Tome XXII ^5, a) La femme autoynsée de justice oblige sa per

nos 81, 82. / , ' ■',' 1 -L- • 7

sonne et la mie propt^ete de ses biens, mais non la communaiité; b) le 2orinci2:)e s applique aux actions judiciaires; c) même à celles que la femme intente contre son

mari.

Sic Pand. fr., \° Mariage, no* 2357, 5251 ; — Guillouard, t. II, n°^ 831 et 839; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. ï^", n° 611 ; — Dall-, Rép., Supp., \'° Contr. de vnar., n° 351, et les auteurs.

Trib. Lyon, 8 décembre 1887, Mon. jud. Lyon, 27 février 1888.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n°^ 2358 et suiv., .5252; — Guillouard, t. II, n° 839, et les auteurs.

Sic Chauveau sur Carré, quest. 548 ; — Bioche, v° Femme inaHée, n° 150; — Troplong, t. II, n° 952; — Rodière et Pont, t. II, n° 814; — Massé et Vergé, t. IV, § 642, no 35 ; — Pigeau, t. p'', p. 311 ; — Dutruc, Séparation de biens, no 142; — Guillouard, t. II, nos 841 et suiv.; —

nos 83 à :

Pand. fr., \° Mariage, Ti°^ 2364 et suiv., 5256; — Dall., i?<?p., Siipp., v° Contr. de mar., n° 352; — Troplong, t. II, n° 952.

Trib. Seine, 4 décembre 1885, Le Droit, 17 décembre 1885; — trib. Pontoise, 11 août 1885, Le Droit, 5 novembre 1885; — trib. Bruxelles, 7 décembre 1898, Pasic, 1899, III, 53.

Contra : Chauveau, Comment, tarif, t. II, p. 365; — Thomine, t. II, no 3032.

Cons. aussi trib. Seine, 14 juin 1883, Gaz. dupai., 1883, 2, 2« partie, 153.

N° 2. Des exceptions.

76. a) Article 1427 du code civil; b) cet article est lomexxii limitatif; c) lo7-sqiCil s agit de tirer le mari de prison, la femme doit d'abord demander l'autorisation au mari luimême; d) V exception prévue pour la dotation ou V établissement d enfants na lieu que s il s'agit d'enfants communs; e) dans les deux cas d'exception de l'article 1427, la femme peut même hypothéquer ou aliéner les biens de la communauté ; f) dans ces deux cas, le créancier a action sur les biens du mari.

Voy. Arntz, t. III, i\° 656; — Pand. fr., v» Mariage, n"^ 5266 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. II, nos 833 et suiv.

Sic Pand. fr., \° Mariage, nos 5267 et 5280; — Guillouard, t. II, nos S34 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, § 509, notes 34 et 38; — Troplong, t. II, no 968; — Ddranton, t. XIV, no 301;— Toullier, t. XII, no 235; — Taulier, t. V, p. 97; — Odier, t. pr, n» 259; — Baudry-Lacantinerie, 2o édit., t. pr, nos glS, 620 et suiv. ; — Mérignhac, t. 1er, no 1056; — Hue, t. IX, no 178; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., no 356.

Contra, en ce qui concerne l'obligation contractée pour prévenir l'incarcération, Rodière et Pont, t. II, no 820; — Marcadé, t. YI, sur l'art. 1427, no 2; — Massé et Vergé, t. IV, no 102, note 47.

... Et pour l'application de l'article 1427 quand il s'agit de la libération de la femme elle-même, Rodière et Pont, t. II, no 822 ; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n" 359.

Gonf . à l'opinion de Laurent (n" 85) que l'article 1427 ne s'applique qu'en cas d'absence dans le sens strict du mot : Guillouard,' t. II, n" 837; — Massé et Vergé, t. IV, p. 102 ; — Aubry et Rau, t.V, note 38 ; — Pand. fr., y° Mariage, n° 5276 ; — DxLh., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 361.

Mais comp. Demolombe, t. II, no 321 ; — Duranton, t. XIV, no 305 ; — Troplong, t. II, no 970; — Marcadé, sur l'art. 1427, no 2; — Rodière et

Font, t. II, n° 816 ; — De Folleville, t. P'-, n° 326. — Et Amiens, 26 juillet 1877, Sir., 1877, 2, 265.

Sic Pa7id. fr., v° Mariage, n° 5284; — Guillouard, t. II, n° 832, et les autours.

Sic Guillouard, t. II, n° 836; — Panel, fr., v» Mariage, n°5273; — Baudry-Lacantinerie, 2<^ édit., t. P'", n» 619; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. demar., n° 360, et les auteurs.

Sic Guillouard, t. II, n° S3S bis; — Pand. fr., v» Mariage, n» 5282; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., 11° 362, et les auteurs.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n° 5283.

Comp. toutefois Toullier, t. VI, n" 289; — Duvergier, ibid., à la note.

§ 4. De LA CONTRIBUTION AUX DETTES CONTRACTÉES PAR LA FEMME.

Tome XXII 7T. La loi n établit pas une présoinption que les dettes ^°' ' ' contractées par la femme autorisée, l'ont été clans son

intérêt persotinel.

§ 5. Des dettes contractées par la femme conjointement avec son mari.

Tome XXII 78. a) Règle : article 1431 du code civil ; b) dans cette nos 91 a .'j. j^ypQijiQgQ^ Iq^ femme ne peut opposer au créancier le bénéfice de division ou de discussion ; c) ni ra7Hicle 2037 du code civil; d) la femme a droit à une récom])ense contre le mari ou la communauté, selon qu'elle s'est obligée pour les affaires du mari ou de la communauté ; e) la récompense a lieu pour le tout contre le mari; pour moitié contre la communauté acceptée; f) il ny a pas présomption légale dispensant la femme de prouver le fondement de la récompense qiHelle réclame; g) s'il existe un troisième débiteur solidaire qui paye, son recours se divise ;

h) si la femme s'oblige conjointement avec son mari, sans solidarité, la femme qui paye la moitié de la dette n'a recours contre son mari que si elle prouve que la dette conceime le 7nari ou la communauté ; i) si les deux époux s'engagent solidairement en faveur dun tiers, celui d'entre eux qui paye toute la dette peut recourir contre l'autre, conformément à l'article 1214 du code civil, pour moitié; j) le mari nest pas réputé caution de la femme quand il s'oblige dans l'intérêt personnel de celle-ci.

On s'accorde à reconnaître que la solidarité, dans ce cas, doit être expressément stipulée.

Pand. fr., V Mariage, n" 5096; — Lyon, 20 décembre 1878, Mon. jiid. Lyon, 27 février 1879; — trib. Lyon, 5 août 1881, Mon. jud. Lyon, 7 novembre 1881.

On enseigne également que l'article 1431 ne s'applique pas aux condamnations solidaires du chef d'un délit ou d'un quasi-délit dont la femme est reconnue personnellement coupable.

Hue, t. IX, no 194; — Cass. Fr., 31 octobre 1893, D. P., 1894, 1, 156.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n° 5123; — Guillouard, t. II, n" 857; — Hue, t. IX, no 194, et les auteurs.

Rennes, 22 juin 1893, Gaz. du pal., 1893, 2, 493.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n» 5125; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, 2« édit., t. pr, no 607; — Hue, t. IX, no 194; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 347.

Liège, 13 juillet 1898, Pasic, 1899, II, 39.

Gomp. Liège, 10 novembre 1881, Pasic, 1882, II, 252.

Gons. Gass. Fr., 19 mai 1890, D. P., 1891, 1, 334.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, nos 610 et suiv.; — Pand. fr., yo Mariage, no5114; — Golmet de Santerre, t. VI, no 16 bis;

Rolland de Villargues, vo Communauté, iï° 284; — Baudry-Lacanti- NERiE, 2<î édit., t. 1er, ros 605, 608; — Hue, t. IX, n» 194.

Contra : Guillouard, t. If, n" 862; — Troplong, t. II, n» 1049; — Rodière et Pont, t. II, n° 811; — Massé et Vergé, t. IV, p. 110; — AuBRYet Rau, t. V, § 510, note 30; — Mourlon, t. III, n° 93 ; — Aron, Théorie des présom,ptions légales, yl°^ 150 et suiv.; — Dall , Rép., Supp., \° Contr. de m.ar., n" 345.

Et Marseille, 9 mai 1888, Bull. arr. Aiœ, 1888, 2, 360; — Lyon, 18 décembre 1888, Mon. jud. Lyon, 18 novembre 1889; — Gass. Fr., 3 juin 1891, D. P., 1892, 1, 13. — Gons. Gass. Fr., 19 mai 1890, D. P., 1891, 1, 394.

Voj'. Fand. fr., y" Mariage, n° 5132; — Marcadé, sur l'ai't. 1431, n° 2 ; — Massé et Vergé, t. IV, p. 109, note 21; — Aubry et Rau, t. V, § 510, note 32 ; — Hue, t. IX, n" 195; — BAUDRY-LAeAMiNERiE, 2« édit., t. V^, 110 609; — Guillouard, t. II, no 858.

Liège, 3 mars 1886, Pasic., 1886, II, 216.

Comp. Rodière et Pont, t. II, no807; — Troplong, t. II, n" 1046.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Co^mmcn. légale, n° 614; — Pand. fr., v° Mariage, n° 5146; — Rodière et Pont, t. II, no 809; — Troplong, t. II, n» 1039; — Guillouard, t. II, n° 859; — Hue, t. IX, n" 196; — Aubry et Rau, t. V, § 510; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n» 350; — Marcadé, t. V, sur l'art. 1431, n» 4.

Sic Pand. belges, i. XXI, v° Comm.un. légale, n° 615; — Pand. fr., v° Mariage, n°* 5102 et suiv.; — Guillouard, t. II, n°» 860 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. I", n° 605, et les auteurs.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n» 5100; — Guillouard, t. II, n» 860; — Hue, t. IX, n» 194; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 344, et les auteurs.

Gass. Fr., 31 octobre 1893, D. P., 1894, 1, 156; — Rouen, 26 mars 1892, D. P., 1892, 2, 350.