II. Des actes nuls

!891. a) Lariicle 1304 du code civil est inamAicahle Tomexix

, nos 14 à 17

aux nullités d ordre public ; b) mais il n'est pas restreint aux seules nullités fondées sur un vice de consentement ou ï incapacité; c) il ne s'applique pas aux vices de forme dans les contrats solennels ; d) ... ni même dans les contrats non solennels ; e) l'article 1304 s applique aux personnes morales; y) notamment aux communes.

Sic Larombière, sur l'art. 1304^ n" 55; — Demolombe, t. VI, n'' 65. Comp. Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 703, n» 14 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 339, note 7.

Sic Pand. belges, t. V, v" Action en nullité, n" 78 ; — Pand. fr., v° Obligations, n° 6788 ; — Marbeau, Transactions, n» 315, et les auteurs, sauf à comparer Larombière, sur l'art. 1304, n° 52.

Doctrine conforme, y compris Pand.. fr., yo Obligations, n° 6790; — GuiLLOUARD, Prescript., t. II, n° 635.

Pau, 13 mai 1890, Sir., 1891, 2, 228.

Sic Larombière. sur l'art. 1304, n" 62; — Demolombe, t. VI, n" 76; — GuiLLOUARD, Prescript., t. II, n» 636.

Contra : Merlin, Quest. de dr., v" Ratificat., § 5, n" 3; — Durantox, t. XII, n» 537; — Aubry et Rau, t. IV, § 339, note 6, et Cass. Fr., 2 août 1898, Sir., 1899, 1, 176.

Sic Hue, t. VIII, n» 188; — Pand. fr., y° Obligations, n° 6811 ; — Dall.,

Rép., Supp.j v Obligations, n° 1295, et les auteurs, sauf Solon, Nullités, t. II, no 479.

Cass. Fr., 18 mai 1880, Sm., 1890, 1, 514 : — Cass. Fr., 23 février 1887, Sir., 1889, 1, 213; — Lvon, 31 mars 1886, D. P., 1887, 1, 177; — Douai, 25 juin 1883, Jiir. Douai, 1883, p. 255; — Conseil d'Etat, 15 juin 1877, D. P., 1877, 3, 99.