‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 51 sur 221 · Tome XXII 115. a) Règle : article 865 du code de procédure · texte numérisé non relu

Tome XXII 115. a) Règle : article 865 du code de procédure

" 241. ^ civile; b) l'autorisation p7^ésidentielle remplace celle du

onatH; elle habilite la femme pour toutes les instances

conce7^nant la séparation.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 927 ô^s; — Guillouard, t. III, nos 1113 etsuiv.; — Hue, t. IX, n» 267.

Sic Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; — Chauveau et Carré, Proc, quest. 2931; — Dutruc, Séparation de biens, n° 106; — Hue, t. IX, n° 267.

N° 1. La demande.

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