‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 49 sur 221 · I. Quand la dot est mise en i)éril · texte numérisé non relu

I. Quand la dot est mise en i)éril

111. k) La dot mobilière est en péril quand le mari la dissijje en dehors de sa destinatioyi , alo?^s même qu'il n'y a pas désordt^e de ses affaires et insuffisance de ses biens; b) et ces principes s'appliquent aussi aux revenus des propres de la femme ; c) le péril peut exister alors même que la dot n'a pas encore été payée.

Sic Thiry, t. III, n» 268.

Audenarde, 19 février 1879, Belg. jud., 1879, p. 343. Pour le cas de non-emploi de la dot, imposé au mari, voy. Baudry- Laoantinerie, t. II, no908; — Guillouard, t. III, no 1083.

Sic Thiry, lac. cit.

Audenarde, 19 février 1879, précité.

Sic Arntz, t. III, no 698 ; — BAUDRY-LAeANTixERiE, t, II, n" 909.

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