‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 90 sur 221 · I. Principes généraux · texte numérisé non relu

I. Principes généraux

T. XXIII 197. a) PiHncipe : a?^ticle 1482 du code civil; b) il "°' ^^^' ne distingue pas entre les dettes personnelles et non personnelles ; c) le principe reçoit exception pour les dettes du mari entrées dans la communauté sauf récompense ; elles sont à charge du mari pour le tout ; d) V époux qui paye une dette de communauté au delà de la portion dont il était tenu, a recours contre l'autre pour la moitié que celui-ci doit supporter (code civ., art. 1490).

Sic Pand. belges, t. LXXII, \° Partage de la communauté légale, no 227; — Thiry, t. III, ï\° 430.

Sic Pand. belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, no 228 ; — Aubry et Rau, t. y, § 520 ; — Rodière et Pont, t. II, no 1141 ; — GOLMET DE Santerke, t. VI, n" 142 bis\ — Pand. fr., y° Maiiage, no 8362.

Comp. Marcadé, sur l'art. 1485.

D Sic Pand. belges, t. LXXII, \° Partage de la commun, légale, n° 231.

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