Tome XXII i05. a) Toute séparation de cotons volontaire est nulle

no8l97,198. s . . ' , ^ .. , ^ . . . ,, '

b) ai7îst que les conventions pecumaires qui l accompagnent ; c) il en est de même de la séparation de biens volontaire; d) si ces conventions ont été exécutées, la femme doit restituer tout ce quelle a reçu.

Yoy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 922; — Guillouard, t. III, no 1110; — Hue, t. IX, n» 262; — Dall., Ré-p., Supp., v" Contr. de mar., n° 623, et les auteurs.

Toutefois, pour l'opinion que la femme peut réclamer à nouveau ses reprises, mais en tenant compte de ce dont elle se trouve encore actuellement enrichie, voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 922; — Guillouard, t. III, n" 1111 ; — Hue, t. IX, n» 262; — Aubry et Rau, t. V, § 515, note 18 ; — Dall., Réj)., Supp., V Contr. de mar., n» 624; — Lyon, 28 décembre 1897, D. P., 1899, 2, 49.

Les partisans de cette opinion trouvent le système de Laurent d'une rigueur excessive, dans les cas où le capital s'est amoindri dans les mains de 1 épouse. Pour justifier leur solution en droit, ils considèrent les biens remis par le mari à la femme comme détenus par elle pour compte de la communauté, à titre de mandataire du mari, chef de la communauté. Tout doit donc se passer comme si le mari avait dissipé lui-même. Nous inclinons vers ce système, tout en reconnaissant que l'argument juridique préindiqué est discutable. On ajoute, il est vrai, que la femme créancière de ses reprises est incapable de les recevoir pendant le mariage tant qu'elle n'est pas séparée de biens, de sorte qu'il y a place pour l'application du principe consacré par l'article 1241 du code civil.

Article S. De la séparation Jiifliciaire.

§ V^, Qui peut demander la séparation.

N" 1. De la femme.

Tome XXII f l>6. a) Règle : article 1443 du code civil; b) les hérinos 199,200. ^^gj,^ ^Q i^ femme demanderesse décédée pendant l'instance

peuvent continuer celle-ci; le mari ne peut jamais demander la séparation .

&c Arntz, t. III, n» 694; — Thiry, t. III, n» 369; — Troplong, t. II, n" 1394; — Marcadê, sur l'art. 1446, n» 2; — Rodière et Pont, t. III, n» 2117; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 2; — Colmet de Santerre, t. "VI, no 9ôbis; — Guillouard, t. III, n^ 1100; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 902; — De Folleville, t. P^ n° 397; — Massé et Vergé, t. IV, § 649, note 4; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de mariaffe, n° 616; — DuTRUC, Sépa7'at. de biens, n° 39.

Contra : Zacharle, § 516; — Bioche, Séparation de biens judiciaire, no 3. i

Sic Arntz, t. III, no 693; — Thiry, t. III, no 369 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no S95; — Guillouard, t. III, no 1099; — Mérignhac, t. I«i", no 1687; — Toullier, t. XIII, no 37; — Rodière et Pont, t. III, n» 2109; — Aubry et Rau, t. V, § 516 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 649, note 3 ; — De Folleville, 1. 1", no 396ôw; — Colmet de Santerre, t. VI, no 9\his.

Comp. Demolombe, t. II, no 292.

No 2. Des créanciers.

toy. a) Règle : article 1446 du code civil; b) si le Tome xxii mari est en faillite ou en déconfiture, la communauté est oqt. dissoute ftctive'^nent dans t intérêt des créanciers, de sorte que ceux-ci peuvent exercer les droits de la femme en son nom ; c) ils peuvent alors accepter la communauté ou y renoncer; d) s'ils renoncent, ils peuvent reprendre en toute propriété les biens de la, femme ; e) ils exercent les reprises et actions de la femme tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du ma7H; f) et profitent de son hypothèque légale sur les conquêts.

g) Si la femme accepte la communauté lors de sa dissolution réelle, elle devra rapporter à la communauté les apports repris par les créanciers ; h) et lui devra compte des revenus des valew^s qu'ils ont reprises; mais, 2Mr contre, on lui devra compte des intérêts des dettes.

Voy. Pand. belges, t. XLII, v° Failli- faillite, n°» 2201 et suiv.; — Thiry, t. III, n» 369; — Maton, Dictionnaire de la pratique notariale.

\° Déconfiture, n°i\ — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 898; — Hue, t. IX, n° 274 et t. VII, n" 211 ; — Guillouard, t. III, n° 1103.

Arlon, 2 mai 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 1137; — Liège, 15 juillet 1881, Pasic, 1882, II, 62; — Bordeaux, 31 décembre 1889, Sir., 1891, 2, 228; — Rennes, 23 juin 1893, D. P., 1894, 2, 568.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, \\° 898; — Guillouard, t. III, n» 1105;

— Hue, t. IX, n« 274.

Conù'à : Dall., Rep., Supp., v» Co7itr. de mar., n» 619; — Dutruc, n» 42; — Aubry et Rau, t. V. § 516; — Colmet de Santerre, t. VI, n" 95 bis.

Sic Thiry, t. III, n° 370 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 262, no 4 ; — Marcadé, sur l'art. 1446, no 1 ; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 6; — Guillouard, t. III, n» 1106; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 898; — Colmet de Santerre, t. VI, n° 95&?s; — Hue, t. IX, no 274; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 620.

Bordeaux, 31 décembre 1889, précité.

Contra : Arntz, t. III, n" 695; — Duranton, t. XIV, n"^ 420 et suiv.; — RoDiÈRE et Pont, t. III, n^ 2114; — Dutruc, Séparation de biens, n° 42.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 897; — Guillouard, t. III, n^^ 1105 et suiv.; — Hue, t. IX, no 274, et les auteurs. Bordeaux, 31 décembre 1889, Sir., 1891, 2, 228.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 900; — Guillouard, t. III, no» 1107;

— Hue, t. IX, no 274, et les auteurs.

Sic Marcadé, sur l'art. 1446, no 1 ; — Hue, t. IX, no274 ; — Guillouard, t. III, no 1107; — Hue, Joe. cit.; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no621.

Mais comp. Aubry et Rau, t. V, J^ 516, note 7; — Colmet de Santerre, t. VI, no 9ôbis; — Baudry-Lac.^ntinerie, t. II, no 901.

§ 2. Des causes pour lesquelles la femme peut demander la séparation de biens.

N» 1. Le texte.

Tome XXII 108. a) L'article 1443 du code civil entend la dot da^is "°2i2. ^ le sens de V article 1540 du code civil; b) ... les reprises,

dans le sens des articles 1433, 1470 et 1472 du code civil; c) ... les droits dans le sens de reprises; d) le péril de la dot et celui des reprises forment deux causes distinctes de séparation.

Sic Thiry, t. III, 11° 368; — Arntz, t. III, n» 69G; — Hue, t. IX, no 263; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de inar., n° 598.

Anvers, 28 février 1880, Pasic, 1880, III, 251; — trib. Liège, 21 mai i89S, Bel ff. jud., 1898, p. 717; — Alger, 17 octobre 1892, D. P., 1893, 2, 179.

Sic Thiry, t. III, n» 368 ; — Arntz, t. III, n" 696.

Sic Thiry, t. III, n° 368 ; — Arntz, t. III, n» 696.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 905; — Guillouard, t. III, noM082, 1085; — Hue, t. IX, n° 263; — Colmet de Santerre, t. VI, n°9ibis\ — Marcadé, sur l'art. 1443, n» 1 ; — Odier, t. I^r, n° 370; — DuRANTON, t. XIV, n» 403; — Battur, t. II, n» 627; — Bellot des Minières, t. II, n» 100; — Aubry et Rau, t. V, § 516.

N» 2. Applications.

109. a) La femme commune peut demander la sépa- Tome xxii ration même du chef du mobilier futur mis en péril; b) et, " 2J7 ^ lorsque les revenus de ses propres ne sont pas employés à leur destination : les charges du maiHage; c) ... o?^ le p7''oduit de son ii^avail et de son industrie; f) et même lorsquelle na ni biens, ni profession, si le mari dissipe le fruit des économies quelle fait.

Voy. Verviers, 25 février 1891, Pasic, 1891, III, 372.

Sic Thiry, t. III, n° 368; —Arntz, t. III, n» 696; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de inar., n° 599; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 910; — Guillouard, t. III, 11° 1076; — Hue, t. IX, 11° 263; — Dutruc, Séparation de biens, n»» 56 et 59, et les auteurs.

Toulouse, 10 mai 1884, Sir., 1884, 2, 184; — Cass. Fr., 7 février 1894, Sir., 1894, 1, 269 et D. P., 1894, 1, 164; — Dijon, 24 juillet 1895, Sir., 1897, 2, 21; — Orléans, 20 juillet 1887, D. P., 1890, 2, 38.

Sic Thiry, t. III, n° 368; — Arxtz, t. III, 11° 696; — Baudry-Laca.\ti- NERiE, t. II, n° 910; — Hue, t. IX, n» 264; — Dall., Rcp., Supp.; v» Contr. de mar., no 600.

Verviers, 16 décembre 1SS5, Cl. et Bonj., t. XXXIV, p. 894; — Paris, 2 juillet 1878, D. P., 1879,11, 107; - Orléans, 6 juillet 1887, D. P., 1890, 2, 38.

Sic Arntz, t. III, no 696; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n"* 909 et 910; — Guillouard, t. III, n"» 1078 et suiv.; — Chardon, Puissance maritale, n" 306; — Hue, t. IX, n" 264; — Dall., Rcp., Supp., v° Contrat de mariage, n° 602, et les auteurs, sauf à comparer Aubry et Rau, t. V, § 516, note 9.

Trib. Genève, 5 mars 1889, Sir., 1890, 4,8; — trib. Empire Allemand, 22 juillet 1886, Sir., 1888, 4, 1 ; — Orléans, 6 juillet 1887, précité.

Mais comp. Amiens, 20 août 1877, D. P., 1877, 2, 215.

X° 3. Des preuves.

Tome XXII tlO. Les deux causes de séparatio7i ont, chacune, ""' ■ leurs preuves spéciales.