II. Quand les reprises sont en 'péril

tl!8. a) La femme doit d^cibord 'prouver quelle a des Tome xxit

Xjropres ; b) et le désordre des affaires du mari, quelle qu en 229. soii la cause; c) enfin, une insuffisance des biens pouvant résulter de ce désordre, et compromettant les reprises; d) thypothèque légale peut rendre non recevahle la séparation pour péril des reprises; e) . .. mais non j^our péril de la dot; f) il en est de même de Vhypothèque conventionnelle.

Cons. trib. Liège, 13 mars 1S78, Cl. et Bonj., 1878, p. 464; — Bruxelles, 27 janvier 1897, Pasic, 1898, II, 76.

Voy. Thiry, t. III, n» 368; — Arntz, t. III, n» 698; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n°» 911 et 912 ; — Hue, t. IX, n° 263 ; — Guillouard, t. III, n° 1089; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de mar., n° 604, et les auteurs, sauf à comparer Aubry et Rau, t. Y, § 516, note 14.

Anvers, 28 février 1880, Pasic., 1880, III, 251; — Dinant, 16 février 1889, /. Trib., 1890, p. 244; — Dijon, 23 décembre 1893, Gaz. du pal., 1894, 1, 48; - Dijon, 24 juillet 189.5, Sir., 1897, 2, 21.

Comp. toutefois Alger, 17 octobre 1892, D. P., 1893, 2, 189; — Cliarleroi, 17 octobre 1892, Pasic., 1893, III, 31 ; — trib. Gand, 7 juillet 1897, Cl. et Bonj., t. XLVI, p. 1043.

Baudry-Lacantinerie, t. II, no 906; — Guillouard, t. III, n" 1086 et 1087, et les auteurs.

Arlon, 28 novembre 1878, Cl. et Bonj., 1879, p. 38; — Audenarde, 19 février 1879, Belg. jiid., 1879, p. 343; — Dinant, 16 février 1889, Belff.jud.,iS89,i>.\5Sl.

Sic Baudry-L.\cantinerie, loc. cit., et les auteurs. Arlon, 4 janvier 1897, Cl. et Bonj., t. XLVI, p. 274.

&c Baudry-Lacantinerie, loc. cit.:, — Guillouard, t. III, n» 1087; — DuTRUC, Séparation de biens, n° 82, et les auteurs.

Mens si

a) La femme peut demander la séparation de lome xxii le mari est mis en faillite; b) cette faillite ne " 233. ^ ■

dissout pas la communauté de plein droit; c) la démence du mari nest une cause de séparation de biens que si la femme prouve que cet état a pour effet de mettre en péril sa dot ou ses reprises ; d) il en est de même en cas d'interdiction judiciaire du ïna7n; e) ou d'interdiction légale; f) ou d'état de contumace.

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 913.

Liège, 26 juin 1890, Pasic, 1890, II, 355; — trib. Liège, 23 novembre 1889, Pasic, 1890, III, 110; — trib. Liège, 10 juin 1891, Pasic, 1891, III, 314; —Nivelles, 27 janvier 1886, Cl. et Bonj., 1886, p. 315; — trib. Bruxelles, 8 avril 1892, Pasic, 1892, III, 183; — trib. Bruxelles, 5 janvier 1899, Pasic, 1899, III, 227.

Sic Pand. belges, t. XLII, V Failli- faillite, n» 2201 ; — Guillouard, t. III, no 1090.

Arlon, 2 mai 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 1137; — Liège, 15 juillet 1881, Pasic, 1882, II, 62.

Contra : Troplong, t. pr, n" 1395; — Rodière et Pont, t. III, no 2106; — Dall., Réj)., Siipp., \° Contr. de mar., no615.

Voy., en sens divers, Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 914; — Guillouard, t. III, n° 1091 ; — Hue, t. IX, n° 265; — Démangeât, Rev. prat., t. XI, p. 250; — De Folleville, Rev. crit., t. XXXVI, p. 481 ; — Rodière et Pont, t. III, n" 2105 ; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n» 610.

Sic Thiry, t. III, iï° 368; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 914; — Bugnet sur PoTHiER, Coinmunauté, n» 509, note 3; — Sacase, Dot, n° 483

— Rodière et Pont, t. III, n° 2105; — Cubain, Droit des femmes, n° 466

— Dutruc, Sépar. de biens, n"» 95 et suiv.; — Demolombe, t. VIII, n° 614

— Massé et Vergé, t. I^r, § 235; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 16 ; — DuRANTON, t. III, n» 754; — Guillouard, t. III, n» 1093; — Hue, t. IX, n° 265; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 611.

Amiens, 18 août 1882, Sir., 1882, 2, 222.

Contra : Démangeât, Rev. prat., t. XI, p. 250; — De Folleville, Rev. crit., t. XXXVI, p. 4SI, et Contr. demar., t. I^r, n» 405; — Chardon, Puissance maritale, n° 311.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 916; — Guillouard, t. III, no 1094;

— Hue, t. IX, n» 265 ; — Aubry et Rau, t. V, § 516.

Mais comp. Rodière et Pont, t. III, no 2105 ; — De Folleville, t. ler, no 413, et Rev. crit., t. XXXVI, p. 481.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 917; — Hue, t. IX, n° 265.

Mais comp. Guillouard, t. III, n° 1095; — Aubrt et Rau, t. V, § 516, note 17; — De Folleville, t. I"-, n° 412; — Rodière et Pont, t. III, n° 2104 ; — Dall., RéjJ., Supp., v" Contr. de mat\, n° 614.

N° 4. Des fins de non-recevoir.

114. a) // ny en a pas ; b) le mari ne pourj^ait opposer Tome xxii que le désordre de ses affaires provient de ce qiiil a suivi "%38. ^ les conseils de sa femme; c) ... ou que sa ruine a été causée par les dépenses excessives de la femme; d) ... ou que celle-ci a quitté le domicile conjugal ; b) ... ou que ce sont des détournements commis par la femme qui ont amené le désordre des affaires du mari.

Cons. Termonde, 26 février 1S98, Pasic, 1S98, III, 221 ; — Verviers, 16 décembre 1885, Cl. et Bonj., t. XXXIV, p. 894.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 919 ; — Guillouard, t. III, n» 1096. Contra : Troplong, t. II, n» 1334.

Sic Arntz, t. III, n» 698; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 919 ; — Hue, t. IX, n° 263; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n» 608, et les auteurs.

■ Trib. Liège, 21 mai 1898, Belg. jud., 1898, p. 717; — trib. Bruxelles, 30 juin 1883, Pasic, 1883, III, 314; — Dijon, 24 juillet 1895, Sir., 1897, 2,21.

Comp. Dinant, 16 février 1889, /. Trib., 1890, p. 244.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 919 ; — Guillouard, t. III, n° 1998; — Marcadé, sur l'art. 1443, n" 1 ; — Cubain, Droit des fe-ïnmes, n» 471 ; — Rodière et Pont, t. III, n° 2112; — Guillouard, t. III, no 1097; — Hue, t. IX, n» 263 ; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n» 618.

Amiens, 30 décembre 1878, Ga::. Trib., 30 janvier 1879.

Cotitrà : Troplong, t. II, n° 1334.

&c Arxtz, t. III, n" 698; — Dall., Ré^:)., Supp., v° Conlr. de mar., n° 618; — Guillouard, t. III, n° 1097, et les auteurs. Trib. Bruxelles, 30 juin 1883, Pasic, 1883, III, 314.

§ 3. De LA PROCÉDURE.