‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 93 sur 221 · a) Elle n'est pas tenue des dettes communes t. xxiii · texte numérisé non relu

a) Elle n'est pas tenue des dettes communes t. xxiii

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comme associée ; b) elle reste tenue des dettes communes iia. quelle a 'personnellement contractées; mais elle a recours, parfois f contre le mari; c) elle n'est pas affranchie des

récompenses .

Voy. Pand. fr., v» Mariage, n° 8421.

Arlon, 11 février 1896, Cl. et Bonj., t. XLIV, n° 836; — trib. Périgueux, 21 mars 1892, La Loi, 5 mai 1892; — justice de pais Châlon-sur- Marne, b mars 1888, Ga^. du pal., 1888, i, 109 ; — justice de paix Nogent-sur-Seine, 28 mai 1887, La Loi, 15 juin 1887; — trib. Agen, 24 décembre 1891, Gaz. dupai., 1892, 1, 66; — Rouen, 29 novembre 1888, Rec. arr. Caen, 1888, 2, 252 ; — Lyon, 8 mai 1891, Mo7i. jud. Lyon, 8 août 1891; — Paris, 18 novembre et 7 mars 1890, D. P., 1891, 2, 259.

Sic ARNTZ,t. III, n» 792 ; — Thiry, t. III, n» 434 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n'^^ 1256 et suiv.; — Guillouard, t. III, n° 1426; — Plue, t. IX, no 345: — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de mariage, n° 930, et les auteurs.

Bourges, 29 juillet 1896, D, P., 1899,2, 105;— Paris, 11 mai 1887, Pand. franc., 1889, 2, 53; — Paris, 7 mars 1890, D. P., 1891, 2, 159; — Gass. Fr., 22 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 286.

Sic Thiry, t. III, n^ 434.

Liège, 4 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 128.

N° 2. De la contribution.

T.^xxiii !205. a) La femme renonçante ne contribue pas aux dettes de la communauté; b) mais elle supporte pour le tout celles de ses dettes qui ne sont entrées dans la communauté quà charge de récompense.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1255.

N» 3. Des héritiers de la femme.

T-^xxiii !206. a] Elles ont les mêmes obligations qiCelle; b) et les mêmes droits, sauf le prélèvement des hardes.

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