Tome XIX 290. a) Si une vente na pas d'objet, V action en répé

""^ ^ ^"'* tition du piHx dure trente ans; b) les traités secrets relatifs

à la cession d'un office ne donnent pas lieu à une pres-

C7-iption de dix ans; c) l'article 1304 du code civil ne

s'applique pas aux pactes successoires ; d) l'action du

donateur, en cas de donation nulle en la forme, dure

trente ans ; e) ... mais l'action en nullité de ses héyntiers est

prégie ar l'article 1304.

Sic la doctrine générale, à l'exception de Delvincourt, sur l'art. 1601.

— Voy. Pand. fr., v° Obligations, n° 67S0.

Voy. Pand. fr., v° Obligations, n" 6769; — Aubry et Rau, t, IV, § 339 ;

— Perriquet, Off. oninist.. n» 325; — Ballot, Revue de droit fr., t. IV, p. 21 ; — Demolombe, t. pr, no 338 et t. II, no 54 ; — Dall., Rép., Supp., vo Obligations, n° 1268.

Contra : Tessier-Desforges, Rev. de dr. fr., t. III, p. 608.

Pand. belges, t. V, v» Action en nullité, n» 75 ; — Thiry, t. III, n» 104 ;

— Arntz, t. III, no292; — Bastixé, Dissert., Belg. jud., 1845, p. 857; — Vazeille, Prescript., t. II, no 547; — Troplong, Yenie, t. 1", n» 249; — Marcadé, sur l'art. 1304, no 4; — Aubry et Rau, t. IV, § 339, note 4; — Larombière, sur l'art. 1304, no 56; — Massé et Vergé, t. III, § 584, note 6 ;

— Demolombe, t. VI, n" 59 ; — Dall., Rép.. Supp., v° Obligations, n" 1260.

Contra : Beltje.ns, Eacycl. du code civil, t. II, p. 702, n» 14; — Toul- LiER, t. VII, n» 599; — Duvergier, Vle«ie, t. pr, no 230.

Sic Pand. belges, t. V, v» Action en nullité, n° 76. — Voy. siiprà, t. IV, 11° 119.

Nivelles, 1" décembre 1886, Cl. et Bonj., 1887, p. 237. Comp. Beltje.ns, Encycl. du code civil, t. II, p. 703, n° il bis.