III. Exception

T-^>^^ni 199. a) Article 1490, alinéa T' , du code civil; b) la convention ne lie pas les tiers; c) mais les créanciers peuvent Vinvoquer au moyen de faction subrogatoire.

Sic GuiLLOUARD. t. III, n» 1417; — Pand. fr., \° Mariage, n° 8366, et les auteurs.

N° 3. Des héritiers des époux.

T. XXIII ^OO. On apjjlique les règles de l'obligation et de la continbution aux dettes.

SECTION IX. — De la renonciation.

T. XXIII !301. a) Elle rétroagit; b) elle n'est pas une résolution

no 98. 7 7 , ^

de la communauté.

Voy. ARxNTZ, t. III, no 790; — Baudry-Lac.intinerie, t. II, n» 1242; — GuiLLOUARD, t. III, n» 1420.

§ P""- Effet de la renonciation quant a l'actif.

N<^' 1. Droits de la femme renonçante.

T. xxiii !!îO!2. a) La femme perd tout droit sur tous les biens ""^^ ^ ''■ de la communauté ; b) si une rente viagère a été acquise avec les deniers communs et a été stipulée réversible sur\ la tête de la femme, celle-ci perd, par la renonciation^ droit aux arrérages de la rente; c) la femme renonçante\

conserve son droit aux reprises; d) elle jouit des fruits et intérêts, de plein droit, du jour de la dissolution ; e) elle n exerce pas ses reprises conf or 772 émenf à tarticle 1471 du code civil; f) son droit est mobilier; g) si le mari lui abandonne, en payement de ses j^epj^ises, des p7^opres ou des biens de communauté, il y a dation en payement, translation de propriété; h) il en résulte que les droits de mutation seront dus; i) et qu'il y aura lieu à transcription; j) réserve faite de son hypothèque légale, elle na pas de préférence à V égard des créanciers .

Voy. Thiry, t. III, n" 432; — Arntz, t. III, n» 790; — Pand. fr., V» Mariage, n"» 8386 et suiv.; — Guillouard, t. III, n° 1420; — Baudry- Lacantinerie, t. II, nos 1242, 1249; — Dall., Uép., Siqyp., v° Contr. de mar., n° 921.

Gand, 2 janvier 1884, Pasic, 1884, II, 214; — Rennes, 24 juillet 1891, D. P., 1893, 2, 403; — trib. La Flèche, 19 juillet 1887, Rev. not. fr., no 7745.

Sic Pand. fr. \° Mariage, n» 8391 ; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 923.

SïcAkstz, t. III, no 790; — Thiry, t. III, no 433; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. II, no i2i-2bis, 1243; — Hue, t. IX, no 344.

Cass. Fr., 3 mars 1891, Sir., 1892, 1, 140; — Charleroi, 3 novembre 189S, Pasic., 1899, III, 255.

Sic Pand. belges, t. LIX, vo Liquidation de communauté conjugale, no 314; — Arntz, t. III, n° 793; — Maton, Dict., t. IV, p. 9, n° dO; — Baudry-Laca.ntinerie, t. II, no 1243; — Odier, t. P"", no 582: — Rodière et Pont, t. III, n» 1517; — Aubry et Rau, t. Y, § 511, note 14; — Vigie, t. III, no 235 ; — Hue, t. IX, n°^ 320, 344; — Troplong, t. III, n» 1708 ; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. dem,ar., n° 831.

Cass. B., 25 juin 1891, Pasic, 1891, I, 195.

Contra : Thirt, t. III, no 4.33; — Marcadé, sur l'art. 1493; — Glandaz, vo Cominunauté, n° 435; — Michaux, Liquidât, de com,mun., n° 923; — GolmetdeSanterre, t. VI, no iMbis; — Duranton, t. XV, no 173.

Et Liège, 25 mai 1887, Pasic, 1887, II, 390; — Bruxelles, 29 juillet 18S9, Pasic, 1891, II, 31.

Voy. Pand. belges, t. LIX, vo Liquidation de communauté conjugale, no 316; — Thiry, t. III, no 433; — Arntz, t. III, no 793 ; — Pand. fr..

\° Mariage, n" 8407; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1245; — Hue, t. IX, n» 346; — Guillouard, t. II, n" 971 ; — Mérignhac, t. II, n» 2063, et les auteurs.

Trib. Lyon, 22 août 1884, Mon. jud. Lyon, 15 décembre 1884; — Bordeaux, 18 février 1891, 7. arr. Bordeaux, 1891, 1, 209.

Sic Pand. belges, t. LIX, \° Liquidation de coinmunatité conjugale, n» 317; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 1248.

Sic Pand. belges, t. LIX, vo Liquidation de communauté conjugale, n» 319; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1245; — Hue, t. IX, n" 346; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de tnar., n°^ 842, 926.

Sic Baudry-Lacantinerie, et Hue, loc. cit. Cass. Fr., 17 octobre 1893, D. P., 1894, 1, 190.

Sic Pajid. belges, t. LIX, \° Liquidation de coin->nunauté conjugale, n° 322; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n« 1243; — Dall., Rëj^., Supp., v° Contr. demar., n° 927, et les auteurs.

N° 2. Privilèges de la femme renonçante.

T. XXIII !303. a) Article 1492 du code civil; b) en p?Hncipe, 409. elle ne peid pas retii^er ses bijoux ; c) le droit de reprendre les linges et hardes nappartient quà la femme su7-vivante; d) il n'appartient jamais à ses héritiers.

Sic Arntz, t. m, n» 791; — Thiry, t. III, n» 432; — Pand. fr., yo Mariage, n» 8389, et les auteurs.

Toutefois, pour excepter certains bijoux spéciaux, Toullier, t. XIII, n» 283; — Troplong, t. III, n° 1822; — Aubry et Rau, t. V, § 521, note 4.

... Et pour des distinctions entre les bijoux donnés par le mari ad utendutn ou ad ornatum, Guillouard, t. III, n° 1423; — Sériziat, Rég. dotal, t. IV, n° 265; — De Folleville, t. I'''", n" ô33bis ; — Baudry- L.vcantinerie, t. II, n» 1251 ; — Hue, t. IX, n» 343.

Sic Pand. belges, t. LIX, v Liquidation de commun, conjug., n° 325.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 310, n° 11; — CoLMET DE Santerre, t. IV, n° 157 èis; — Pand. fr., y" Mariage, n° 8403;

— Rodière et Pont, t. II, 11° USO; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n» 1252.

Sic Thiry, t. III, n° 432; — Marcadé, sur l'art. 1495, n° 1 ; — Rodière et Pont, t. II, n° 1182; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1253;

— Hue, t. IX, n° 346.

Cont7'à : Golmet de Santerre, t. VI, 11° 157; — Guillou.\rd, t. III, n° 1425; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 310, n" 11.

§ 2. Effet de la renonciation quant au passif.

N'' 1. De l'obligation de la femme a l'égard des créanciers.