‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 87 sur 221 · Quand la femme est tenue comme commune · texte numérisé non relu

Quand la femme est tenue comme commune

191. a) Elle est tenue pour moitié des dettes pe7'son- t. xxiii nelles du mari; b) même si elles 7ie sont entrées dans la ""' ^^ ^ *^''" communauté qiià charge de récompense.

Sic Pa?id. belges, t. LXXII, v" Partage de la cominniianiê légale, no 207 ; — Thiry, t. III, no 421.

Lors même que la femme survivante n'a pas fait inventaire, elle n'est tenue envers les créanciers q\xe pour moite des dettes. Voy. Guillouard, t. III, no 1383; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 7; — Marcadé, sur l'art. 1482, no 2; — Troplong, t. III, no 1746; — Pand. fr., y Mariage, n° 8272 ; — Pand. belges, t. LXXII, \° Partage de la comimmauté légale, no 206 ; — Amiens, 6 août 1891, /. aiid. Amiens, 1892, p. 91.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n° 8268

Voy. Gass. Fr., 7 avril 1889, La Loi, 16 août 1889 ; — Cass. Fr., 19 mars 1890, Pand. franc., 1890, 1, 328; — Riom, 2 janvier 1888, Pand. franc., 1888, 2, 215.

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