I. Des immeubles

94. a) Le mari ne peut faire d'actes de disposition; Tome xxii b) la femme acceptante est tenue de la garantie de Vévic- leo. tion; c) ... mais pour 77ioitié; d) et dans le cas seulement oit le mari doit la garantie; e) la femme ne peut revendiquer qu'à la dissolution de la communauté; f) la femme a aussi une action en dommages-intérêts contre le mari ; g) elle peut renoncer à exercer ces droits, mais en exerçant l'un d'eux, elle ne renonce pas à l'autre.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, n" 695 ; — Thiry, t. III, no 345; — Pand. fr., vo Mariage, n° 5873; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. pr, no 750 et 761 ; — Guillouard, t. II, n» 800; — Hue, t. IX, no 185; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., no 478.

Namur, 3 décembre 1877, /. enreg., n° 13689; — trib. Langres, 6 juin

1888, La Loi, 25 janvier 1889; — trib. Lyon. 17 décembre 1SS7, Mon. jud. Lyon, 30 mars 1887; — Lyon, 7 février 1883, D. P., 1885, 2. 74. Cons. Pau, 23 novembre 1893, /. des notaires. 1894, p. 547.

Conf. à l'opinion de l'auteur que la femme ne peut revendiquer que la moitié vendue par le mari : Dlvergier, et Toullier, t. XII, n° 226; — Marcadé, sur l'art. 1428, n° 3 ; — Troplong, Vejite, t. I", n» 463, et Contr. de mar., t. II, n» 730; — Zacharle, § 510, note 3 ; — Mérignhac, t. 1er, nos 1375 et suiv.

Pour l'opinion que la femme peut revendiquer pour le tout, mais à charge de restituer à l'acheteur qu'elle évince simplement la moitié du prix de vente, Pothier, Communauté, n° 253; — Sebire et Garteret, V» Communauté, nos 155 et 240 ; — Hue. t. IX, no 188.

Pour le système de la revendication pour le tout, mais à charge de restituer la moitié du prix et de payer la moitié des dommages-intérêts dus à l'acheteur, Arntz, t. III, n» 674 ; — Thiry, t. III, n" 346; — Dall., Rép., Supp., \° Co7itr. de mar., n° 480; — Duranton, t. XIV, n° 321; — RoDiÈRE et Pont, t. II, n» 912; — Aubry et Rau, t. V, § 510, note 24; — GuiLLOUARD, t. II, n° 808 ; — Odier, t. I", n» 281 ; — Pascadd, Rev. crit., 1886, p. 200.

Pour l'opinion que la femme ne peut revendiquer, Baudry-Lacanti- NERiE, 2* édit., t. 1er, no 753; — Colmet de Santerre, t. VI, n*" l\.bis\ t. VII, no61èw.

... Sauf, tout au plus, si elle a fait inventaire, en déclarant abandonner tout son émolument : Colmet de Santerre, t. VI, no libis\ — Hue, t. IX, n» 187; — Guillouard, t. II, no 808 ; — Aubry et Rau, t. V, § 510, note 24.

Pour l'opinion que la femme peut revendiquer pour le tout et sans condition aucune, De Folleville, t. I^^, no 345 quater.

Doctrine conforme, y compris Hue, t. TX, n» 186.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n° 699 ; — Troplong, . II, no 988; — Toullier, t. XII, n" 400; — Colmet de Santerre, t. VI, n° 71 bis; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, 2e édit., t. P"", no 754 ; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., no 483.

Chambéry, 6 mai 1885, D. P., 1886, 2, 33.

Contra : Thiry, t. III, n» 347; — Arntz, t. III, no 671; — Pascaud, Rev. crit., 1886, p. 200; — Hue, t. IX, no 189; — Dlvergier, t. XII, 400, note o ; — De Folleville, t. 1«<^, n° 343 ter.

Pour l'opinion que la femme peut revendiquer pendant la communauté avec l'autorisation du mari seulement, Rodière et Pont, t. II,

n» 913; — Aubry et Rau, t. V, § 510, note 25; — Goillouard, t. II, nO' 810 et suiv.; — Pand. fr., y° Mariage, n° 5960.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commioi. légale, n° 703; — Pand. fr., v» Mariage, n» 5954; — Hue, t. IX, n» 189.

Voy. Pand. belges, îoc. cit.:, — Gendebien, Rev. de dr. belge, 189J, 11° 88; — Pand. fr., vo Mariage, n° 5955; — Guillouard, t. II, n^ 812; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. I«r, noi 755 et 757.