‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 22 sur 221 · II. D7-oits des créanciers de la succession · texte numérisé non relu

II. D7-oits des créanciers de la succession

Tome XXI 44. a) Les créanciers héréditaires ont action sur les 441 propres de t époux; b) et aussi contre la communauté, sauf, si la succession est échue à la femme, à faire des distinctions qui seront examinées plus loin; c) les créanciers de la succession nont d'action directe sur les biens héréditaires qu'en cas de séparation des pat^nmoines ; d) la communauté doit supporter le passif des successions dont elle profite.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Coimnun. légale, n° 368.

No 2. Des sueeESSiONS mobilières.

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