Tome XXI 3. a) Tombent en communauté : les rentes viagères

"°o.26^^ acquises des deniers de la communauté et constituées sur

la tête des deux époux ou de Vun deux ; b) même si elles

sont stipulées ^réversibles sur la tête et au profit de l'époux survivant; c) ... les droits mohiliei''s, même s'ils sont affectés dune condition qui ne s'accomplit qu'après la dissolution du mariage; d) ... les obligations de faire; e) ... le droit de bail; f) ... les droits réels mobiliers; g) ... les produits du travail des époux; h) ... même lorsque ï entreprise est continuée après la dissolution de la communauté, si elle n'est qu'une suite nécessaire de ce qui s'est fait aupat^avant; i) ... les traitements et gratifications attachés à des fonctions publiques; j) ... même^ en France, les offices donnant la faculté de présentation ; k) . . . la propriété littéraire ; h) ...les souvenirs et les dons

honorifiques

Sic Panel, belges, l. XXI, v Comm. légale, n° 51; — Arntz, t. III, n" 555; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I<=r, no 279; — Hue, t. IX, 11° 85; — Pand. fr., v» Mariage, n° 4055; — Guiixouard, t. pr, no 375; — Dall., Rép., Supp., v» Contrat demariage, n» 187, et les auteurs.

Comp., dans l'hypothèse d'une rente remplaçant une valeur propre, Dijon, 3 mars 1886, Gaz. dup^al., 1886, 1, 774.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, n°^ 52 et suiv. ; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. 1er, ^o 280; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 9.

Paris, 31 octobre 1890, Pand. franc., 1891, 2, 49.

Mais comp. Guillouard, t. I^r, no 377; — Rodière et Pont, t. II, n»^ 871 et 951; — Hue, t. IX, n° 85; — Pont, Petits contrats, t. I^r, n° 701, pour la qualité de propre à charge de récompense.

Paris, 26 juin 1880, D. P., 1881, 2, 207; — Lyon, 6 janvier 1881, D. P., 1883, 2, 169; — Cass. Fr., 22 octobre 1888, Sir., 1889, 1, 15; — Amiens, 4 avril 1889, Sir., 1889, 2. 164; — Cass. Fr., 4 décembre 1894, Sir., 1898, 1, 487; — Gaen, 29 novembre 1888, /. not., art. 24265.

Et pour la qualité de propre, sans récompense, Troplong, t. II, n» 1200, et Contrats aléatoires, n° 254.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, nos 30 et 'suiv. ; — Thiry, t. III, no 265; — Pand. fr., \° Mariage, n» 3896, et les auteurs.

Voy. suprà, t. II, n» 640. Adde Troplong, Contrat de mariage, t. 1", no 401; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. pr, no 271; — Demolombe,

t. IX, n° 372; — Guillouard, Contrat de mariage, t. le"", n" 361; — Massé et Vergé, § 640, note 2; — Hue, t. IX, 11° 82; — Davot, Propricté mobilière, t. 1er, nos 43 et suiv.

Contra, pour l'opiiiioii que n'enlre pas en communauté la créance ou action correspondant à une obligation de faire ou de ne pas faire, lorsque son objet est un immeuble, Thiry, t. III, n° 2G5; — Toullier, t. VI, n» 408; — Marcadé, sur l'art. 1401, no 2bis-^ — Mérignhac, Communauté, t. 1er, ijo 86- — RoDiÈRE et Pont, t. P"", n^ 391; — Fuzier-Herman. vo Communauté, n" 86; — Bugnet sur Pothier, Tr. communauté, n° 7'-J note.

Sic Pand. belges, t. XXI, v" Comm. légale, n° 19; — Thiry, t. III, no 265; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. 1^", n° 272; — Hue, t. IX, no 79; — Guillouard, t. pf, 11° 367; — Bellot des Minières, Contrat de mariage, t. I^r, p. IH; — Pand. fr., v° Mariage, ii° 3918; — Mérignhac, t. 1er, no 87, et les auteurs, à l'exception de Troplong, t. I^r, no 402, et Colmet de Santerre, t. VII, n" 198^25.

Sic Arntz, t. III, 11° 557; — Baudry-Lacantinerie, t. ler, no 288 iis; — Pand. fr., v° Mariage, nos 4004 et suiv., et les auteurs.

Jugé que l'indemnité du chef d'un accident de travail d'un époux doit être considérée comme la représentation de son industrie ou de ses moyens de travail, et, comme telle, faire partie de l'actif de la communauté : Trib. Villefranche, 14 mai 1880, Rev. not., n° 6491. — Comp. Douai, 7 juillet 1892. Jur. Douai, 1892, p. 140.

5ic Arntz, t. III, n» 557; — Baudry-Lacantinerie, t. I'=^ no 295; — Hue, t. IX, no 96; — Pand. fr., \° Mariage, \\° 4010; — Guillouard, 1. 1»?'', no 382.

Gass. Fr.,28 avril 1884, D. P., 1884, 1, 329; - Cass. Fr., 11 mars 1801, D. P., 1891, 1, 295; — Paris, 21 février 1893, Sir., 1894, 2, 199.

Voy. Guillouard, t. pr, no 363; — Rodière et Pont, t. I"-, no 458; — Troplong, t. ler, no 408; — Pand. fr., \° Mariage, nos 3996, 4012 et suiv.; -- MÉRIGNHAC, t. 1"^, no 170.

Cons. Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Contrat de mariage, t. I"', nos 289 et 290; — Dall., Rép., Sicpp., \° Contrat de mariage, n°« 196 et suiv.; — Hue, t. IX, no 81; — Guillouard, t. I^'', no 379; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 12; — Colmet de S.\nterre, t. VI, no 2\bis\ — Pand. fr., v» Mariage, nos 3961 et suiv., 4014 et suiv.; — Dard, Des offices, p. 260; — Durant, Des offices, \\°^ 290 cl suiv. ; — Troplong, 1. 1»-'",

11° 427; — RoDiÈRE et Pont, t. ler, n» 446; — Marcadé, sur l'art. 1401, h" 5.

Gass. Fr., 6 janvier ISSO, Sir., 18S1, 1. 49; D. P., 1880, 1, 361; — trib. Gosne, 27 août 1883, Gujs. dupai., 1884, 1, 63; — Gass. Fr., 14 avril 1893, D. P., 1893, 1, 351.

Vov. surira, t. II, n» 648, a.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, n" 40; — Thiry, t. III, n° 265; — Arntz, t. III, n» 557; — Pand. fr., V Mariage, n°s 3974 et suiv., 4018 et suiv. ; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de inariage, no 194; — Demolombe, t. IX, n" 226; — Baudry-Lacantinerie, 2'> édit., t. V^'^, nos 202 et suiv.; — Marcvdé, sur l'art. 1401, n» 5; — Rodière et Pont, t. 1er, no 441 • — AuBRY et Rau, t. V, § 507, note 2 ; — De Folleville, t. ler. no 155; GuiLLOUARD, t. 1»^, n" 382; — Hue, t. IX, n» 80; — DuRA^-TON, t. XIV, n» 131.

Gass. Fr., 16 août 1880, Sir., 1881, 1, 25; — Paris, 18 juin 1883, Sm.. 1883, 2, 226; — Trib. de la Seine, 10 janvier 1878, Rev. not., n» 5570.

Contra : Paris, 3 avril 1884, Sir., 1884, 2, 120; — Paris, l^r février 1900, Sir., 1900, 2, 121; — Renouard, Droits d'auteur, p. 251; — Bertauld, Quest. pratiques, t. I^^^ ^os 274 et suiv. ; — Pouillet, Propr. littéraire, n°s 184 et suiv.

Yoj. sujjrà, t. II, no 648, b.

Cons. Pand. belges, t. XXI, \° Comm. légale, no 105; — Baudry- Lacantinerie, 2« édit., t. P'', n» 467; — Dall., Rép., Supp., v» Contrat de mariage, no211,

Voy., quant aux portraits de famille, Laurent, t. XXII, n» 2, et Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, n°^ 106 et 107.

N° 2. Applications.

4. a) Tombent en communauté : les meubles corporels Tome xxi destinés à l'usage particulier de l'un des époux; b) ... le 230. trésor découvert dans le fonds de liin des conjoints; c) la créance alternative d'un meuble et d'un immeuble entre en communauté si c'est le meuble qui est payé; d) si la créance est facultative, elle entre en communauté si la chose due est mobilière; e) est commun le prix d'un immeuble que le conjoint a vendu avant le mariage ; f) ... à moins que la vente n'ait été faite dep)uis le cont?rit qui stipule la communauté.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, n" 39; —Thiry, t. III, uo 265; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I^i', p. 221, note 1; — Hue,

t. IX, no 77; — Pand. fr., v» Mariage, ïï°^ 3892, 4163 et suiv. ; — Guii,-

LOUARD, t. 1er, nos 302, 38S.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, 11° 118; — Arntz, t. III, no 558; — Thiry, t. III, no 265; — Baudry-Lacantlnerie, 2^ édit., t. P"", no 285; — Troplong, t. I*"", no 417; — Rodière et Pont, t. I", no 454; — Demolombe, t. XIII, no 44; — Bugnet sur Pothier, Tr. commwiauté, no 98, note 2; — De Folleville, Contrat de mariage, t. pr, no 1656zs; — Hue, t. IX, no 78 ; — Pand. fr., yo Mariage, n°^ 3991 et suiv.; — Odier 1. 1", p. 86; — MouRLON, t. III, no 58; — Accolas, t. III, p. 42; - Méri- GNHAC, t. I^r, no 188; — Dall., Rép., Supp., v» Contrat de mariage, no 200.

Contra : Duranton, t. XIV, no 133; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 28; — Colmet de Santerre, t. VI, no 2i bis; — Guillouard, t. I", nos 364, 394 ; — Marcadé, sur l'art. 716, no 2, et sur l'art. 1403, no 5.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, no 29; — Thiry, t. III, no 265; — Baudry-Lacintinerie, 2^ édit., t. pr, no 270; — Hue, t. II, no 82; — Guillouard, t. I", no 360; — Pand. fr., \° Mariage, n" 3911 ; — Dall., Rép., Supp., vo Contrat de mariage, n» 177, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, no 29 ; — Thiry, loc. cit. ; — Baudry-Lacantinerie, Hue, Guillouard, loc. cit.; — Pand. fr., V" Mariage, n» 3912; — Dall., loc. cit., et les auteurs.

Sic Thiry, t. III, no 265; — Baudry-Lacantinerie, 2o édit., t. pr, no 263; — Pand. fr., v° Mariage, no 3897; — Guillouard, t. I", no 368, et les auteurs.

Contra : Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

Tome XXI 5. a) Lorsque le vendeur à réméré exerce son droit, ""236. ^ l'acheteur n'a quun droit mobilier, lequel entre en communauté; b) est mobilière, la reprise de l'un des conjoints dans une précédente communaidé, du chef d'un propre aliéné; c) la nature de la part d'un époux dans une communauté, succession, société, dépend du résultat du partage; d) tombent en communauté, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de comme7^ce ou

d'industrie ;f) le droit au capital de V assurance sur la vie entre dans l'actif de la communauté ; f) il est douteux que la réparation de l'adultère, consentie par le complice, doive être comprise dans la masse partageable.

Sic Pand. belges, t. XXI, V Comm. légale, n° 31 ; — Baudry-Lacanti- NERIE, t. 1er, no 264 ; — GuiLLOUARD, Contt^at de mariage, t. P^", n" 369; — Pand. fr„ v» Mariage, n» 3901; — Mérignhac, Tr. communauté, t. 1er, no 78; — RoDiÈRE et Pont, t. I"-, no 273; — Dall., Rép., Supp., v" Contrat de mariage, n° 176.

Sic Thiry, t. III, n» 265; - Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. P^, no 269; — Hue, t. IX, no 82 ; — Pand. fr., v° Mariage, n» 3930.

Sic AuBRT et Rau, t. V, § 507, note 13, et t. VI, § 625, note 29.

Gons. trib. empire d'Allemagne, 30 mars 1886, Sir., 1888, 4, 3.

Contra : Arntz, t. III, n" 556; — Pand. belges, t. XXI, vo Communauté légale, n^s 70 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I^"", n° 266; — TouLLiER, t. XII, no 119; — Troplong, Contr. de mar., t. P^, n^^ 370 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1401, n° 5; — Rodière et Pont, Contr. de mar., t. I", n" 431; — Demolombe, t. XVII, no 317; — Guillouard, Contr. de mar., t. pr, n° 373 ; — Hue, t. IX, no 83 ; — Fliirer, Rev. crit., 1889, p. 305; — Pand. fr., v° Mariage, n» 3955, mais voy. nos 4037 et suiv. ; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 190 ; — Gaen, 18 août

Voy. suprà, t. II, n° 646, e et F. — Adde Thiry, t. III, no 265; — Hue, t. IX, no 84; — Dall., Rép., Supp., \° Mariage, n»» 181 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", no 267; — Guillouard, t. I^r, n» 371 ; — Duranton, t. XIV, no 122 ; — Pand. fr., y° Mariage, nos 3945 et suiv., — Battur, t. 1er, n" 176; — Mérignh.\c, t. pr, n° 89; — Odier, t. P', no 79; — Rodière et Pont, t. 1er, nos 405 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 14; — Rolland de Villargues, v» Commun., n° 71.

Trib. Lyon, 4 avril 1884, D. P., 1885, 3, 71 ; — Cass. Fr., 12 février 1890, D. p., 1890, 1, 204.

Cons., pour la France, Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Contr. de mar., t. 1er, no 283; — Hue, t. IX, n^ 87; — Guillouard, Co?itr. de mar., t. pi-, no 378; — Périchon, Rev. crit., 1900, p. 286; — Pand. fr., \° Assurance sur la vie, nos 553 gt suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Assurances terrestres, nos 461 et suiv.

Cass. Fr., 10 novembre 1879, D. P., 1881, 1, 175; — Gass. Fr., 2 juillet 1884, Sir., 1885, 1,5; — Caen, 6 décembre 1881, Sm., 1883, 2, 33; — Aix, 24 mars 1886, D. P., 1887, 2, 214; — Besançon. 2 mars 1887, D. P., 1888, 2, 4; — Riom, 8 juillet 1890, Sm., 1891, 2, 185; — Paris, 30 avril 1891, Sm., 1891, 2, 189; — Alger, 17 octobre 1892, Sm., 1893, 2, 137; — Cass. Fr., 29 juin 1896, Sm., 1896, 1, 361; — Paris, l^^ août 1879, Sm., 1880, 2, 249; — Cass. Fr., 2 mars 1881, Sm., 1881, 1, 145; — Cass. Fr., 16 janvier 1888, Sm., 1888, 1, 121; — Amiens, 31 janvier 1889, D. P., 1891,2,9.

En Belgique, il résulte de l'article 43 de la loi du 11 juin 1874 que le capital assuré est un propre du bénéficiaire.

Cons. Pand. belges, t. X, v° Assurances sur la vie, n" 59 et t. XXI, v° Commun, légale, n° 17; — Maton, Dictionnaire de la pratique notariale, \° Assurance, n°s 9, 13, 17 ; — Furquim d'Almeida, Assurances sur la vie, nos i89 et suiv.

Cons. Pand. belges, t. XXI, v" Com^niin. légale, n^ 141; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. I", n° 471; — Guillouard, t. P"", n°391; — Pand. fr., \° Mariage, n° 4003; — Dall., Rép., Supp., \° Cofitr. de mar., no 202.

Trib. Liège, 20 mars 1875, Pasic, 1875, III, 354.

§ 2. Des fruits.

No 1. Principe.

Tomexsi 6. a) Règle : article 1401 du code civil; b) les fruits 243. échus ou perçus avant le mariage tombent en communauté comme meubles; c) la dis'position qui att)nbue les fruits à la communauté n'est pas d'ordre public; d) les ftmits des propres grevés d'usufruit entrent en communauté ,- e) de même les arrérages d'une rente viagère propre à ïun des époux ; f) et les intérêts du prix d'une nue propriété d'un immeuble propre aliéné.

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v» Mariage, ï\° 4078; — Pand. belges, t. XXI, vo Conm. légale, r° 167.

Jugé : la réserve, dans une société commerciale, n'a pas le caractère de fruits. Bruxelles, 29 mai 1885, Pasic, 1885, II, 405. Eu ce sens. Hue, t. IX, no 95.

Sic Panel, belges, t. XXI, Comm. légale, n°^ 211 et 212; — Baudry- Lacantinerie, 2<= édit., t. P"", n° 310.

Sic Panel, belges, t. XXI, v° 'Comm. légale, n° 173; — Baudry-Lacanti- NERiE, 2e édit., t. I^"", n» 29S; — Panel, fr.. v» Mariage, n° 4082; — Guil-

LOUARD, t. ler, 11° 417; — RODIÈRE et PONT, t. I^'', 11° 462.

Sic Panel, fr., \° Marieige, n» 4085; — Guillouard, t. !«•■, n° 417; — RoDiÈRE et Pont, loc. cit.

Sic Panel, belges, t. XXI, v» Comm. légale, n° 177; — Panel, fr., v° Mariage, n° 1089; — Guillouard, t. I^r, no 417; — Baudry-Lacanti- XERiE, 2e édit., 1. 1", n» 208.

y. a) La communauté a tous les droits qui appar- lomexxi

, ^ '^ '^ nos 244 à

tiennent à l usufruitier ; b) elle acquiert les fruits civils 2S0. jour par jour, les autres par la perception ; c) la dérogagation aux règles de ^usufruit, consacrée, quant aux bois, par tarticle 1403 du code civil, doit être étendue à toute espèce de fruits; d) l'époux propriétaire du fonds qui, à la dissolution du mariage, recueille les fruits pendants doit, par déi^ogation à ïarticle 585 du code civil, récompense à la communauté des fixas de semences et de labours ;e) on n'applique pas à la communauté V obligation de faire inventaire et de donner caution; f) V usufruit de la communauté ne fait pas que celle-ci soit une personne civile.

Sic Thiry, t. III, n"s 266 et 268; — Pand. fr., v^ Mariage, nos 4096 et 4100; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I«r, nos 296 et 298; — Hue, t. IX, no 94; — Guillouard, t. pr, no 410; — Dall,, Réj)., Supxj., yo Contr. ele mar., i\° 215, et les auteurs.

Sic Panel, belges, t. XXI, v" Comm. légale, no 208; — Thiry, t. III, no 271; — Baudry-Lacaxtinerie, 2« édit., t. I"-, n" 301; — Guillouard, t. P'', 110 413; — R0DIÈRE et Pont, t. I^"-, no 471 ; — Pand. fr., y" Mariage, no 4111; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. ele mar., n° 215; — Marcadé,

t. V, sur l'art. 1403, n" 6; — De Follevii.le, t. I", n" 167, et les auteurs, sauf COLMET DE Santerre, t. VI, n° 27 bis.

Sic Panel, belges, t. XXI, v" Comm. légale, n» 205; — Arntz, t. III, n» 559; — Thiry, t. III, n» 268; — Baudry-Lacantinerie, 2° édit., t. I", n° 300; — Guillouard, t. pr, n" 412; — Panel, fr., v° Mariage, n» 4116; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. demar., n» 216; — Hue, t. IX, ii» 103; — TouLLiER, t. XII, p. 124; — DuRANTON, t. XIV, p. 152; — Proudhon, Usufr., t. V, n» 2685; — Battur, t. pr, p. 194; — Bellot des Minières, 1. 1", p. 138; — Marcadé, sur l'art. 1401, n» 6; — Odier, t. I^r, p. 95 ; — RoDiÈRE et Pont, t. pr, n" 475; — Troplong, t. I^r, n° 467; — Aubry et Rau, t. V, § 506, note 36; — Rolland de Villargues, vo Communauté, n« 102.

Contra : Bugnet sur Pothier, vo Communauté, n° 113 ; — Delvincourt, t. III, p. 14; — Taulier, t. V, p. 149.

Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I", n" 308; — Guillouard, t. I^r, n» 416; — Aubry et Rau, t. V, § 507; — Pand. fr., \° 3Iariage, n° 4097.

Sic Thiry, t. III, n° 264; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. 1er, n" 297 et 303; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n» 169; — Hue, t. IX, 11° 73, et les auteurs.

N° 2. Applications.