a) Il 11 a exception au principe que Vépoux ne t. xxiîi

- v • • U-' j j j^x nos 84 à 87.

peut être poursuivi que pour moitié des dettes non personnelles , lorsque la dette est hypothécaire (code civ., art. 1489); b) ... ou indivisible ; c) ni les créanciers de la communauté, ni ceux de la femme ne peuvent demander la séparation des patrimoines ; d) les créanciers de la communauté n'ont pas un droit de préférence sur les créanciers personnels des époux.

Voy. Arntz, t. III, n° 7S7; — Pand. fr., vo Mariage, n" 8242; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1192; — Guillouard, t. III, no 1384. Gass. Fr., 11 novembre 1878, D. P., 1880, 1, 323.

Sic Panel, belges, t. LXXII, v Partage de la communauté légale, n» 221; — Pand. fr., v° Mariage, n° 8245; — Baudry-Lacantixerie,

GfILLOUARD, loc. Cit.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, n° 222; — Glillouard, t. III, W^^ 1278 et 1407; — Pand. fr., \° Mariage, no 7752; — Hue, t. IX, n° 335; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de mar., n° 914, et les auteurs.

Trib. Seiue, 9 juillet 1889, La Loi, 12 octobre 1889; — Cass. Fr., 15 juillet 1891, Sir., 1891, 1, 409.

Sic AuBRYet Rau, t. V, § 520, note 29; — Guillouard, t. III, n" 1408; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., \\° 912.

Trib. Gand. 22 décembre 1897, Pand. pér. belges, 1898, no 1106; — Douai, 22 mars 1888, J. not. fr., 14 août 1888.

Contra : Troplong, t. III, no 1763; — Tessier, ro 239.

Xo 2. De la CONTRIBUTION' AUX DETTES.