Tome XXII ©9^ ^ Toute dette du mari est une dette de commu

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naute; b) le mari oblige la communauté par ses actes délictueux quelconques; c) la restriction relative aux crimes emportant jnort civile n'a plus d'application aujourd'hui.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n" 544 ; — Thiry, t. III, n» 334; — Arntz, t. III, n° 623; — Pand. fr., y° Mariage, n° 5016; — Guillouard, t. II, n» 660; — Mérignhac, 1. 1<''', n° 902 ; — Baddry-Lacan- TiNERiE, 2f édit., t. I^, 11° 568; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 318, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 15 mars 1899, Ga::. Trib., 1899, p. 805; — trib. Liège, 4 mai 1881, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 1269; — trib. Nantes, 9 janvier 1889, /. not., art. 24253; — Amiens, 6 août 1891, /. aud. Amiens, 1892, p. 91.

Sic Pand. belges, v° Commun, légale, n» 531 ; — Arntz, t. III, n° 646 ; — Thiry, t. III, n° 334 ; — Pand. fr., v° Mariage, n° 5033 ; — Baudry- Lacantinerie, 2<' édit., t. I'"'', n°^ 571, 573; — Guillouard, t. II, n"^ 661, 749; — Hue, t. IX, n° 176; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., no 319, et les auteurs.

Doctrine concordante, y compris Baudry-Lacantinerie, 2<^ édit., t. P"", n" 572; — Dall., Rép., Stqip., V Contr. de mar., n° 321.

Comp. cependant Mérignhac, t. I"*"^, n» 933, pour le cas d'une condamnation qui, sous la législation antérieure, aurait entraîné la mort civile.

N° 2. Entre époux.