‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 23 sur 221 · Tome XXI 45. a) Principe : article 1411 du code civil; b) si la · texte numérisé non relu

Tome XXI 45. a) Principe : article 1411 du code civil; b) si la

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449. succession échoit au mari et qu'il paye les dettes, il a droit à indemnité par la communauté ; c) si la succession est échue à la femme qui l'accepte avec autorisation du mari, la femme a droit à récompetise, lorsqu'elle paye les

dettes sur ses propres ; d) ... mais si elle n accepte quavec autorisation de justice, la communauté ne sera tenue des dettes, et avec elle le mari, que jusquà concurrence et à raison du profit retiré du mobilier héréditaire que, en fait, elle recueille. Dans cette dernière hypothèse, la femme qui paye toute la dette aura, dans ces limites, recou7^s conti-'e la communauté; e) si le mari n'a pas fait inventaire, les créanciers pourront poursuivre les biens personnels du maon ; f) il ny a pas confusion extinctive si Vépoux héritier était a-éancier ou débiteur du défunt.

Voy. Gand, 7 juillet 1S77, Pasic, 1878, II, 46.

Sic Thiry, t. III, no 316; — Pand. fr., v» Mariage, no 4946; — Guil- LOUARD, t. II, n" 629, et les auteurs.

Sic Arntz, t. III, 11° 615; — Thiry, loe. cit.; — Pand. fr., \° Mariage, n<" 4949 et 4950.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n" 364; — Pand. fr., vo Mariage, n° 4955; — Guillouard, t. II, n° 632; — Aubry et Rau, t. V, §513.

Contra : Thiry, t. III, n» 316.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n° 371; — Pand. fr., v» Mariage, n° 4953, et les auteurs.

Voy. Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n"* 376 et suiv.; — Arntz, t. III, n° 616; — Pand. fr., vo Mariage. n« 4962 et suiv.; — Guillouard, t. Il, 11° 633; — Dall-, Rép., Supp., v» Co?itr. de mar., n» 304; ~ Hue, t. IX, n° 140, et les auteurs, mais cons. Toullier, t. XII, n° 293.

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