. arr. Rouen, 1895, p. 103; — Bordeaux, 25 janvier 1898, Le Droit, 23 juillet 1898.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I»»", n» 1367; — Dall., Rëp., Supp., v° Louage, n» 301 ; — Guillouard, t. I", 11° 382: — Pand. fr., v° Bail en général, n° 2370.

Gons. Pand. belges, t. V, \° Acte sous seing p^'ivé, n" 375.

Trib. Lyon, 19 décembre 1882, Mon. jud. Lyon, 1 mars 1883; — Rouen, 20 août 1881, D. P., 1883, 1, 305.

Article 3. De la résolntion du l>ail pour iuexécntion des eugageinents de l'nne des parties.

§ P^ Quand il y a lieu a résolution.

547 , a) Toute inexécution donne lieu à résolution Tome xxv quand rengagement inexécuté peut être considéré comme "°36o. ^ ayant déterminé le consentement de X autre partie; b) le juge peut accorder un seul délai pour le payement du prix; c) le bail est en fait, mais non en droit, résolu par la faillite ou la déconfiture du preneur. Renvoi au titre des Hypothèques; d) le bailleur nest pas tenu de mettt^e préalablement le preneur en demeure de remplir ses engagements ; e) à défaut de stipulation coyitraire, le loyer est quérable ; F) le bailleur ne peut pas demander la résolution pour défaut de payement du prix, lorsque luimême na pas rempli ses engagements.

Voy. Pand. belges, t. XLII, v» Failli- Faillite, n^s 2146 et suiv.; t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n" 1207; — Bâton, Nouveau code du prop7-iét., p. 74; — Laurent, t. XXIX, nos 393, 402 et suiv.; — Humblet, Tr. faillite, no 794; — Dall., Rép.,Supp., yo Faillite, no» 1116 et suiv:; — Desjardins, Rev. crit., 1866, p. 1 et 97; — Aubry et Rau, t. III, g 261, noie 34; — Golmet de Santerre, t. IX, no 2Sbis; — Thézard, P?-iv. et hypot., n° 338; Baudry-Lacantinerie, t. 1er, nos 1268 et suiv.; — Hue, t. X, no 340. — — Gomp. Thikrcelin, Rev. crit., 1867, p. 37 et suiv.

Trib. Puy, 27 avril 1882, Répert.périod. enregist. fr , n° 5952.

En France,, la loi clu 12 février 1872 a modifié les articles 450 et 550 du code de commerce, et l'article 2102 du code civil.

Voy. Pand. fr., v Bail en général, nos 2130 et suiv.; — Guillouard,

t. I", nos 354 et suiv.; — Agnkl, n° 499; — Baudry-Lacantinerie, t. J", n° 1268; — Hue, t. X, n° 340; — Dall., Rép., Supp., v° Faillite, n^s 1H6 et suiv.

La jurisprudence française décide que le seul fait de la faillite du preneur n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail, et que les tribunaux apprécient s'il y a lieu de la prononcer.

Ais, 25 mars 1S8G, Bull. arr. Aiœ, 1886, p. 381; — trib. comm. Marseille, 7 décembre 1886, /. jur. Marseille, 1887, p. 76.

Les solutions données pour le cas de faillite s'appliquent à la liquidation judiciaire.

Baudry-Lacantinerie, t. I", n" 1268; — Hue, t. X, n"» 340.

Quant à la déconfiture, elle ne tombe pas sous l'application de la loi française de 1872. C'est incontesté.

Sic BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. I^r, n° 1383; — Demolombe, t. XXIV, no 544; GuiLLOUARD, t. 1er, no 430.

Contra : Massé et Vergé, t. IV, § 704, note 6; — Troplong, t. II, no 316 ; — Pand. fr., vo Bail en général, n^ 2453 ; — Hue, t. X, n» 337.

Trib. Bruxelles, 19 mars 1883, /. Trih.. 1884, p. 438.

Voy. GuiLLOUARD, t. 1er, no 442 ; — Huc, t. X, n" 337 ; — Baudry-Lacan-

TINERIE. t. 1er, no 1382.

Orléans, 20 avril 1888, D. P., 1SS9, 2, 247.

Jugé que le locataire ne peut échapper à la résolution du bail en invoquant l'inexécution des conditions par le bailleur, si celles-ci sont postérieures aux infractions qui lui sont reprochées : trib. Liège, 29 novembre 1879, Cl. etBoNJ., t. XXX, p. 1250.

Cons. Anvers, 18 juin ISSO, Belg. jud., 1880, p. 1014.

§ 2. Pouvoir d'appréciation du juge.