N° 2. V\E CHOSE DÉTERMINÉE
!<î5t2. a) Cas où la perte su? -vient ajjrès les offres réelles-, 7'enuoi suprà, n" 178, c; b) si la chose indéterminée fait partie d'un nombre déterminé de certaines choses, la perte de toutes ces choses éteint l'obligation si la désignation était limitative.
Docli-inc conforme. Voy. Panel, fr., v» Obligations, n" 6215. No 3. Cas kortiit.
!S5â. a) // faid que la perte arrive sans la faute du
débiteur; b) ou que celui-ci, par une clause formelle, se
soit chargé des cas fortuits ; c) la démolition ordonnée par
ïaidorité communale nest pas un cas de force majeure,
si elle a été motivée par une faute du propriétaire bailleur;
d) dépend de l'intention des p)arties la question de savoir
si, en cas de force majeure, Ceœtinction de Vobligation est
définitive.
Voy. Demolomee, t. Y, n" llGbis; — Panel, fr., \° Obligations, n» ()236; — Dall., -Rf}/., Siq-ii^., \° Obligations, n° 124S : — Colmet de Santekre, t. V, no 'loi bis.
?s" 4. Faite du débiteur.
254. a) Le fait du débiteur, aussi bien que sa faide, empêche V extinction de l'obligation par perte de la chose; b) le débiteur doit prouver le cas fortuit qu'il allègue, et le créancier la faute du débiteur-, c) en cas de perte par la faute d'un des débiteurs solidaires, renvoi à suprà, n" 64 ; d) sHl n'y a jjas solidarité, la perte libère ceux des débiteurs ou héritiers qui ne sont pas en faute-, e) la caution répond du fait du débiteur principal; f) mais celui-ci ne oxpond fjas des faits de la caidion.
Sic IIlc, t. VIII, 11° ISO: — Pand. fr., v" Obligations, n» 6217, et les auteurs.
Sic Hue, t. VIII, n» 183; — Pa?id. fr., v» Oblicjalions, n° G218: — GoLMET DE Saxterre, t. V, n°s 64 62s et 208 bis.
Cass. B., 18 février 1892, Pasic, 1892, 1, 115;— Cass. Fr., 8 novembre 1881, D. P., 1882,1, 54: — Cass. Fr., 21 mars 1882, D. P., 1882, 1,361.
Comp. Demoi.ombe, t. V, n°^ 766 et suiv.; — Troplong, Vente, t. I^r, n» 402.
N" 5. De la demeure du débiteur.
255. a) Articles 1138 et 1302 du code civil; b) le Tomexyiii 'coleur répond du cas fortuit, mê)ne quand la chose aurait également péri chez le propriétaii-e .
Sic Arntz, t. III, no 259 ; — Thiry, t. III, 11° 90 ; — Hue, t. VIII, 11° 184 ; — CoLMET DE Santerre, t. V, n" 2ô9bis; — Mourlon, t. II, n" 1478; — Demolombe, t. V, no 782; — Toullier, t. VII, n" 468; — MAReADÉ, sur l'art. 1302, no 1; — Massé et Vergé, t. III, § 576; — Dall., Rep., Siipp., \° Obligatio)is, \\° 1252.
Contra : Duranton, t. XII, no 506; — Aubry et Rau, t. IV, § 331, note 6.
No 6. Contrat pur et simple.
256. a) Le créancier supporte le risque: b) dn.ns les Tomexviii contrats conditionnels, la chose périt pour le débiteur;
c) quant aux cas de condition résolutoire ou d'alternative, renvoi à ce qui a été dit antérieurement de ces deuoo modalités.
SECTION VII. — De T action en nullité ou en rescision des conventions.
Article 1er. Xotions générales.
§ P*". Des DIFFÉRENCES ENTRE L'ACTION EN NULLITÉ ET l'action en RESCISION.
257. a) Il ny en a plus en droit moderne; b) il nen lomexviii existe que quant à l'action en rescision pour cause de ""530.^^ lésion, en ce qui concome la pjreuve à faire par le demandeur, et les droits du défendeur d! arrêter ï action ; c) 071 ne peut, en instance d'appel, substituer l'une de ces
demandes à Vautre; d) et elles ne forment pas entre elles chose jugée.
Voy. DuRANTON, t, XII, 11° 526 ; — De Fréminville, Minorité, t. II, II» 825; — AuBRY et Rau, t. IV, § 233 ; — Vigie, t. II, n° 1563 ; — Baudry- Lacantinerie, l^e édit., t. II, n» 1152; — Panel, fr., v» Obligations, n° 6270; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n°s 1260 et suiv.
Contra : Demolombe, t. VI, 11° 41 ; — Larombière, sur l'art. 1305, n» 20.
Sic Pand. belges, t, V, \° Action en rescision, n" 7; — Pand. fr., \° Obligations, n» 6271, et les auteurs, sauf Demolombe, t, VI, n» 42.
Sic Pand. fr., v° Obligations, n» 6272, et les auteurs.
§ 2. Des obligations annulables.
