‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 7 sur 221 · Tome XXI 16. a) Le coTijoiïit Qui réclame ufi effet mobilier doit · texte numérisé non relu

Tome XXI 16. a) Le coTijoiïit Qui réclame ufi effet mobilier doit

"°288. ^ prouver, conformément aux règles du droit commun, la

qualité de propre ; b) en règle généi^ale, le mobilier propice

n'entre pas en communauté; c) il en résulte, notamment,

que V époux propriétaire court les risques; d) ... que les

créanciers de la communaidé et du mari ne peuvent saisir

le mobilier propre de la femme ; e) ... qiCà la dissolution,

l'époux propriétaire reprend les propres mobiliers en

nature.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, no^ 156 et suiv.; — Arntz, t. III, no 562; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. ler, n^s 483 et suiv.; — Guillouard, t. !«'•, no 404; t. II, n^^ 563 et suiv.; — Hue, t. IX, n» 93; —

Pand. fr.. v° Mariage, n° 4795; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 31; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de ma7\, n° 213, et les auteurs. Cass. Fr.. 22 novembre 1886, D. P., 1887, 1, 113.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, n°s 143 et suiv. ; — Arntz, t. III, n" 567.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Comm. légale, n*» 153; — Arntz, t. III, no 568.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, n» 153; — Arntz, t. III, no 568; — Troplong, t. I«r, n» 638 ; — Rodière et Pont, t. \", n» 537; — Aubry et Rau, t. V, § 507, note 30; — Pand. fr., v° Mariage, n» 4747.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Comm. légale, n" 153; — Arntz, t. III,

§ 2. Des propres immobiliers.

No 1. Immeubles dont les époux avaient la propriété

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