I. Acceptation

-13. a) Si une succession est échue au mari, il ne doit Tome \xi

pas, sauf fraude, indemniser la communauté des consé- uï.

quences de l'acceptation ; b) le mari n'a pas qualité pour

accepter les successions échues à la femjne ; c) si la femme

accepte ime succession mobilière avec aidorisation de

justice, en cas de refus d^ autorisation maritale, les hiens

restent propres à la femme; d) si la femme s'abstient

d'accepter une succession, le mari ne peut ni la forcer à

accepter, ni accepter, ni prendre possession des biens et

en provoquer le partage, ni porter le conflit devant les

tribunaux.

Hic RoDiÈRE et Pont, t. II, n'' 749; — Pand. fr., v" Mariage, n"^ 4944 et 4945.

Contra : Troplong, t. I^^^ nos 788 et 827; — Massé et Vergé, t. YI. p. 132, note 7.

Sic Pand. belges, t. I""", \° Acceptation de succession, n°^ 91 et suiv. ; — Hue, t. IX, no 138.

Contra : Pand. belges, t. XXI, v^ Comm. légale, n» 362; — Thiry, t. III, no 316. '

&'c Baudry-Lacantinerie, 2*édit., t. I<^i", Contr. demar., n" 553; — Eue, t. IX, no 138 ; — Aubry et Rau, t. V, § 513, notes 2 et 3 ; — Pand. belges, t. I"", yo Acceptation de succession, n"» 94 et suiv.

Pour l'opinion que le mari peut accepter à ses risques et périls, mais avec la faculté pour la femme de renoncer lors de la dissolution de la communauté : Arntz, t. II, n» 1387; — Toullier, t. IV, n° 318; — Vazeille, Successions, sur l'art. 776; — Duranton, t. VI, p. 425; — Taulier, t. III, n° 225; — Demolombe, t. XIV, no 326; — Guillouard, t. II, no 774; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 205, no 5 et p. 229, no 37 ter.

Et pour l'opinion que la justice tranchera le conflit : Thiry, Rev. crit., t. XI, p. 248 ; — Rodière et Pont, t. II, no 768.