II. Conséquences

T. XXIII !814. K) Le mobilier exclu reste la prop^nété de Vépouœ;

" 447r ^ b) le mari ne peut pas aliéner le mobilier de sa femme

sans qu'elle y consente; c) cette aliénation serait nulle;

d) sauf quant à la revendication contre les tiers, à tenir

compte de V article 2279 du code civil; e) les créanciers

du mari ne peuvent pas saisir le mobilier de la femme, si

celle-ci peut en pj^ouver la consistance par inventaire ou

état authentique; f) le mobilier est aux risques de l'époux

propriétaire ; g) celui-ci le reprend en nature lors de la

dissolution.

Sic Pand. belges, t. II, v Acquêts (Commwiauté d'), n° 88; — Duranton, t. XIV, n° 318, et t. XV, n° 20; — Marcadé, sur l'art. 1498, n° 4; — Rodière et Pont, t. II, n» 1276; — Pand. fr., \° Mariage, n" 6557; — Toullier, t. XII, n° 377, et t. XIII, no 326; — Championnière et Rigaud, Tr. enregistr., t. IV, n» 2896; — Odier, t. I^r, no 278, et t. II, n» 728; — Taulier, t. V, p. 180; — De Loynes, n" 83, note 1 ; — Bugnet sur Pothier, n° 325, note ; — Aubry et Rau, t. V, § 522, note 26 ; — De Folleville, t. I«r, nos 605 et 621; — Hochart, p. 122; — Guillouard, t. III, n» 1469; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1300; — Hue, t. IX, no 361 ; — Dall., Rép., Supp., yo Contrat de mar., i\° 945.

Cass. Fr., 14 mai 1877, Sir., 1878, 1, 5; — Paris, 13 avril 1878, Sir., 1878, 2, 134.

Contra : Merlin, Répert., x° Réalisation, n» 4 ; — Bellot des Minières, t. III, p. 101 ; — Delvincourt, t. III, p. 42; — Battur, t. II, no 153.

Et aussi, mais avec des distinctions, Troplong, t. III, nos 1936 et suiv., 1957.

Sic Pand. belges, t. II, vo Acquêts (Communauté d'), nos SS, 92, 94; — Arntz, t. III, no 567; — Thiry, t. III, no 440.

G Sic Panel, belges, t. II, vo Acquêts {Communauté cV) , n° 98.

- Sic Panel, fr., v» Mariage, n° 6559; — Glillouard, t. III, n" 1471; — HocHART, p. 130, et les auteurs.

>SVc Panel, belges, t. II, vo Acrjuêts {Communauté eV), no 99 ; — Panel, fr., vo Mariage, n° 6558; — Hochart, p. 130; — Dall.. Rép., Supp., \° Contrat de mar., n" 945, et tous les auteurs partisans de la propriété dans le chef de l'époux.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n» 6560.

III. Des ceis où la coinmimauté devient propiHétaire du mobilier exclu.

!8i5. a) Les choses consomptihles dont la communauté t. xxiii a la jouissance deviennent sa 'propriété ; b) mais no7i les "" 131^ * obligations au pointeur; c) V estimation donnée au mobilier par le contrat de mariage nen transporte pas toujours la propjriété à la communauté; d) il ne suffit pas quune chose soit destinée à être vendue pour que la communauté en . soit pjropriétaire ; e) si les choses de la femme étaieyit consomptibles ou destinées à être vendues, elle a droit, à la dissolution, à la valeur qu'elles avaient lorsqu'elles ont été remises.

Sic Pcoid. belges, t. II, v° Acquêts {Communauté d'), n°^ 49 et suiv.; — Gexdebiex, Rev. de elr. belge, 1891, p. 51, n°s 8 et suiv., 37; — Guillouard, t. III, n" 1472; — Hochart, p. 131 ; — Pand. fr., v» Mariage, ïi° 6551 ; — Baudby-Lacantinerie, t. II, no 1299; — Hue, t. IX, no 361; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de mar., ïi° 946.

Anvers, 7 décembre 1895, /. Trib., 1896, p. 70; — Verviers, 4 février 1885, Cl. etBoxj., 1885, p. 1030; — Orléans, 16 janvier 1896, Ga;r. du pal., l^r février 1896; — Lyon, 28 décembre 1897, Srn., 1901, 2, 65.

Jugé que, tombe dans la communauté, le mobilier apporté par la femme s'il est de nature à se détériorer par l'usage ou à se confondre avec des objets semblables dont le mari a la libre disposition : Bruxelles, 24 décembre 1887, Pasic, 1888, II, 135.

Sic Guillouard, t. III, no 1472; — Peinel. fr., v© Mariage, no 0553; — Dall., Rép>., Supjp., v° Contr. de mar., n» 946.

Voy. Pand. belges, t. II, \° Acquêts {Comrmoianté cV), n° 45; — Gende-

BiEx, Etude, Rev. de dr. belge, 1891, n° 42; — Toullier, t. XIII, n° 326 ; —

Taulier, t. V, p. 182 ; — Glillouard, t. III, n» 1474; — Hochart, p. 132;

— Pand. fr., v° Mariage, n» 0570; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de

' raar., n" 948.

Trib. Gand, 23 janvier 1890, Pasic, 1890, III, 132; — Cass. Fr., 14 mars 1877, D. P., 1877, 1, 3.53; — Bordeaux, 17 février 1886, D. P., 1886, 2, 119.

Comp. Arntz, t. m, no 798; — Duranto.n, t. XIV, n» 318, et t. XV, n" 21 ; — RODIÈRE et Pont, t. II, n" 1275; — Albry et Rau, t. V, § 522, notes 30 et 31: — Piolet, p. 100; — De Folleville. t. I«r, n» 622; — Massé et Vergé, t. IV, § 655, note 17 ; — Odier, t. II, no 729 ; — Marc.4.dé, sur l'art. 1498, n» S; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1299; — Hue, t. IX, no 361.

Et trib. Seine, 11 novembre 1892, Le Droit, 14 janvier 1893.

L'opinon de Laurent est contestable. Voy. contra : Arntz, t. III, no 798 : — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 318, no 38; — Gendebien, Etude, Rev. de dr. belge, 1891, no 38; — Guillouard, t. III, n° 1473; — Hochart, p. 131 ; ■ — Aubry et Rau, t. V, § 522 ; — Pand. fr., \° Mariage, no 6565; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, no 1299," — Dall., Ré]!., Sup)p. \° Contr. de mar., n° 947.

Sic Hue, t. IX, no 361 ; — Guillouard, t. III, no 1502.

No 2. Des immeubles propres.

T. xxiii 210. a) On leur applique les mêmes 7'ègles que dans la

iû". communauté légale ; b) notamment quant aux remplois;

c) il n\i a pas remploi lorsque des deniers 'propres sont

employés à H acquisition d'un immeuble.

Voy. Gendebien, Rev. de dr. belge, 1S91, nos \q gt suiv.; — Pand. fr., \° Mariage, nos 5577 et suiv.; — Guillouard, t. III, n» 1462.

Trib. Amiens, 5 juillet 1885, /. aud. Amiens, 1886, p. 173; — Lyon, 19 mai 1883, D. P., 1885, 2, 187.

Sic Pand. belges, t. II, vo Acquêts (Comjnun. d'), n° 36; — Duranton, t. XIV, n» 389.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 318, n» 41 ; — Guil- LOUARD, t. III, n» 1464; — Rodière et Pont, t. II, n° 1256; — Aubry et Rau, t. V, § 522, note 11 ; — Hue, t. IX, n° 357.

Et Cass. Fr., l^'' décembre 1886, Sir., 1888, 1, 145.

§ 3. Du PASSIF.

N" 1. De la contribution aux dettes.

!8iy. a) Principe : le passif suit ï actif; b) les dettes '^■^^^^^}actuelles sont exclues de la communauté ; c) les dettes 159. futures également, mais en tant seulement qitelles sont une dépendance des biens futurs; d) chacun des époux supporte les dettes qui lui restent propices.

Sic Pand. belges, t. II, v" Acquêts [Communauté d'), n» 72; — Arntz, t. III, n° 799; — Pand. fr., v° Mariage, n° 6595; — Guillouard, t. III, n° 1491 ; — Hochart, p. 156.

Sic Pand. belges, t. II, v» Acquêts (Communauté d'), n° 73; — Thiry, t. III, no 441; — Hue, t. IX, n» 358.

Sic Pand. belges, t. II, v" Acquêts {Com,mit7iauté d'), n°s 74 et suiv.; — Arntz, t. III, no 799. — Voy. Pand. fr., \° Mariage, n°^ 6607 et suiv.

Trib. Amiens, 13 juillet 1889, /. aud. Amiens, 1890, p. 187; — Cass. Fr., 2 février 1892, D. P., 1892, 1, 405; — Amiens, 4 décembre 1884, J. aud. Amiens, 1885, p. 22 ; — Cass. Fr., 23 ou 24 avril 1888, Sir., 1889, 1, 25; — trib. Valence, 7 mars 1887, Gaz. du pal., 1887, 1, 377; — Chambéry, 31 janvier 1894, J. arr. Grenoble, 1894, 2. 58; — Besançon, 17 mars 1886, /. not., 1886, art. 23676; — Paris, 5 juin 1889, Gaz. Trib., 1er août 1889.

Voy. Gendebien, Etude, Rev. de dr. belge, 1891, no 47; — Pand. fr., yo Mariage, n°^ 6628 et suiv.; — Hochart, p. 164; — Hue, t. IX, no 360.

Trib. Bruxelles, 24 décembre 1889, Belg. jud., 1890, p. 139; — Bruxelles, 6 avril 1889, Pasic, 1890, II, 279; — Pau, 23 mai 1877, D. P., 1878, 2, 190; — Paris, 14 janvier 1895, Gaz. du pal., l^r niars 1895; — Cass. Fr.. 14 avril 1893, D. P., 1893, 1, 351.

Jugé que tombe dans la communauté d'acquêts la dette des dépens auxquels a été condamnée la femme contre laquelle le divorce est prononcé : Louvain, 11 décembre 1897, Pasic, 1899, III, 336.

N"" 2. Droits des créanciers.

T. XXIII 818. a) Les créanciers personnels des époux n'ont ""iGs!^^ d'action que contre leur débiteur et sur ses biens; b) ^^5 créanciers du mari ont action sur les biens communs pendant la communauté seulement ; c) les créanciers de la femme sont sans droit sur le mobilier commun et sur celui du mari, s'il a été constaté par un inventaire ou état authentique ; d) il y a lieu à récompense si le créancier est payé en effets communs ou eti effets du conjoint non débiteur; e) ajournement de la question de pjt^euve à faire dans ces cas.

Sic Panel, belges, t. II, vo Acquêts [Cûmmitnauté d'), u° H4 ; — Thiry, t. III, n" 442; — Hochart, p. 167; — Guili.ouard, t. III, n» 1495; — Pand. fr., v° Mariage, n" 6634; — Hue, t. IX, 11° 360; — Dall., Rép., Siipp., \° Contr. de mar., n°s973 et suiv., et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 9 décembre 1896, Pasic, 1897, III, 126; — Anvers, 5 juin 1886, Belg. jud., 1893, p. 1405; — Pau, 23 mai 1S77, D. P., 1878, 2, 190.

Sic Thiry, t. III, n^ 442; — Guillouard, t. III, n» 1496; — Hochart, p. 168; — Pond, fr., v^ Mariage, n°^ 6635 et suiv.; — Hue, t. IX, n" 360; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 975, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 24 décembre 1889, Pasic, 1890, III, 245; — Douai, 11 mai 1894, D. P., 1895,2, 40; — Douai, 24 décembre 1S81, /. noi., 1881, art. 22913; — trib. Valence, 7 mars 1887, Ga^. dupai., 1887, 1, 377; — Lyon, 25 juin 1890, D. P., 1891, 2, 135.

Comp. Anvers, 5 juin 1886, Belg. jiid., 1893, p. 1405; — Cass. Fr., 26 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 37.

§ 4. De l'administration de la communauté.

T. xxiK *i\9. a) Le mari a le même pouvoir que dans le

"°i66.*^ régime de la communauté légale; b) il peut, notamment,

exercer toutes les actions mobilières de la femme; c) les

créanciers ont action sur les biens personnels du mari

pour toute dette de communauté, sauf récompense .

Sic Pand. belges, t. II, vo Acquêts (Communauté d'), no 85 ; — Thiry,

t. III, no 443; — Pand. fr., v" Mariage, 11° 6646; — Guillouard, t. III, n» 1498; — Hochart, p. 174; — Mérignhac, t. II, n^ 2696; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. demar., n° 991, et les auteurs.

Orléans, 14 décembre 1894, La Loi, 11 janvier 1895; — Agen, 12 août 1887, Rec. arr. Agen, 1888, p. 1 ; — Agen, 5 janvier 1886, Rec. arr. Agen, 1886, p. 58.

Sic Pand. belges, t. II, v° Acquêts (Communauté d'), n° 101 ; — Guillouard, t. m, no 1499; — Pand. fr., v» Mariage, n° 6652.

Limoges, 23 novembre 1891, Rec. proc. civ., 1894, p. 366.

Jugé que l'action relative à un propre mobilier de la femme doit être dirigée contre le mari comme administrateur, et non pas en nom personnel : trib. Gand, 10 mars 1880, Pasic, 1882, III, 128.

Sic Pand. belges, t. II, v" Acquêts (Communauté d'}, n^s 114 et suiv.; — Hue, t. IX, no 359, et les auteurs.

Gass. Fr., 9 février 1887, Sir., 1890, 1, 500; — Gass. Fr., 2 février 1892, Mr., 1892, 1, 134.

Rappelons qu'il résulte des ariicles 33, 38 et 39 de la loi belge du 10 mars 1900 que le droit de libre disposition du mari n'existe plus pour le salaire de la femme, ses instruments de travail, les meubles acquis à l'aide de son salaire.

§ 5. Administration des biens de la femme.

920. a) Le mari t exerce ; b) mais à charge de rendre t. xxiii compte de sa gestion ; c) it na pas le droit de disposition ; "°' ' * renvoi au chapitre de la Communauté légale.

Sic Pand. belges, t. II, v-o Acquêts [Coimnunauté d'), ï\° 101 ; — Thiry, t. III, n» 443; — Guillouard, t. III, no 1498; — Hochart, p. 175; — Pand. fr., \° Mariage, no 6651; — Hue, t. IX, no 361, et les auteurs.

Trib. Chambéry, 18 juin 1885, La Loi, 28 juillet 1885; — trib. Seine, 17 novembre 1893, La Loi, 3 janvier 1894.

Sic Aubry et Rau, t. V, § 522, note 33.

Trib. Caen, 26 mai 1880, Rec. arr. Caen, 1882, 1, 54.

Sic Panel, belges, t. II, vo Acquêts (Co^ntnunauté d'), n° 101; — Thiry, t. III, n" 440; — Pand. fr., vo Mariage, n"'^ 6662 etsuiv.; — Guillouard, t. II, nos SI 3 et 1499; — Hochart, p. 177; — Cubain, Droit des femmes, n° 206; — Touluer, t. XIII, n» 326; — Odier, t. I«r, n° 278, et t. IL n» 728; — Zacharle, § 522, note 11; — Rodière et Pont, t. II, n° 1279;

— CoLMET DE Santerre, t. VI, n° 71 bis ; — De Folleville, t. I^r, n° 62-ibis;

— Hue, t. IX, n" 3G1; — Dai.l., Rép., Supp., v» Contrat de mur., n» 993. Lyon, 6 novembre 1889, Mo7i. jud. Lyon, 28 novembre 1889; — trib.

Cherbourg, G juin 1882, Le Droit, 26 juillet 1882.

Contra : Aubry et Rau, t. V, i;? 522, note 33.

Et trib. Caen, 26 mai 1880, Rec. arr. Caen, 1882. 1, 54.

Jugé que le mari peut consentir des servitudes sur l'immeuble de sa femme, si elles sont avantageuses à la femme et constituent des actes de bonne administration : Lyon, 5 février 1887, Mon. jud. Lyon, 7 avril 1887.

§ 6. Liquidation de la communauté.

N° 1. Les reprises.

T. xxiii !ï!81. a) Les récompenses sont réqies par le droit

nos 169 à \ 1 • 4-^ 4- j y < 7

\i\. commun ; b) la justification des apports a reprendre se fait conformément à Varticle 1499 du code civil.

52C Anvers, 22 octobre 1887, Pasic, 1888, 111,76; — Liège, 1«'" décembre 1894, Pasic., 1895, II, 188; — Cass. B., 7 février 1895, Pasic, 1895, 1,91.

Sic Arntz, t. III, n" 802; — Pand. fr., V Mariage, n° 6681 ; — Guillouard, t. III, n" 1477; — Hochart, p 134 ; — Mérignhac, t. II, n" 2581 : Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1307, et les auteurs.

N» 2. Preuve de la propriété du mobilier. I. Entre époux.

i. Du MOBILIER PRÉSENT.

T. xxiii ^ÎÎ2. a) // faut un inventaire ou état authentique;

nos 17-2 à , . " . 7 7 ^ ,.r.,

180. b) on ne peut pas s écarter des modes de preuve spécifies dans l'article 1499 du code civil ; c) ainsi, notamment, o?i doit rejeter une reconnaissance ou état sous seing privé

fait, pendant le mariage, par les époux; d) et les modes de preuve admis par l'article 1502 du code civil ; e) V article 1499 n'est pas applicable quand un époux a, contre son conjoint, une créance à titre d héritier.

Sic Panel, belges, t. II, v» Acqiiêts {Co'inmunaiité d'), n°^ 131 et suiv.

Cass. B., 7 février 1895, Pasic, 1895, 1, 91 ; — Charleroi, 11 décembre 1896, Pasic, 1897, III, 62.

Pour la suffisance d'un inventaire ou état sous seing privé ayant acquis date certaine avant le mariage, Arntz, t. III, n" 804 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 322^ n° 4.

Pour la suffisance de la mention, dans le contrat de mariage, de l'apport d'actions nominatives inscrites aux registres sociaux, Bruxelles, 24 mars 1898, Pasic, 1898, II, 392.

Voy. Pand. belges, t. II, v Acquêts (Communauté d'), ïï°^ 136 et suiv.;

— Thiry, t. III, n° 444; — Guillouard, t. III, n" 1484; — Marcadé, t. "V, sur l'art. 1499; — Duranton, t. XV, n» 18; — Troplong, t. III, n» 1881;

— AuBRY et Rau, t. V, § 522; — Bellot des Minières, t. III, p. 27; — Rolland de Yillargues, Répert., v Com.7nima7(té, n" 641 ; — De Folleville, t. I«r, 11° 644 ; — Odier, t. II, n° 692; — Colmetde Santerre, t. VI, n° i62bis; — Hue. t. IX, n» 363.

Mais contra : Rodière et Pont, t. II, n° 48; — Malleville, Analyse, t. III, p. 351 ; — Battur, Communauté, t. II, n° 367; — Toullier, t. XIII, no 306 ; — Glandaz, Encycl., v» Com.m,unauté conjugale, n° 388 ; — Pont, i?eu. cnY., 1885,p. 481,

Et Gand, 25 juillet 1891, Pasic, 1892, II, 52; — Paris, 11 février 1888, /. not. fr., art. 24066; — Paris, 30 octobre 1888 et Cass. Fr., 13 janvier

1890, D. P., 1891, 1, 166; — Bordeaux, 15 juillet 1890, /. arr. Bordeauœ,

1891, 1, 6; — trib. Cherbourg, 6 juin 1882, Le Droit, 26 juillet 1882; — Cass. Fr., 14 mars 1877, D. P., 1877, 1, 353; — Cass. Fr., 20 août 1884, D. P., 1885, 1, 312.

Contra : Guillouard, t. III, n" 1485.

Sic Pand. belges, t. II, vo Acquêts {Communauté d'), n° 150; — Thiry, t. III, n" 444.

Cons. trib. Seine, 15 décembre 1891, Le Brait, 13 janvier 1892; — trib. Seine, 19 février 1892, Le Droit, 14 avril 1892.

Contra : Duranton, t. XV, n» 19; — Rodière et Pont, t. II, n» 1272; — AuBRY et Rau, t. V, § 522, note 15; — Guillouard, t. III, n" 1486; — HocHART, p. 145; — Pand. fr., V Mariage, n° 6735; — Dall., Rép.,

Supp., \° Contr. de mar., no 987; — Arlon, 10 mars 1891, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p. 673.

Sic Pand. belges, t. II, vo Acquêts [Communauté d'), n° 152; — Guil- LOUARD, t. III, n° 1490; — Pand. fr., v» MaHage, no 6751; — Aubry et R.\u, t. V, § 522.