Des droits des créanciers du mari

a) Ils peuvent intervenir dans V instance ; b) ils Tome xxii peuvent appeler, même s ils ne sont pas intervenus ; c) les "°*27i! ^ créanciers, même s'ils nont qu!un droit éventuel, peuvent inte7-'venir ; d) les créancières ont V action paidienne; e) et la tierce opposition; f) les créanciers doivent prouver non seulement le préjudice, mais, en outre, qu'il y a. eu fraude; g) les créancières peuvent agir en nidlité, même s ils 7ie sont pas intervenus ; h) mais la durée de faction paulienne ou de la tierce opposition nest que d'une année (code de proc. civ., art. 873); i) ce délai ne s'applique pas à la liquidation des droits de la femme.

Voy. Thiry, t. III, no 372; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 931; — Hue, t. IX, n° 275.

520 Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; — Guillouard, t. III, 11° 1124; — Hue, t. IX, n° 275.

Sic Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

Sic Thiry, t. III, n» 372.

E Sic Nivelles, 16 septembre 18S1, Cl. etBoNj., t. XXX, p. 1223.

Sic Thiry, loc. cit.; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n" 96ibis ; — Dall., Ré])., Supp., yo Contr. de mar., n» 667.

Trib. Bruxelles, 21 novembre 1894, /, Trib., 1894, p. 1305; — Verviers, 8 juin 1898, Cl. et Bonj., t. XLVI, p. 1046; — Cass. Fr., 14 mai 1879, D. P., 1879, 1, 311.

Sic Thiry, t. III, n» 373; — Ar.ntz, t. III, n^ 706; — BAUDRY-LAeANTi- NERiE, t. II, no 966.

-Sic Arntz, t. III, no 707; — Pand. belges, t. LIX, vo Liquidation de reprises, n° 28; — Baudry-Lacantlnerie, loc. cit.; — Garsonnet, Procéd.,

t. VI, no 1359; — Guillouard, t. III, n° 2162; — Carré et Chauveau, quest. 2960; — Dutruc, Séparation de biens, n° 243; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de inar., ii» G6S, et les auteurs.

Gand, 30 mai 1888, Pasic, 1888, II, 404; — Louvain, 22 janvier 18ST, Pasic, 1887, III, 51 (solution implicite).

No 1. Droit des créanciers en cas d'inobservation