Tome XXII ^ | . a) La femme est associée et 'prowHétaire , mais

nos 60 a 62. ' i ± ^

sans droit actuel pendant la durée de la communauté ; b) elle ne 7^e7nplace pas le mari interdit ou absent.

Des lois nouvelles ont modifié les droits de la femme. Nous leur consacrons, plus loin, une partie spéciale.

Cons. Thiry, t. III, no 327; — Suprà, t. II, n» 529; — Pa7id. belges, t. I", v° Absence, n°^ 80 et suiv., 285 et suiv.; — Guillouard, t. II, n^ 696;

— Mérignhac, t. 1er, 00 1144; Pand. fr., \° Mariage, n»* 5429 et suiv.; 5434 ; — Baudry-Lacantlnerie, 2^ édit. , t. I^r, n° 685.

Voy. Laurent, t. II, n° 143, qui n'est pas en contradiction avec le texte du n° 6i ci-dessus. A tort, les Pandectes belges, t. XXI, v° Communauté légale, n° 559, relèvent une prétendue contradiction de l'auteur, dont la formule est un peu obscure, il est vrai.

§ P'". Des dettes contractées par la femme

SANS autorisation.

Tome XXII Tîî a) La femme n oblige pas la communauté Ioj^snos63à68. q-f/^n^ contracte sans autorisation du mari; b) 7îi lo7^squelle s'oblige par quasi-délit, quasi-contrat ou délit civil; c) ... ou par une infraction ; d) ... même si le mari Va autorisée à défendre à faction publique ou à Vaction civile; e) la dette devient toutefois dette de communauté

dans les cas où le 7nari est civile^nent i^esponsahle ; f) la communauté est également tenue, jusqu'à concurrence du p?^ofit, des dettesdela femme contractées sans autorisation.

iYc Pand. fr., v° Mariage, 11° 5228 ; — Guillouard, t. II, 11° 823, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n°s 540, 564 ; — Arntz, t. III, 11° 648; — Pand. fr., v° Mariage, no^ 5230 et suiv.; — Guillouard, t. II, n°s 824, 828; — Baudry-Lacantlnerie, 2« édit., t. P^, n°^ 624, 626 ; — Dall., Rép., Supp., V Contr. de mar., n° 323, et les auteurs.

Cass. Fr., 10 février 1886, Rev. not., i\° 7304; — Bordeaux, 16 mars 1891, D. P., 1892, 2, 600.

Sic Pand. belges, t. XXI, v" Commun, légale, n^^ 538 et 540; — Arntz, t. III, 11° 658 ; — Pand. fr., v° Mariage, 11°^ 5236 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 826; — Baudry-Laca-NTINERie, loc. cit.; — Hue, t. IX, n» 176; — Dall., Réj}., Supp., loc. cit., et les auteui's.

Cass. Fr., 17 août 1881, D. P., 1881, 1, 471; — trib. Amiens, 20 décembre 1890, /. aud. Amiens, 1892, p. 79.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n°^ 5241 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 825; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. P"", n° 625; — Hue, loc. cit.; — Dall., Ré])., Supp., yo Contr. de 'inar., ïi° 328.

Cass. Fr., 17 août 1881, précité ; — trib. Bazas, 25 juillet 1894, J. arr. Bordeaux, 1895, p. 6.

Contra, pour l'hypothèse de l'action civile, Troplong, t. II, n» 922; — Massé et Vergé, p. 97, note 31 ; — Rodière et Pont, t. II, n^' 783.

Voy. Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n° 541; — Pand^. fr., vo Mariage, i\°^ 5244 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 827; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. I"", n° 625; — Hue, loc. cit.; — Dall., Rép., Supjp., loc. cit., et les auteuTs.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n° 566; — Arntz, t. III, no 657 ; — Pand. fr., v° Mariage, n° 5249; — Guillouard, t. II, 11° 829, et les auteurs.

Anvers, 2 décembre 1882, Jitr. Anvers, 1883, 1, 23; — justice de paix Bruxelles, 28 novembre 1894, Belg. jud., 1894, p. 1591.

§ 2. Des dettes contractées par la femme autorisée par le mari.

N° 1. Le principe.

Tome XXII 73. a) La femme qui s oblige avec autorisation mari- ""' "^^^ ' taie oblige la communauté et le mari; b) si elle est mai"chnnde publique, V autorisation générale de faire le commerce est considérée comme suffisante ; c) l'autorisation donnée par le mari ne le rend pas débiteur personnel; d) si la femme commerçante et faillie obtient un concordat lui faisant remise partielle, le mari cesse d'être tenu; e) si c'est le mari qui fait faillite et obtient remise partielle, la communauté est libérée; f) l'exception au principe que celui qui autorise ne s'oblige point ne s'applique qu'aux

régimes de communauté.

Bruxelles, 14 juin 1883, Pasic, 1883, II, 194 ; — Alger, 9 décembre 1876, /. jur. Alger, t. XVIII, p. 214; — Nancy, 20 juillet 1890, Rec. arr. Nancij, 1890, p. 146; — trib. Saint-Etienne, 19 juin 1880, Mon.jud. Ltjon, 5 août 1880.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Coinmun. légale, n° 571.

Sic Pand. fr., v ^lariage, n° 5080 ; — Baudry-Lacantlxerie, 1^ édit., t. pr, n° 590; — Mérignhac, t. I<=^ n" 978; — Hue, t. IX, n° 148.

Conirà : Arntz, t. III, n° 650; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 220, n" Ahis\ — Demolombe, t. II, 11° 310 ; — Guillouard, t. II, n» 845 ;

— CoLMET DE Santerre, t. "VI, n" 41 his\ — DuRANTON, t. XIV, n° 247; — Dall., Ré-p., Supp., \° Contr. de mar., n° 324; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 2 ; — De Folleville, t. I", n'^ 513 et suiv.

Et trib. Lyon, 17 mars 1881, Mon. jiid. Lyon, 8 juin 1881. Cons. Cass. Fr., 17 janvier 1881, D. P., 1881,1, 145; — Paris, 20 février

Sic Baudry-Lacantixerie, 2^ édit., t. P^ n» 592; — Hue, t. IX, no 148;

— Gand, 18 juin 1900, Pasic, 1901, II, 48.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 220, n" 5; — Guillouard, t. II, n° 845.

Sic Pand. fr., v» Mariage, no5069; — CoiN-DELiSLE,\Reu. crit., 1856,

p. 33; t. YIII, p. 3; — Rodière et Pont, t. II, n° 787; — Aubry et Rau, t. V, § 509, note 42; — Guillouard, t. II, no 846; — Baudry-Lacantinerie, 2'' édit., t. ler, n» 592; — Hue, t. IX, no 195; — Dall., Rép., Siipp., v° Contr. de mar., n» 325.

Cass. Fr. 17 janvier 1881, D. P., 1881, 1, 145.

Contra : Massé et Vergé, t. IV, p. 97, note 27.

N° 2. Les exceptions.

74. a) Article 1413 du code civil; b) le mari ni la Tome xxii communauté ne sont tenus de la garantie lorsque le mari autorise la femme à vendre un prop7''e; VaiHicle 1432 du code civil n'est pas une exception au principe, car il est relatif à la contribution et non ce l'obligation; g) les exceptions ne peuvent être étendues par voie d analogie; d) si la mère dote un enfant avec autoiHsation du père, V article 1419 du code civil est applicable; e) si la femme, avec autorisation du w«r?, accepte une donation vnmobilière avec charge, la communauté est tenue de la charge; f) t exécution testamentaire acceptée par la femme avec autorisation du mari est soumise à ï article 1419 ; g) la dette non commune neutre pas en communauté par cela que le mari autorise la femme à plaider.

Cons. Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. I"', n° 596. Voy., sur le caractère limitatif de l'article 1413, Gand, 18 juin 1900, Pasic, 1901, II, 48.

Sic Thiry, t. III, n» 340; — Vazeille, t. II, no 368; — Aubry et Rau, t. V, § 472, note 95; — Proudhon, Usufr., t. IV, n^ 1779; — Bellot des Minières, t. P"", p. 510; — Colmet de Santerre, t. VI, n» Aibis\ — Toui.LiER, t. XII, n" 282; — Baudry-Lacantinerie, 2'^édit., t. pf, n» 597.

Contra : Arntz, t. III, n° 651 ; — Panel, belges, t. XI, v° Autorisation de femme may-iée, n° 617 ; — Duranton, t. XIV, n" 308 ; — Odier, t. I"", no266; — Rodière et Pont, t. II, no 785 ; — Demolombe, t. IV, n° 310; — Marcadé, sur l'art. 1419, 11° 1 ; — Guillouard, t. II, no 852; — Aubry et Rau, t. V, § 509, note 44; — Troplong, t. II, no 846; — Hue, t. IX, no 198; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., i\° 326.

Sic MouRLON, t. II, no 810; — Demolombe, t. II, no 310; — Aubry et

Rau, t. V, § 509, note 46 et § 472, notes 92 et 93 ; — Colmet de Santerre, t. VI, n° 41 bis-, — Panel. />•., v° Mariage, n" 5085 ; — Baudry-Lacantinerie, 2" édit., t. P""^ n" 598; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 327.

Trib. Seine, 27 novembre 1883, Ga^. dupai., 1884, 1,3; — Cass. Fr., 2 février 1892, Sir., 1892, 1, 134.

Coiitrà : Duranton, t. XIY, n» 248 ; — Troplong, t. II, n^^ 846, 1229.

Gons. RoDiÈRE et Pont, t. II, n° 786; — Guillou.\rd, t. II, n° 854.

Sic Pand. fr., v° 'Mariage, n" 5078; — Guillouard, t. II, noS53; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 327, et les auteurs.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n^^ 2349 et 5094 ; — Guillouard, t. II, n»850; — AuBRY et Rau, t. V, § 504; — Baudry-Lacantlnerie, 2^ édit., t. pr, n» 630; — Hue, t. IX, n" 176.

Trib. Bruxelles, 13 novembre 1889, Pasic, 1890, III, 148.

§ 3. Des dettes contractées par la femme

AVEC autorisation DE JUSTICE.

N° 1. Le PRINCIPE.