Tome XXII ÎO. A) Le mari doit récompense pour les dettes qu'il

"*" ^''^' contracte dans son intérêt personnel; b) non pour les

dettes contractées dans l'intérêt d'un tiers, sans profit

personnel pour lui; c) il doit récompense pour les amendes

payées à sa décharge par la commuyiauté ; d] ... il en est de même des répa7^ations civiles i^ésidtant d'une infraction ; e) 77iais non de celles qui dérivent des délits civils

et des quasi-délits.

Doctrine conforme, y compris Panel, fr., v» Mariage, n»» 5018 et suiv.; — Baudrv-Lacantinerie, 2'' édit., 1. 1*^"", n° 573.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, no548; — Pand. fr., v° Mariage, n° 5024 ; — Guilloiard, t. II, no 746, et les auteurs.

Sic Pand. fr., vo Mariage, n° 5036; — Guillouard, t. II, n° 749; — Mérignhac, t. ler, n» 923 ; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I^r, n» 573, et les auteurs.

Pour l'opinion que le mari doit récompense du chef des amendes de discipline, Arntz, t. III, n" 646. — Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 219, n° 3 ; — Guillouard, t. II, no 5048; — Aubry et Rau, t. V, § 509, note 26 ; — Rodière et Pont, t. II, n» 837, note 1 ; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. P"", n» 573; — Dall., Rép., Supp., \-° Contr. de mar., n" 319.

Sic DuRANTON, t. XIV, no 298; — Rodière et Pont, t. II, n" 838; — Marcadé, sur l'art. 1424, n» 1 ; — Taulier, t. V, p. 91 ; — Delvincourt, t. III, p. 33; — Bugnet sur Pothier, p. 159; — Vazeille, t. II, n» 371; — Bellot des Minières, t. 1^^, p. 433 et 437; — Cubain, Droit des femmes, n» 194; — Delsol, Code civil, t. III, p. 58.

Contra : Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n» 536; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, n" 4; — Arntz, t. III, n" 647; — Toullier, t. XII, n° 224; — Odier, t. P'-, n» 244; — Troplong, t. II, n» 917; — Aubry et Rau, t. V, § 509, note 27; — Colmet de S.^'terre, t. VI, no 68025; — Guillouard, t. II, no 753; — Sebire et Carteret, vo Communauté, no 162; — Mourlon, Répétit., t. III, no 106; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. pr, no 574; — Hue, t. IX, no 176; — Dall., Rép., Supp., yo Contrat de mar., no 320 ; — De Folleville, t. pr, nos 311 et suiv.

Et Pau, 23 mai 1877 (motifs), D. P., 1878, 2, 190; — trib. Gosnes, 27 août 1883, Gaz. du pal, 1884, 1, 63; — Paris, 26 mars 1885, Sir., 1886, 2, 53.

Toutefois, plusieurs de ces auteurs admettent que la récompense ne sera pas due au mari pour les dépens et les frais du procès criminel : Arntz, t. II, no 647 ; — Beltjens, loc. cit.; — Hue, t. IX, no 176.

Nous considérons le svstème de Laurent comme le

moins juridique. La dette des réparations civiles n'a pas de caractère pénal; elle doit suivre le même sort que les autres dettes de dommages-intérêts; c'est toujours l'article 1382 du code civil qui est le fondement du droit.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n^s 5049 et 5051 ; — Guillouard, t. II, n» 747;

— Marcadé, sur l'art. 1424, n° 2.

Contra, en ce qui concerne les quasi-délits qui ne sont pas relatifs à l'administration de la communauté, Rodière et Font, t. II, n° 839 ; — MouRLON, t. III, n" 105, note 1.

Article 3. Droits «le la femme.