Du bénéfice d'émolument de la femme. a. Conditions

192. a) Il ne lui est donné, à l'égard des créancières, t. wiii que pour les dettes dont la femme est tenue comme ""' ^'"^ -' ^*'commune; b) il n exige pas de déclaration; c) la femme ne peut V abdiquer, ni y renoncer avant la dissolution, d) mais la femme, pour jouir du bénéfice, doit faire bon

et fidèle inventaire; e) rinventaire incomplet, même sans fraude, est inopérant ; f) l inventaire est nécessaire, quelle que soit la cause de la dissolution de la communauté; g) mais non lorsque le syndic ou le curateur de la faillite a fait inventaire et que la femme vient à demander la séparation de biens; h) l'inventaire ne peut pas être siqypléé par d\iutres actes; i) il doit, dans V esprit de la loi, être fait de suite après la dissolution ; les tribunaux apprécient.

Sic Panel, belges, t. XXXV, v° Emolunient {Bénéfice cV), 11°^ 3 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1218.

Rappr. Bourges, 29 juillet 1896, D. P., 1899, 2, 105.

Sic Thiry, t. III, 11° 425; — Pand. fr., \° Mariage, n°S289; — Guil- LOUARD, t. III, no 1386; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 1213; — Hue, t. IX, n" 340, et les auteurs.

Sic Pa7id, belges, t. XXXV, v" Emolumoit {Bénéfice d'), a" 12; — Baudry-Lâcantinerie, t. II, no 1213; — Mérignhac, t. II, n" 2271, et les

L'opinion do Laurent est plus que sévère ; elle serait le plus souvent injuste, car la femme n'aura pas été initiée à l'administration de la communauté. Rien n'indique qu'on ait voulu s'écarter du droit traditionnel.

Voy., en ce sens, Pand. belges, t. XXXV, v» Emolument {Bénéfice d'), n» 19; — Thiry, t. III, n» 423; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 9; — RODiÈRE et Po.\T, t. II, no 1118; — Guillouard, t. III, n» 1394; — Pand. fr., \° Mariage, ïï° 8309; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1215.

Cass. B , 4 avril 1878, Pasic, 1878, 1, 201 ; — Garni, 7 Juillet 1877, Pasic, 1877, II, 361 ; — Liège, 26 mars 1884, Pasic, 1884, II, 194.

Sic Pand. belges, t. XXXV, vo Emolument [Bénéfice d'), ï\° 17 ; — Thiry, t. III, n» 423; — Guillouard, t. III, 11° 1391; — Pand. fr., v» Mariage, n° 8297.

Sic Pand. belges, t. XXXV, yo Emolument {Bénéfice d'). \\° 18; — Guillouard, t. III, no 1392; — Pand. fr., v° Mariage, no 8303; — Baudry- Lacaktinerie, t. II, n° 1217.

Sic GuiLLOUARD, t. III, 11° 1392; — Pand. fr , \"> Mariage, n° 8298; — RoDiÈRE et Pont, t. II, n" 1118; — Massé et Vergé, t. IV, p. 167, note 14 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 1216; — Dall., Rcp., Supp., \'° Contr. deinar., n° 893.

Ypres, 25 mars 1S85, Gr.. et Bonj., t. XXXIII, p. 679.

Comp. cependant Troplong, t. III, n» 1744.

Sic Pand. belges, i. XXXV, v° E^nohiment {Bénéfice d'), n» 24 ; — Hue, t. IX, no 340; — Mérignhac, t. II, n» 22S6; — Gourtrai, 7 janvier 1882, Cl. et Bonj., t. XXXI, p. 396; — Gand, 28 janvier 1890, Pasic, 1890, II, 285.

Gens. trib. Bruxelles, 30 octobre 1895, Belg. jud.. 1896, p. 892

Pour le délai de trois mois, par analogie et afin d'éviter l'arbitraire, voy. trib. Bruxelles, 12 novembre 1883, /. To'ïb., p. 785; — Ypres, l&lmniè^O, Pand. pcr. belges, 1889, p. 1385; — Termonde, 24 février 1881, Pasic, 1881, III, 279; — Gharleroi, 6 novembre 1897, Pa^id. pér. belges, 1898, n° 882; — trib. comm. Seine, 25 mai 1888, La Loi, 18 juin 1888; — trib. Amiens, 11 août 1888, /. aicd. Amiens, 1889, p. 75; — Besançon, 17 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 163; — Thiry, t. III, n» 423; — Arntz, t. III, no 783; — Guillouard, t. III, n^^ 1390 et 1391 ; — Odier, t. ler, n» 550; — Troplong, t. III, n» 1743; — Margadé, sur l'art. 1483,. n» 2 ; — Rodière et Pont, t. II, n" 1118; — Aubry et Rau, t. V, § 520; — Massé et Vergé, t. IV, § 563; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., no 894.

Pour la distinction entre la femme et ses liéritiers, voy. Boi\leaux, 12 juillet 1894, D. P., 1895, 2, 117, et Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1214.

Ge système se fonde sur ce que les héritiers ne sont pas tenus de faire inventaire dans les trois mois pour conserver le droit de répudier la communauté; sur ce qu'il serait, dès lors, difficilement admissible qu'ils aient perdu la faculté de l'accepter avec bénéfice d'émolument, et n'aient plus qu'un droit d'option mutilé.

Contra : Nancy, 4 août 1875, D. P., 1877, 2, 184; —Aubry et Rau, t. V, § 520; — Rodière et Pont, t. II, n» 1118; — Guillouapj), t. III, n» 1418.

193. a) Les éléments du compte que la femme doit t. xxui^ rendi^e aux cj^éancic7^s sont détermmés paj^ rarticle 1443 du code civil; b) V émolument est constitué exclusivement : ipar les objets compris da?is son lot; c) avec les fruits; d) ... et par la libération dune de ses dettes envers la communauté; e) ... et par son 'préciput; f) la valeur est

celle qui existe lors du partage; g) les créanciers ne sont

pas liés par Vesiimation yortée à Vinventaire ou à l'acte

de prtr^a^e; h) mais bien la femme; i) cependant elle

pourra prouver que, depuis l'inventaire, les objets ont

dijninué de valeur ; j) les créanciers pourront prouver que

la dépréciation subie depuis l'inventaire provient d'une

faute de la femme.

Voy. Pand. belges, t. XXXV, v" Emolitmeiit (Bénéfice d'), n"^ 29 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, t. II, ii<^ 1220 b/s.

Conformément à la doctrine générale, jugé que la loi ne fixe pas de délai pour la reddition du compte : Arlon, 11 février 1896, Pand. pér. belges, 1898, n° 89.

Sic Pand belges, t. XXXV, v" Emolument {Bénéfice d'), n° 35; — Thiry, t. III, n» 424; — Arntz, t. III, n» 784; — Pand. fr., \o Mariage, iio« 8319, 8322; — Guillouard, t. IIL n°^ 1396, 1400; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. II, no 1220; — Hue, t. IX, n" 340, et les auteurs.

Arlon, 9 juin 1887, Pand. pér. belges, 1888, p. 1485; — Besançon, 17 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 163.

Sic Pand. belges, loc. cit.\ — Thiry, loc. cit.; — Guillouard, t. III, n» 1395; — Pa7id. /r., v» Mariage, n» 8320; — Hue, t. IX, n» 340; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1220, et les auteurs.

Sic Pand. belges et Thiry, loc. cit.; — Arntz, t. III, n" 784; — Guillouard, t. III, n" 1395; — Pand. fr., vp Mariage, i\° 8321; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1220; — Hue, t. IX, n" 340, et les auteurs.

Sic Thiry, t. III, n" 425; — Guillouard, t. III, n^ 1397; — Pand. fr., yo Mariage, n° 8323 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1222 ; — Hue, t. IX, n» 340; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., ï\° 898, et les

Sic Pand. belges, t. XXXV, yo Emolumoit {Bénéfice d'), n" 40; — Arntz, t. III, no 784; — Guillouard, t. III, no 1398; — Pand. fr.,

v» Mariage, n" S326; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1223; — Hue, t. IX, n° 340, el les auteurs.

Sic Panel, belges, t. XXXV, yo Emolument {Bénéfice cl'), ii» 41; — IIuc, t. IX, 11° 840.

Sic GuiLLOUARD, t. III, u» 1397; — Patid. fr., v° Mariage, n° 8325, et les auteurs.

b. Eflel du bénédce d'émolument.

194. a) Il n'opère pas séiparation des patrimoines ; t. xxiii

> , ,' . '■ ^ , ^ . 7 ^ nos 74 à 80.

B) les créanciers peuvent poursuivre la femme sur ses biens propres ; c) ils sont, s'il ny a pas d'opposants, payés au fur et à mesure qu'ils se présentent ; d) la femme ne peut se décharger des dettes en abandonnant son émolument aux créanciers ; e) les créanciers ne peuvent pas exiger cet abandon en nature ; f) la femme peut librement disposer des biens sans encourir la déchéance du bénéfice; g) la femme qui na pas fait inventaire est tenue ultra vires; mais pour moitié; i) les héritiers de la femme ont les mêmes droits et sous les mêmes conditions; j) mais divisément ; k) la femme qui n'a pas fait inventaire n'est pas tenue ultra vires de la moitié des rep7nses du mari.

Sic TiiiRY, t. III, no 425; — Pand. fr., v» Mariage, n« 8290; — GuiL- LOUARD, t. III, n» 1387; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1208; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 901, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXV, v^ Emolument {Bénéfice d'), n°^ 42 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. III, n° 1401; — Pand. fr., \° Mariage, n» 8335; — Baudry-Lacantinerie, t. II, r°^ 1221, 1226 et suiv.; — Hue, t. IX, no341.

Sic Pand. belges, t. XXXV, vo Emolument (Bénéfice d'), i\° 8; — GuiLLOUARD, t. III, n» 1338; — Pand. fr., \° Mariage, n" 8291; — Toullier, t. XIII, n» 245; — Odier, t. pr, n" 557; — Rodière et Pont, t. II, no 1125; — Massé et Vergé, t. IV, § 653, note 19; — Marcadé, sur Fart. 1488, note 3; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 18; —

CoLMET DE Santerre, t. VI, 11° 143025; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1221 ; — Troplong, t. III, n° 1759; — De Loynes sur Tessier, n° 229, note 1; — Dall., Rép.,Supp., V Cont. demar., n°902; — De Folleviixe, t. pr, n» 522.

Conlrà : Bellot des Minières t. II, p. 522; — Battur, t. II, n" S03; — DuRANTON, t. XIV, no 483; — Touluer, t. V, p. 1G2.

Sic Margadé, sur l'art. 1483, no 3; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 15; — Pand. fr., \° Mariage, \\° 8293; — Rodière et Pont, t. II, n" 1125; — Guillouard, t. III, no 1399; — Eaudry-Lacantinerie, t. II, no 1221.

Contra : Duranton, t. XIV, n» 489.

Sic Pand. belles, t. XXXV, v" Etnohiment (Bénéfice d'), xï° 49 ; — Thiry, t. III, no 425; — Arnïz, t. III, n» 785; — Gouillouard, t. III, n" 1389; — Pand. fr., \° Mariage, n° 8294; — Hue, t. IX, \\° 340; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1221, 1225, et les auteurs.

G et H

Sic Pand. belges, t. XXXV, v° Emolument {Bénéfice d'), n° 47; — Pand. fr., yo Mariage, n»» 8336 et suiv.; ~ Guillouard, t. III, no 1403; — Dall., Rép.^ Siipp., v° Contr. de mar., n° 895; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 7.

Arlon, 1" juillet 1880, Cl. et Bonj., l. XXIX, p. 806; — Cass. Fr., 19 mars 1890, D. P., 1891, 1, 157.

Sic Pand. belges, t. XXXV, \° Emolument {Bénéfice d'), ïi° 53. Trib. comm. Seine, 10 août 1886, Gaz. Trib., 21 août 1886. Cons. Ypres, 25 mars 1885, Cl. et Bonj., t. XXXIII, p. 679.

Sic Pand. belges, t. XXXV, vo Emolmnent [Bénéfice d'), n° 54.

Sic Pand. belges, t. XXXV, yo Emolument {Bénéfice d'), n° 67; — Guillouard, t. III, no 1410; — Pand. fr., v° Mariage, no 8358; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 30; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1182; — Dall., Réji., Supp., y" Contr. de mar., n" 915.

Besançon, 17 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 163.

Conlrà : Rodière et Pont, t. II, no 1120.

DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS DES EPOUX. 193 III. Conséquences de l'obligation du payement des dettes.

195. a) Règle : article 1488 du code civil; b) si la t. xxiii

femme na paye que la moitié, mais que cette moitié

excède son émolument, son droit à répétition nest pas

subordonné à la mention, dans la quittance, quelle a

payé pour son émolument; c) V article 1488 nest pas

applicable au mari.

Voy. Arntz, t. III, no 786; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1235; — Hue, t. IX, n° 341 ; — Mérignhac, t. II, n" 2318 ; — Guillouard, t. III, 11° 1405.

Sic Pand. belges, t. XXXY, v° Emolument (Bénéfice d'), n» 52.

Gomp. Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 308, sur l'art. 1488, n« 2; — Guillouard, t. III, n» 1406; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 23; — Pand. f)\, vo Mariage, n^ 8350; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1238; — Hue, t. IX, n° 341; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n" 908 ; — De Folleville, t. I"r, n° 523 bis.

SécHuc, t. IX, no341.

Contra : Colmet de Santerre, t. VI, n» 148 &2S; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 23; — Guillouard, t. III, \x° 1406.