‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 109 sur 295 · a) Le minew devenu majeur peut confirmer Tomexvm · texte numérisé non relu

a) Le minew devenu majeur peut confirmer Tomexvm

tacitement, sous les mêmes conditions que le majeur; b) le Wè.

lYirtage provisionnel ne peut être confirmé par le mineur;

c) le mineur ne peut, dans son contrat de mariage,

confirmer une vente nulle, en s en constituant le prix en

dot; d) si le mineur a l'action en mdlité et Vaciion en

rescision, la renonciation à l'une de ces action 7i'entraine

2'ias renonciation à l'autre.

Sic Panel, belles, t. XXIII, vo Confrnnat.. n°^ 235 et 239; — Dall., Réjo., Siipp., v» Confirmât., ii° 1855; — Arntz, t. III, n° 281; — Hue, t. YIII, n° 213.

Gand, 30 juillet 1891, Pand. -pér. belges, 1891, ii" 1563; — trib. Bruxelles, 25 février 1891, Pasic 1891, III, 207; — trib. Bruxelles, 1" mai 1889, /. Trib., 1889, 724; — Bruxelles, 10 janvier 1882, Pasic, 1882, II, 19; — trib. Lyon, i" juillet 1881, Mon.jud. Lyon, 22 septembre 1881 ; — trib. Seine, 20 août 1889, Le Droit, !*>• septembre 1889; — trib. Lyon, 2 juin 1886, Mon.jud. Lyon, 27 août 1886.

Yoy. conf. suprà, t. III, no 377, d.

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