Du MOBILIER FUTUR

T. XXIII *i,^'^. a) La constatation doit se faire conformément à d86. ^ V article 1499 du code civil; b) sans .distinguer entre le mari et la femme quant aux conséquences, comme le fait V article 1504 du code civil ; c) en tout cas, on ne pourrait admettre la femme à prouve)- par témoins, présomptions et commune f^enommée qu'une donation ou une succession lui est échue; d) ni le main à établir par les mêmes voies le mobilier à lui échu; e) mais bien par un état estimatif; f) il en est de même des héritions du mari; Fbis) mais V article 1504 donne aux héritiers de la femme le même

droit qiiil lui accorde.

Sic Pand. belges, t. II, v» Acquêts (Comm,unauté d'}, n° 155; — Mar- CADÉ, sur l'art. 1499, r" 3; — Massé et Vergé, t. IV, note 12; — Odier, t. II, no 190; — GoLMET de Santerre, t. VI, n» 162^25.

Orléans, 27 janvier 1882, D. P., 1883, 2, 36.

Gons. Orléans, 26 mars 1897, France jnd., 1897, 2, 250; — Douai, 12 février 1897, D. P., 1898, 2, 140.

Cotitrà : Arktz, t. III, ii° 805; — Thiry, t. III, n° 444; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 322, n» 4; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de mar., n°^ 988 et 989; — Aubry et Rau, t. V, § 522, note 17; — Guillouard, t. III, n° 1488; — De Folleville, 1. 1", n» 648; — Troplong. t. III, n» 1886 ; — Hue, t. IX, n° 363.

Et Liège, 20 juin 1894, Pasic, 1895, II, 7, — Bruxelles, 28 juin 1894. ■ Pasic, 1895, II, 10; — Gass. Fr., 22 novembre 1886, Sir., 1889, 1, 465; Dijon, 4 février 1884, D. P., 1884, 2, 169; — Gass. Fr., 14 mai 1879, D. P., 1879, 1, 420: — Ghambéry, 25 août 1879, D. P., 1880, 2, 196.

Jugé que s'il s'agit d'actions nominatives acquises pendant le mariage, la femme peut établir leur qualité de propre par l'inscription au registre des actionnaires et la publication de la liste : trib. Gand, 30 juin 1897, Pasic, 1897, 111, 269; Gand, 25 juin 1898, Pasic, 1899, II, 222.

Sic Pand. belges, t. II, v° Acquêts {Communauté cl"), n° 159.

Trib. Bruxelles, 28 février 1885, Mon. not. belge, 1885, p. 89.

Contra : Arntz, t. III, n° 805; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. demar., no 988.

Gand, 19 juillet 1890, Pasic, 1890, II, 415; — Louvain. 3 janvier 1891, Pasic, 1891, III, 155; — Douai, 11 avril 1884, DALL.,i2ep.. Supp., v" Contrat de mariage, n» 988.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n» 6744; — Arntz, t. III, n° 805; — Guil- LOUARD, t. III, n» 1488; — Hochart, p. 153 ; — Hue, t. IX, n" 363. Besançon, 19 février 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 150.

Sic Arntz, t. III, n° 805 ; — Guillouard, t. III, n» 1489; — Aubry et Rau, t. V, § 522; — De Folleville, t. I", n° 649; — Marcadé, t. V, sur l'art. 1499; — Piolet, Com,munauté d'acquêts, p. 136; — Pand. fr., \° Commune renommée, n° 57; — Hue, t. IX, n° 363; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n° 990.

Besançon, 19 février 1885, précité.

Contra : Rodière et Pont, t. II, n° 46; — DELViNeouRT, t. III, p. 80, note.