‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 52 sur 221 · Tome XXII 116. a) La demande doit être publiée conformément · texte numérisé non relu

Tome XXII 116. a) La demande doit être publiée conformément

""sil * aux articles 866 à 868 du code de procédure civile;

b) aucun jugement ne peut être prononcé qu'un mois après

l'observation de ces formalités; c) la sanction est la nidlité

(id., art. 869); d) l'aveu du mari ne fait pas preuve

(ici., art. 870).

Cons. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 930bis; — Dutruc, Séparation de biens, n° 116.

Gomp, Carré et Chauveau, quest. 2936, note, et quest. 2932 quinquies; — Garsonnet, t. III, 11° 1353.

N° 2. Du jugement.

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