II. L'exception

Tome XIX 301. a) Article 1312 du code civil; b) il implique que les incapables agissent à ?mison de leur incapacité ; c) ils devraient 7'estiiuer ce qui leur a été payé après que leur incapacité a cessé; d) il nest pas nécessaire que le profit subsiste lors de l'action ; e) la preuve du profit incombe à celui qui a contracté avec le mineur; f) ces principes s'appliquent à la femme mariée.

Voy. justice de paix Arlon, 19 novembre ISSi, Pasic, 1883, III, 340.

Sic Dall., Rép., Supjp., v» Obligations, u° 1340.

Voy. Pand. belges, t. LXV, v» Mineur d'âge, nos323 et suiv.; — Auntz, t. III, n" 284; — Thiry, t. \^^, n" 101.

E Sic Dall., Rép., Supp., v» Obligatio7is , n° 1339, et la doctrine entière.

N" 2. Effet de l'anmlation a légard des tiers. I. IXapi-ès le code civil.

30?. a) L'annulation rétroagit à V égard des tiers; Tomexix

b) V action donnée contre eiix est la revendication, mais a'près annulation prononcée, les tiers étant mis en cav^e;

c) à moins quil 7ie s'agisse d'actes inexista^its ; d) la rescision pour dol j^^'oduit les mêmes effets que pour violence ou erreur ; e) on n applique jjas aux actions en nullité les ai^ticles 549 et 550 du code civil; y) la restitution du mineur ne relève pas le majeur coconiractant ; g) même en cas de solidarité; h) ou en matière indivisible .

Sic Pand. belges, t. V, v» Action en nullité, n» 59: — Dall., Rép., Supp., \° Obligaiions, n° 1344.

Sic Pand. belges, t. Y, v Action en nullité, n° 60.

D Sic Dall., Rép., Supjp., v" Obligations, n° 1344, et les auteurs, à part Marcadé, t. IV, sur l'art. 1166, n° 11.

Voy. suprà, t. II, n» 729.