Tome XXII 117. a) Mode de publicité : article 1445 du code civil

^"^'m. ^ et 872 du code de procédw^e civile ; b) la sanction de la

nullité du payement s'étend à l'inobservation des formalités

de t article 872 du code de procédure; c) ... et de celles de

l'article 880 du même code.

A Yoy. Baudry-Lacantinerie, t. II, no934.

Sic Thiry, t. III, n» 371 ; — Lepinois, Ht/p., t. V, n» 1927 ; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n" 934; — Guillouard, t. III, 11° 1128; — Hue, t. IX, no 270; — Garsonnet, Procéd., t. VI, n° 1357; — Carré et Chauveau, n° 2946 bis; — Dall., Rép.,Supp., v° Contr. de mar., n" 643, et les auteurs.

Voy. les applications faites, Orléans, 10 mars 1894, D. P., 1894, 2, 448; - Besançon, 13 mars 1895, D. P., 1895, 2, 529.

Sic Baudry-Lacantixerie, t. II, no 941 ; — Guillouard, t. III, n° 1129; — Hue, t. IX, no 270; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., ïi° 644.

N° 3. L'exécution du jugement.

118. a) Règle : article 1444 du code civil; b) elle ne Tome xmi s applique pas à la séparation de biens qui résidte de la "im. séparation de corps ; c) Vai^ticle 872 du code de procédw^e civile ne déroge pas à ra^iicle 1444 du code civil ; d) r exécution peut être volontaire; e) le payement des droits de la femme doit être réel et authentiquement constaté; f) V article 174 du code de procédu?^e ne déroge à l'article 1444 qiien ce qui concerne la part de la femme dans la communauté; g) le juge apprécie souverainement si Vinlen-uption des poursuites est justifée; h) t exécution doit être complète jusqii à concurrence des biens du main ; i) en pjHncipe, la signification du jugement n'est pas un commencement d'exécution.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^^ 944 et suiv.

Les actes d'exécution antérieurs à la publicité ne pourraient vivifier le jugement : trib. Seine, 13 juin 1895, Le Droit, 29 juillet 1895.

Sic Thiry, t. III, n° 371 ; — Lepixois, Hijp., t. V, n» 1928; — Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de reprises, n» 10 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 963; — Guillouard, t. III, n» 1152; — Dall., Rép., Supp. V» Contr. de mariage, n° 647, et les auteurs.

Anvers, 15 décembre 1881, Pasic, 1881, III, 52.

Sic Arntz, t. III, n» 702; — Lepinois, Hjjp., t. V, n» 1929; — Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de reprises, n° 11; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. II, n"s 938 et 944; — Guillouard, t. III, n" 1132; — Hue, t. IX, n° 268; — Dall., Rép., Hupp., v» Contr. de inar., \\° 646, et les auteurs.

Sic Lepinois, Hyp., t. V, n» 1930; — Dutruc, Sépar. de biens, n° 190. Voy. Nivelles, 24 décembre 1883, Cl. et Bonj., 1884, p. 175; — Paris, 9 juillet 1895, Sir., 1898, 2, 17.

Voy. Pand. belges, t. LIX, v» Liqriidation de reprises, n° 25; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 949 ; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 31

— Dutruc, Séparât, de biens, i\° 187 ; — Rodière et Pont, t. III, n» 2151

— GuiLLOUARD, t. III, n° 1136; — Colmet de Santerre, t. VI, n» ^2 bis

— Hue, t. IX, no 268; — Dai.l., Rép., Supp., v" Contr. de mar., n°^ 649 et 650.

Bordeaux, 7 novembre 1877, Sir., 1878, 2, 72.

Contra, pour la suffisance d'un acte sous seing privé enregistré, Troplong, t. II, no 1360.

Voy. en ce qui concerne la qualité des huissiers pour acter le payement, Lepinois, Hyp., t. V, no 1930 ; — DuTRue, n° 190; — Baudry- Lacantinerie, t. II, nos 950 et suiv.; — Boncenne, t. II, p. 245; — Hue, loc. cit. — Comp. GuiLLOUARD, t. III, no 1136; — Dall., Rép., Supp., lac. cit.

Sic Thiry, t. III, n° 371 ; — Pand. belges, t. LIX, v" Liquidation de reprises, n» 13; — Guillouard, t. III, n» 1142; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 953 ; — Garsonnet, Procéd , t. VI, no 1358 ; — Colmet de Santerre, t. VI, no 9% bis; — Hue, t. IX, no 268.

52C Arntz, t. lîl, no 703; — Pand. belges, i. LIX, v» Liquidation de reprises, nos 15 et suiv.; — Chauveau et Carré, quest. 2953; — Baudry- Lacantinerie, t. II, no 957; — Guillouard, t. III, no 1140; — Hue, t. IX, no 268; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de tnar., no 653, et les auteurs.

Cass. Fr., 18 août 1884, D. P., 1885, 1, 27; — Cass. Fr., 26 juin 1878, D. P., 1879, 1, 80; — Angers, 5 janvier 1877, D. P., 1877, 2, 174.

5îcHuc, t. IX, no 2G8; — Nivelles, 24 décembre 1883, Cl. et Bonj., t. XXXIII, p. 175.

Cons., en sens divers, Arntz, t. III, no 707; — Lepinois, B.yp., t. V,

no 1932; — Maton, Dict., t. III, p. 12, ii° 15; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 956; — Garsonnet, Proced., t. VI, n» 1358; — Hue, t. IX, no 268; — Duteuc, Séparât, de biens, n°^ 195 et suiv.; — Ghauveau et Carré, quest. 2950 et suiv.; — Rodière et Pont, t. III, no 2153; — Beviiesh, Encycl. du code civil, t. III, p. 259, no 14; — Guillouard, t. III, no 1138.

Paris, 2 mars 1877, D. P., 1877, 2, 91 ; — Paris, 21 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 259; - trib.sup. Cologne, 27 mars 1895, Sm., 1897, 4, 25; — trib. Bruxelles, 15 mars 1898, Pasic, 1898, III, 167.

No 4. De la nullité pour défaut b'exécution. I. Caractère de la nullité.

119. a) Elle est une exception péremptoire ; b) elle Tome xxii atteint le jugement et toute la procédure ; c) elle est d'ordre privé ; d) et peut être couverte.

Sic Arxtz, t. III, no 704; — Lepinois, Hyp., t. V, no 1934; — Baudry- Lacantinerie, t. II, nos 953 gt 959 ; — Guillouard, t. III, nos 1^144 et suiv.; — Garsonnet, t. VI, no 1358; — Carré et Chauveau, quest. 295562s; — Hue, t. IX, n°269; — Dall., Rép., Supp., vo Contrat de mar., nos 661 . et suiv., et les auteurs.

Charleroi, 19 mars 1881, Pasic, 1881, III, 291.

Sic Lepinois, Byp., t. V, no 1934 ; — Hue, t. IX, no 269. Charleroi, 19 mars 1881, Pasic, 1881, III, 291.

Sic Arntz, t. m, no 704; — BAUDRV-LAeANTiNERiE, t. II, n° 962; — Guillouard, t. III, no 1151 ; — Hue, loc cit., et les auteurs. Orléans, 10 mars 1894, D. P., 1894, 2, 408.