Tome XXII i08. a) On applique les prijicipes de la solidarité

' ■ b) si le subrogé tuteur paye toute la dette, il a recours

pour le tout contre l'époux dont il a payé la dette ; c) il

répond même du préjudice antérieur à sa nomination,

pourvu que la condaiimation du tuteur ait sa cause dayis

le défaut d'inventaire.

Voy. Pand. belges, t XXXI, v° Dissolution de comtnunauté, n° 52; — Duranton, t. XIV, 11° 400; — Marcadé, sur l'art. 1442; — Rodière et Pont, t. II, n" 1009; — Guillouard, t. III, no 1052; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7571 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 889 ; — Hue, t. IX, no 260; — Mérignhac, t. P^, no 1658; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n» 595.

Comp. cependant Massé et Vergé, t. IV, p. 154, note 13.

Sic Beltjexs, Encyclop. du code civil, t. III, p. 252, no i\bis; — GuiLi.ouARD, t. III, n» 1053; — Pand. fr., v» Mariage, no 7573; — Baudry-Lacj^ntinerie, t. II, no 8SS; — Hue, t. IX, n» 260, et les auteurs.

No 5. Application analogique de l'article 1442.

Tome XXII 103. a) Cette disposition est applicable à la commii- ""193!^ natdé conventionnelle; b) et à la société d'acquêts stipulée

par les époux dans le régime dotal; c) mais non aux

régimes exclusifs de communauté.

DU CONTRAT DE MAPaAGE ET DES DROITS DES EPOUX. 103

Sic Pand. belges, t. XXXI, v° Dissolution de communauté, n° 54; — Arntz, t. III, n» 690; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Contr. demar., t. II, nfs 875 et 890; — Pand. fr., v° Commune renommée, n^Qô; — GuiLLOUARD, t. III, no 1054; — Hue, t. IX, n» 259; — Dall., Rép., Supp., v° Coiitr. de mar., n" 596, et les auteurs.

Rennes, 5 février 1894, Sir., 1895, 2, 76; — Gaen, 14 novembre 1894, Sir., 1895, 2, 230.

Sic Pand. belges, t. XXXI, v» Dissolution de com,munauté, n" 55 ; — Arntz, t. III, n° 690; — Troplong, t. II, n» 1305; — Demolombe, t. VI, n" 579; — Marcadé. sur l'art. 1442, n" 3; — Bressoles, Rev. de législ., 1848, II. 301 ; — Aubry et Rau, t. V, § 515 ; — Guillouard, t. III, n» 1056 ; — Pand. fr., v» Commime renommée, n°98; — Taulier, t. V, p. 120; — Bellot des Minières, t. II, n^ 84; — De Folleville, t. I^r, n» 393; — Proudhon, t. I", no 161 ; — Odier, t. pr, n» 366 ; — Duranton, t. III, n" 390 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 890 ; — De Loynes sur Tessier, no 169, note 1; — Mérignhac, t. I^r, n° 1662 ; — Hue, t. IX, no 259; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de mar., n" 597.

Contra : Toullier, t. XIII, no 10 ; — Rodière et Pont, t. II, n» 999; — Pont, Rev. de législ., 1847, III, 37 et Rev. crit., t. II, p. 600; — Glandaz, Encycl.. \° Communauté, n° 290; — Battur, t. II, no 620 ; — Chardon, Puissance paternelle, n° 141 ; — Delvincourt, 1. 1^"^, p. 97.

§ 2. Le divorce et la séparation de corps.

104. a) La communauté se dissout dès que ï officier de Tome xxii Vétat civil a prononcé le divorce; b) V annulation du -ige. mariage fait, sauf en cas de mariage putatif, qu'il ny a jamais eu de commmiauté; c) la séparation de corps dissout la communauté par la séparation de biens quelle entraîne.

Sic Pand. belges, t. XXXI, vo Dissolution de communauté, no 59.

On sait qu'en France, aujourd'hui, la transcription du jugement sur les registres de l'état civil a été substituée à la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil [sîiprà, t. P% n°" 698 et suiv.).

Sic Pand. belges, t. XXXI, yo Dissolution de comm,unauté, no 57 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 991.

§ 3. De LA SÉPARATION DE BIENS.