a) Le mayn est maître des actions de la commu- Tome xxii

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nauté; b) il ne pew^ pas intenter les actions petitoires immobilières conceryiant les propres de la femme; c) il peut toutefois intenter les actions réelles en tant qu'il a la jouissance de ces biens; d) mais, dans ce cas, les jugements qui interviennent ne lient pas la femme.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légcde, Xi°^ 467 et suiv.; — Arntz, t. III, no 635; — Pand. fr., \° Mariage, n°s .5506 et suiv.; — MÉRiGNHAC, t. ler, n<? 1186; — GuiLLOUARD, t. II, n» 754; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. I«"", no* 700 et suiv.; — Dall., Rëp., Siqjp., \° Contr. de mar., n» 392, et les auteurs.

Justice de paix Ledeberg, 31 octobre 1893, Pasic, 1894, III, 254; — Bruxelles, l^i- mars 1897, Pasic, 1897, II, 344; — Liège, 14 avril 1897, Pasic, 1897, II, 340; — Gand, 10 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 116; — Gand, 23 mars 1895, Pasic, 1895, II, 251; — Gand, 14 mai 1900, Pasic, 1901, II, 100; — trib. Bruxelles, 15 février 1890, Pasic, 1890, III, 165 ; — trib. Bruxelles, 26 février 1884, /. Trib., 1884, p. 677; — Courtrai, 16 juillet 1881, Cl. et Boxj., t. XXX, p. 624; — trib. Bruxelles, 5 février 1891, Pasic, 1891, III, 109; —trib. Gand, 26 avril 1893, Pasic, 1893, III, 272; — trib. Bruxelles, 14 juillet 1880, Belg. jud.. 1881, p. 76; — Alger, 18 décembre 1876, /. jur. Alger, t. XVIII, p. 260 ; — trib. Toulouse, 12 janvier 1889, Gaz. Trib., 17 février 1889; — Paris, 14 novembre 1880, Sir., 1882, 2, 17.

Sic Thiry, t. IIL no 343; — Arxtz, t. III, no 663; — Odier, t. L'', no 273; — Taulier, t. V, p. 99; — Rodière et Pont, t. II, ii° 907; — Marcadé, sur l'art. 1428, no 1 ; — Troplong, t. II, no 1005; — Aubry et Rau, t. V, § 509; — Golmet de Santerre, t. VI, no 71 bis:, — Guillouard, t. II, no 819.

Contra : Toullier, t. XII, no 384 ; — Bellot des Minières, 1. 1^^, p. 484.

Mais jugé que, lorsqu'un immeuble est propre en partie à la femme et en partie au mari, celui-ci peut intenter toutes les actions pétitoires : Bordeaux, 6 mai 1885, Gaz. Trib., 30 août 1885.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, i\° 467; — Arntz, t. III, n» 035; — Thiry, t. III, n" 343.

Bruxelles, 9 août 1882, Belg.jud., 1883, p. 132.

§ 3. Des dettes contractées par le mari.

N° 1. A l'égard des créanciers.