II. Des rAcubles

95. Le mari administrateur ne 'peut pas aliéner les Tome xxii propices mobiliers de sa femme. "°\65^ ^

Sic Pand. belges, t. XXI, \° Commun, légale, no* 705 et suiv.; — Arntz, t. III, n° 567; — Thiry, t. III, n» 348; — Gendebiex, Rev. de dr. belge, 1891, n°* 103 et suiv.; — Pand. fr., \° Mariage, n<' 5894; — T0ULLIER, t. XIII, n» 326 ; — DuRANTON, t. XIV, no318;— Marcadé, sur l'art. 1428, n» 2; — Rodière et Pont, t. II, n° 1279; — Colmet d.e Santerre, t. VI, n» libis; — Guillouard, t, II, n° 814; — Cubain, Dr. des femmes, n° 206; — Mérignhac, t. I«r, n° 1347; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. 1er, no 759 ; — Hue, t. IX, n» 183; — Ghampionnière et RiGAUD, Dr. d'enregistr., 11° 2896 ; — Pont, Rev. crit., t. I^r, n" 596 ; t. III, p. 144.

Anvers, 22 octobre 1887, Pasic, 1888, III, 76; — Riom, 3 avril 1897, Gaz. dupai. 1897, 1,618.

Contra : Aubry et Rau, t. V, § 522, notes 26 et 33, § 510, notes 9 et 10.; — Battur, t. II, n" 382; — Bellot des Minières, t. III, p. 101.

Cons. aussi Cass. Fr., 30 avril 1890, D. P., 1891, 1, 367,

§ 3. De la RESPONSABILITÉ DU MARI.

96. a) Le mari est responsable s'il n administre pas Tome xxii en bon père de famille; b) il ne doit pas donner caution; ^"Wf^^ g) il répond du défaut ou de ïinsuffisance des déclarations des successions échues à la femme; d) et de la presc7Hption non interrompue par sa faute; e) et de l'insolvabilité des débiteurs qu'il a négligé de poursuivre pendant qu'ils étaient encore solvables ; f) et du défaut d'emploi.

suppL. — T. VI. 7

Voy. Pand. belges, t. XXI, \° Commun, légale, n° 711; — Arntz, t. III, n° 660 ; — Gendebien, Rev. de d7\ belge, 1891, n° 95 ; — Pand. fr., \° Mariage, n° 5723; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. P"", no^ 720, 725, 728 ; — Dall., Rép., Supp., \'° Contr. de ma}-., n» 500.

Gand, 2 janvier 1884, Pasic, 1884, II, 214; — trib. Agen, 24 décembre 1891, Ga^. du j^al., 1892, 1, 66.

Sic Pand. belges, t. XXI, y° Commun, légale, n° 713.

Sic Pand. fr., v° Mariage, ïi° 5732; — Guillouard, t. II, n» 778; — MÉRiGNHAC, t. 1er, ^0 1399; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. I"', 11° 724 ; — Hue, t. IX, 11° 190,et les auteurs.

Sic Pand. fr., v° Mariage, 11°^ 5740 et suiv.; — Guillouard, t. II, n» 780; — MÉRIGNHAC, t. 1*=^, n» 1396; — Colmet de Santerre, t. VI, 11° libis; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I"', n° 721; — Hue, t. IX, n° 190; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de tnar., n° 502, et les auteurs.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n" 5735; — Guillouard, t. II, 11° 779; — MÉRIGNHAC, t. 1er, nos 1401 et suiv.; — Hue, t. IX, no 190; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. 1er, no 723, et les auteurs.

Dijon, 6 août 1884, /. not., art. 23389; — Dijon, 11 mai 1888, Sir., 1888, 2, 239; — Paris, 27 juin 1894, Gaz. Trib., 24 août 1894; — Cass. Fr., 22 juillet 1889, Sir., 1893, 1, 405.

§ 4. Droits de la femme.

Tome XXII 97. a) Elle peut tester; b) pour les autres actes de nos m à disposition, elle doit avoir V autorisation du mari ou de justice; c) elle peut demander la distraction si ses biens ont été saisis avec ceux du mari; d) la loi n'empêche pas la femme d'intervenir dans V administration de ses biens ; e) elle peut agir, avec autoiHsation de justice, quand le

mari néglige de le faire.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n° 717; — Hue, t. IX, no^ 155, 190.

DU COîs'ÏRAT DE MARIAGE ET DES DROITS DES EPOUX. 99

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, ï\°^ 718, 720; — Arntz, t. III, n° 662; — Pand. fr., v° Mariage, n» 5751; — Baudry-Lacanti- .\ERiE, 2^ édit., t. 1er, no 741; ~ Hue, t. IX, n°^ 155, 181, 190; — Méri- GNHAC, t. I*^""^ n" 1324, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 31 octobre 1894, /. Trib., 1895, p. 76.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n° 5756; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. pr, no 741 ; — Hue, t. IX, n» 190.

SECTION V. — De la dissolution de la communauté. Article 1er. Des causes de dissolution.

§ V. La mort.

98. a) A7^ticle 1441 du code civil-, b) l'absence ne lome xxii dissout pas la communauté; c) celle-ci cesse provisoi- "°^^^- 7'ement de fait, après partage.

Doctrine conforme, y compris Pand. belges, t. I^i-, yo Absence, nos 269, 292 et suiv.; — Arntz, t. III, no 686 ; — Pand. fr., vo Mariage, no 7534 ; — Baudry-Lacantinerie, Des personnes, t. I^^^ nos ii82 et suiv.; 2<' édit., Contr. de mar., t. II, n» 992; — Hue, t. IX, n» 255.

No 1. De l'obligation de l'époux survivant de faire inventaire.

99. a) Article 1442 du code civil; b) il n'y a pas de Tome xxii délai après lequel la peine serait encourue; c) en tout cas, ""isi. ^ ï époux survivant n'est pas déchu quand il n'est pas en

1 faute; d) le juge apprécie si l'omission d'un objet est \ excusable.

1 Sic Pand. belges, t. XXXI, vo Dissolution de communauté, n° 16, et ! t. LV, v» Inventaire, t\°^ 85 et suiv.; — Beltjens, Encycl. du code civil, \\ t. III, p. 251, no 2; — Gendebien, Etude, Rev. dedr. belge, t. pr, no 126; ■ — Demolombe, t. VI, no 573; — Mérignhac, t. I^r, no 1651 ; — Hue, t. IX,

Gand, 28 janvier 1890, Pasic, 1890, II, 285; — Arlon, 21 avril 1887,

Cl. et BONJ., 1888, p. 311 ; — Gand, 8 août 1879, Pasic, 1880, II, 51 ; —

Liôg-e, 21 novembre 1888, Pasic, 1889, II, 87; — Bordeaux, 17 mars 1875, D. P., 1877, II, 207.

Contra, pour la limitation du délai à trois mois, Arxtz, t. III, no 690; — Thiry, t. III, no 3G5; — Troplong, t. II, n»' 1290 et suiv.; — Rodière et Pont, t. II, n» 1005 ; — Aubry et Rau, t. V, § 515, note 2 ; — Colmet DE Santerre, t. VI, n° S9 bis; — Guillouard, t. III, n" 1037 ; — Pand. fr., vo Mariage, n» 7584 ; — Duranton, t. III, n» 389 ; — Chardon, Puissance; paternelle, n» 147; — Battur, t. IL n° 771 ; — Odier, n° 363; — Demoj LOMBE, t. II, n" 574; — Marcadé, sur l'art. 1442, n» 3 ; — Pont, Rev. critA t. V, p. 30; — De Folleville, t. I^, n» 390; — Toullier, t. XIII, n»» l( et suiv.; — Dall., iîe/:»., Supj')., v» Contr. de mar., n» .589.

Cons. trib. Bruxelles, 26 mai 1882, Pasic, 1882, III, 339. qui admet 1^ preuve par commune renommée dans une espèce où l'inventaire tardil avait été fait à une époque où les choses n'étaient plus entières.

Baudry-Lacantinerie (t. II, n» 881) approuve la thèse suivante qu'i dit être celle de la jurisprudence : les déchéances sont encourues d^ plein droit au bout de trois mois, mais le juge peut en relever dans des circonstances exceptionnelles.

Sic Pand. belges, t. XXI, v" Commun, légale, n° 17; — Thiry, t. III, n° 365; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no»881, 890; — Guillouard, t. III, n» 1040; — Pand. fr., v» Mariage, n° 7591; — Hue, t. IX, n^ 257, et les auteurs.

Gand, 28 janvier 1890, Pasic, 1890, II, 285; — Bordeaux, 17 mars 1875, D. P., 1877, 2, 207; — trib. Seine, 12 janvier 1893, La Loi, 8 mai 1893; — Paris, 21 février 1893, D, P., 1893, 2, 465; —trib. Seine, 6 août 1886, Gaz. Trib., 21 août 1886; — Paris, 4 mai 1888, Gaz. dupai., 1888, 1, 752; — Pau, 28 mars 1887, D. P, 1887, 2, 166; — Rennes, 5 février 1894, D. P., 1894, 2, 400; — Paris, 30 janvier 1900, Gaz. du pal., 25 février 1900.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, n° 22; — Guillouard, t. III, n° 1042; — Pand. fr., y° Mariage, i\° 7579; — Baudry-Lacantinerie, 2'' édit., Contr. de mar., t. II, n^ 879; — Hue, t. IX, no 2.58, et les auteurs.

Verviers, 27 novembre 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 1196; — Paris, 4 mai 1888, Gaz. dupai., 1888, 1, 752.

N° 2. De la preuve du mobilier non inventorié.

Tome XXII f OO. a) La preuve "peut se faire par témoins et par " 184. * commune renommée; b) elle est donnée à tout intéressé;

c) le juge peut décider d'après les présomptions.

A Sic Thiry, t. III, i\° 366 ; — Hue, t. IX, n» 256.

Liège, 20 juillet 1SS7, Pasic, 1S88, II, 84; — Gand, 28 avril 1900, Pasic, 1901, II, 148; — Paris, 12 janvier 1893, Le Droit, 18 avril 1893.

- Sic Thiry, t. III, n° 366; — Arntz, t. III, n» 689; — Odier, t. P^ n» 360;

— RoDiÈRE et Pont, t. II, 11° 997; — Marcadé, sur l'art. 1442, n» 2; — AuBRY et Rau, t. V, § 515, note 6; — Guillouard, t. III, n° 1044; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 884 ; — Hue, t. IX, n° 256; — Vigie, t. III, n» 259; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 6.

Contra : Touluer, t. XIII, no 5.

Gons. Gand, 28 avril 1900, Pasic, 1901, II, 148.

Sic Thiry, t. III, n° 366.

Liège, 20 juillet 1887, Pasic, 1888, II, 84.

Xo 3. DÉCHÉAXCE DE I.'USUFRUIT LÉGAL.

lOt. a) Cest le défaut cVinventaire des biens communs Tome xxii qui la fait encourir; b) la déchéance jjorte sur les revenus iss. de tous les biens des enfants ; c) elle a lieu de plein droit; d) le survivant ne peut pas imputer sur les revenus les dépenses que la loi met à sa charge.

Sic Panel, belges, t. XXXI, \° Dissolution de coinmunaiité, no 26 ; — Pand. fr., v° Mariage, n° 7596.

Sic Thiry, t. III, n» 366; — Arntz, t. III, n^ 689; — Pand. fr., v° Mariage, n° 7566; — Procdhon, t. I»r, n° 169; — Duranton, t. III, no 389;

— Marcadé, sur l'art. 1442, n° 3; — Demolombe, t. VI, n^ 579; — Sebire et Garteret, \° Communauté, n° 290; — Aubry et Rau, t. V, § 515, note 10 ; — Allesland, Mariage, t. II, n° 1130 ; — Rodière et Pont, t. II, no 1008; — Guillouard, t. III, n° 1049; — De Folleville, t. I^', no 392;

— Baudry-Lacantinerie, t. II, no 887; — Hue, t. IX, no 256; — Vigié, t. III, no 259 ; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n» 592.

Contra : Toullier, t. XIII, no 8 ; — Ghardon, Puissance paternelle, no 146.

Sic Pand. fr., \° Mariage, i\° 7593; — Guillouard, t. III, no 1041 ; — Chardon-, Tr. ptuissances, n° 146; — Rodière et Pont, t. II, n° 1007; — Toullier, t. XIII, no 8; — Hue, t. IX, n° 257; — ï>\hi.., Rép., Supp., vo Contr. demar., no 591.

Contra: Beltjens, Encycl. du, code civil, t. III, p. 252, no 7.

On enseigne que la déchéance doit être écartée lorsque l'absence d'inventaire ne cause aucun préjudice aux héritiers de l'époux prédécédé. Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n°890; Paris, 21 février 1893, Sir., 1893, 2, 199; Caen, 14 novembre 1894, Sir., 1895, 2, 230; Rennes, 5 février 1894, D. P., 1S94, 2, 4(30.

Sic Patid. belges, t. XXXI, vo Dissolution de commuyiauté, n° 46 ; — GuiLLOUARD, t. III, no 1050 ; — Pand. fr.. \° Mariage, n° 7567; — Baudry- Lacantinerie, t. Il, n» 887; — Hue. t. IX, n° 256.

N° 4. Responsabilité du subrogé tuteur.