Tome XXI 8. Règle : article 1403 du code civil; b) la loi du

•^"gfl.^* 21 av7'-il 1810 a dérogé au code, par suite des corollav^es

de la règle quelle consacre, que la mitie est un immeuble

distinct du fonds.

Voy. Pand. belges, t. LXIV, V Mines, n°» 2430 et suiv.; t. LXV, \° Minières, n°s334 et suiv.; t. XVI, \° Carrière, nos 189 et suiv.

Cons. Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, n»» 149 et 180; — Arntz, t. III, n° 560; — Delebecque, Tr. législat. des mines, t. II, i\°^ 1228 et suiv.; — Pand. fr., \° Carrière, n^^ 192 et suiv.

Arlon, ler août 1878, Cl. et Bonj., t. XXVIII, p. 18 ; — trib. Bourges, 7 juin 1892, Pand. franc., 1893, 2, 170; — Cass. Fr., 23 février 1881, D. P., 1881, 1, 315.

Conf. à l'opinion de Laurent, que la mine concédée pendant le

mariage à l'un des époux est un propre, Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, n°s 190 et suiv.; — Thiry, t. III, n" 272; — Golmet de Santerre, t. IV, n° 2Sbis\ — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. 1^^, n" 306.

Contra : Dury, Législation des mines, t. II, n» 1330; — Delebecque, Tr. législat. des 7ni7ies, t. II, n° 1219; — Splingard, Concessions de mines, n» 59; — Pand. belges, t. LXIV, v" Mines, no2420 ; — Guillouard, t. 1er, n° 409; — Rodière et Pont, t. I", n» 493; — Mérignhac, Tr. communauté, t. I^r, n° 255; — Fuzier-Herman, Répert., vo Communauté, nos 255 et suiv.; — Hue, t. IX, n° 104; — Rolland de Villargues, vo Communauté, n»' 116 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Contrat de mariage, n° 219.

Il est à remarquer que, coDime le dit Laurent, l'article 1403 du code civil reste pleinement applicable aux mines et minières non concessibles. Voy. Pand. belges, v° Communauté légale, if^ 194 et suiv. ; Hue, t. IX, n° 104.