‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 26 sur 221 · II. De la co)itribution · texte numérisé non relu

II. De la co)itribution

48. La communauté a droit à récompense, si elle paye Tome xxi une dette des successions immobilières échues à un époux.

N' 4. Des successions partie mobilières, partie immobilières. I. Du payement.

49. a) Si la succession est échue au mari, les créanciers Xjeuvent le pom''suiv7''e sur ses biens personnels et poursuivre la communauté; b) si la succession échoit à la femme et quelle V accepte avec autorisation du mari, on applique le pjHncipe de l'article 1419 du code civil; c) ... si elle l'accepte avec autorisation de justice, voyez ï article 1417 du code civil, lorsque le mari a fait inventaire; d) ... et VarHicle 1416 du code civil dans le cas contraire.

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