I. Droits du créancier conditiotitiel

12. a) Il na pas d action contre le débiteur; b) celui-ci Tome xvii

7ie preso^it pas contre lui; c) le créancier peut inscrire son hypothèque conventiotinelle ; d) il est douteux quil puisse demander la vérification de T écriture; e) il ne peid faire de saisie ^ pas même la saisie-arrêt; f) il peut se présejiter à Vordre; g) il ne peut pas purger; h) ni demander la distraction de Vimmeuble saisi par les créanciers de son vendeur.

Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Condit. suspensive, n» 50 ; — Pand. fr., yo Obligations, n» 1242, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Co'ndit. suspensive, no 51 ; — Laurent, t. XXXII, nos 25 et suiv.

Contra : Arntz, t. IV, no 2004.

Sic Pand. fr., v» Obligations, no 1251 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 840; — Dall., Rép., Siipp., \° Obligations, n° 445, et toute la doctrine.

Nous préférons le système contraire, adopté par

Pand. belges, t. XXIII, v° Condition suspensive, n° 84;

Baudry-Lacantinerie, t. II, n°840; Pand. fr., v° Obli-

gations, n" 1252; Hue, t. MI, n^ 259, et la généralité

de la doctrine.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 841; — Hue, t. VII, no 259; — Pand. fr., \° Obligations, x\.° 1254 ; — Pand. belges, t. III, vo Xcte conserv., no 24 ; — Dall., Rép., Supp., y° Obligations, ii° 445, et les auteurs.

Grenoble, 26 mai 1882, D. P., 1883, 2, 126. — Mais conip. Liège, 25 février 18S0, Pasic, 1880, II, 250.

Sic Pand. belges, \° Condit. suspensive, n° 86; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 843; — Pand. fr., \° Obligations, n° 1255; — Dall., Ré}:)., Supp., yo Obligations, n° 445; — Hue, t. VII, n" 259, et les auteurs.

Sic Panel, belges, t. XXIII, v» Condit. suspensive, n» 98 ; — Lepinois, Priv. et hypoth., t. VI, n° 2509 ; — Baudry-Lacantinerie, Obligations, t. II, n» 842 et Eypoth., t. III, n» 2338; — Pand. fr., v» Obligations, 11° 1260 ; — AUBRY et Rau, t. IV, § 302, note 58.

Gomp. toutefois, Martou, t. IV, n» 1383; — Pont, t. XI, no 1285.

H Sic Baudry-Lacantixerie, t. II, n" 834; — Dall., Rép., Supp., loc. cit.