Ce sont les propres. Tome xxi

^ '^ no 275.

§ V. Des propres mobiliers.

No 1. Quels meubles sont propres.

15. a) Us sont propres, lorsque le donateur a eœpres- Tomexxi sèment manifesté cette volonté; b) mais, toutefois, il ne le 285.

peut pas lorsqiœ les biens donnés constituent la 7'éserve du donataire; c) ces principes s'appliquent même à la rente viagère donnée ou léguée à titre d'aliments; d) les droits incessibles, notamment les créances de pensions dues. par V Etat, la province ou la C07mnune, restent propres ; e) les choses mobilières qui proviennent, durant le marnuge, dun propice immobilier restent propres si elles ne sont pas des fruits ; f) de même, celles qui sont substituées à un propre; g) notatnment, la créance du prix de vente dun -propre; h) ... ou le retour de lot lorsque le pa^Hage immobilier se fait pendant le mariage-, i) ... également le supplément de prix offert par Vacheteur dun piropre sur V action en rescision pour lésion; j) ou la créance du prix à i^estituer, en cas de rescision pour cause de lésion^ de la vente de l'immeuble acheté par l'époux avant le mariage; k) est propre, ïindemnité due à la femme pjour son p?^opre incendié.

Sic Pand. belges, t. XXI, v" Comm. légale, n» 98 ; — Arntz, t. III,

La généralité des auteurs admet que la volonté est suffisamment exprimée à l'acte par l'ensemble des clauses de cet acte, et la nature du droit constitué ou transmis : par exemple, une rente viagère, un capital d'assurance sur la vie.

BAUDRY-LACANTINERIE,2':édit., t. I", 11° 466; — TOULLIER, t. XII, 11° 115;

— Glandaz, V" Communauté, n° 22 ; — Marcadé, sur l'art. 1401 ; — RoDiÈRE et Pont, t. l'^'"^ n° 544; — Guillouard, t. I«'', n° 401; — Hue, t. IX, n° 92; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mariage, n" 208.

Gand, 11 février 1882, Pasic, 1882, II, 175;— Cass. Fr., 10 novembre 1879, D. P., 1880, 1, 175.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Cotnm. légale, n" 109; — Baudry-LacanïiNERiE, 2oédit., t. I^r, no 404; — Guillouard, t. I", no 403; Hue, t. IX, n" 92 : — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 20 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 640, note 14; — Marcadé, sur l'art. 1408-, — De Folleville, t. I«r, no 153.

Cass. Fr., 6 mai 1885, D. P., 1885, 1, 369.

Mais il en est autrement lorsque la libéralité a été faite par le contrat de mariage ou seulement pendant le mariage : Thiry, t. III, n° 274; —

Baudry-Lacantinerte, 2e édil., t. I«r, 11° 464; — Guillouard, t. I^^, no 403; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 20; — Dall., Rép., Siipp., v° Cont7\ de mar., n» 209, et Cass. Fr., 6 mai 1885, D. P., 1885, 1, 369.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, n's 49 et suiv.; — Rodière et Pont, t. Ie^ n" 426.

Comp. Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, n°s 103 et suiv.; — Aubry et R.vu, t. V, § 507, note 18, et Gand, 11 février 1882, Pasic, 1882, II, 175; — trib. Gand, 30 mars 1881, Pasic., 1882, III, 19; — trib. Seine, 14 avril 1892, Le Droit, 19 mai 1892.

Yoy. pour la distinction entre les pensions alimentaires constituées en vertu de donations ou legs ordinaires, et celles qui ont été accordées par application des articles 205 et suivants du code civil, Larombière, Obligations, sur l'art. 1128, n° 10; — Guillouard, t. I", n° 390; — Demo- LOMBE, t. IV, no 78 ; — Troploxg, Tente, t, I^r, n" 227, et Transaction, n" 95; — Pand. fr., v» Mariage, n» 4758; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 185.

Sic Pand. belges, t. XXI, v Comm,. légale, n°^ 110 et suiv.; — Arntz, t. III, n» 564; — Thiry, t. III, n° 274; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., 1. 1", nos 468 et suiv.; — Hue, t. IX, n" 89; — Guillouard, t. pr, n» 389; — Pand. fr., v° Mariage, nos 4750 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 184, et les auteurs.

Alg-er, 11 mars 1885, D. P., 1886, 2, 222 ; —trib. Bar-le-Duc, 25 janvier 1893, Gaz. dupai., 1893, 1, Supjpl., 53; — trib. Gonstantine, 30 octobre 1883, Gaz. du pal., 1884, 1, 13.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Com,m. légale, ïi° 117. — Thiry, t. III, no 274; — Baudry-Lacantxnerie, 2« édit., t. I^r, nos 472 et suiv. Arlon, 1er juillet 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 806.

Sic Thiry, t. III, n» 274; — Baudry-Lacaxtinerie, 2«édit., t. P', n» 474; — Hue, t. IX, no 93: — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., xi° 205.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, nos 125 et suiv. ; — Arntz, t, III, no 564; — Thiry, t. III, no 274; — Guillouard, t. pr, no 395; — Baudry-L.vcantinerle, 2^ édit., t. I^r, no 474; —Hue, t. IX, no 93; — MÉRiGNHAe, t. 1er, no 336; — Pand. fr., v Mariage, n» 4768; — Dall., loc. cit., et les auteurs.

Riom, S avril 1897, Ga:;. dupai., 2 mai 1897.

Sic Panel, belges, t. XXI, v» Comm. légale, n" 130; — Thiry, t. III, n" 274; — Arntz, t. III, n° 564; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. pr, n°' 266 et 475; — Hue, t. IX, n^ 93; — Guillouard, t. le--, n« 287, 396; — Mérignhac, t. I*"", no 337; — Pand. fr., \° Mariage, n° 4771; — Dall., loc. cit., et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Comm. légale, u° 131; — Arntz, t. III, n° 564; — Baudry-Lacantinerie, 2" édit., t. I^r, n° 476; — Guillouard, t. pr, n» 397; — Hue, t. IX, no 93; — Rodière et Pont, t. pr, n» 541; — Troplong, t. I«i", no 445; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 24; — Pand. fr., \° Mariage, n» 4772; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., no 206.

Voy. Baudry-Lacantinerie, 2^ édit , t. pr, no 477; — Guillouard, t. I^r, n" 398; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 25; — Rodière et Pont, t. I^r, nos 520 et 542; — Troplong, t. I»'', no 445; — Pand. fr., v° Mariage, no 4773; — Dall., loc. cit.

Contra : Pand. belges, t. XXI, vo Coinin. légale, ï\°^ 33 et suiv,

Sic De Lalande, Tr. assurance, no 390; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. 1er, no 479 ^ — Guillouard, t. I^r, no 399; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 26; — Rodière et Pont, t. le^, no 538: — Hue, t. IX, no 93; — Pand. fr., vo Mariage, n»» 4774 et suiv.; — Mérignhac, t. I*-'", n» 340: — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 207. — Gons. Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, no 132.

No 2. Des principes qui régissent les propres mobiliers.