II. Effets de la clause

\. Quant aux droits de la communauté.

T. XXIII ^37. a) Le mari peut disposer du mobilier de la ""slif ^ femme ; b) sauf lorsque la femme met en communauté un corps certain; c) les créanciers peuvent saisir le mobilier de la femme ; d) sauf lorsqu'elle a fait apport d'un corps certain; e) les risques sont pour la communauté; f) excepté s'il y a eu apport dim corps certain; g) quand t époux a apporté un corps certain, il reprend son onobilier en nature; h) si Vapjwrt est d'une somme, V époux reprend et prélève Vexcédent de la valeur du mobilier apporté sur sa mise en communauté ; i) la femme ne peut exercerson droit de pjréférence contre les créanciers que lorsquelle apporte un corps certain,

Sic Pand. fr., \° Mariage, n» 6860; — Guillouard, t. III, n» 1534; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1342 ; — Mérignhac, t. II, n" 2810 ; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 1018, et les auteurs.

Sic Pand. fr., V Mariage, w 6862 ; — Guillouard, t. III, n^ 1534, et les auteurs.

Sic Panel, fr., v Mariage, n° 6863; — Guillouard, t. III, n" 1534.

Sic Panel, fr., v» Mariage, \ï° 6859; — Guillouard, t. III, 11° 1534, et les auteurs.

Sic Guillouard, t. III, n» 1543; — Pand. fr., \° Mariage, n° 6887, et les auteurs.