‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 24 sur 221 · II. Contrib^ition · texte numérisé non relu

II. Contrib^ition

46. a) La communauté qui paye une dette grevant la lomexxi succession qui entre dans son actif na pas droit à récom- "° ^^^' pense; b) il en est autj'^ement si elle paye les dettes de la

succession échue à la femme et acceptée par celle-ci avec autorisation de justice.

Sic Pajid. belges, i. XXI, v» Commun, légale, n" 365: — Pand. fr., v» Mariage, no 4959.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n" 4960.

X» 3. Des successions immobilières.

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