I. U'î officier public

!i06. a) Les notaires ont une compétence générale pour Tome xik recevoir tous actes, sauf exception expresse de la loi; '^"losf * b) les autres officiers fjuhlics n'ont qu'une compétence spéciale et exceptionnelle; c) las p^^ocès- verbaux de conciliation font foi comme actes authentiques; d) de même les procès-verhaux de ventes mohilières aux enchères dressés par les officiers jniblics compétents; e) les dépêches ministérielles ne sont pas des actes authentiques; F) sont authentiques les actes di^essés par un officier public qui ne réunissait pas les conditions d'idonéité pjour être nommé; g) jusqu'à notification, la suspension ou la destitution nenlève pas à l'officier public le droit d'instrumenter.

Doctrine concordante, sauf à comparer Berriat-Saixt-Prix, t. I", p. 190.

Sic Pand. belges, t. III, \° Acte authentique, n°' 71 et suiv.; — Thirt, t. Ill, no 116; — Dall., R&p., Supp., v» Obligations, n° 1366; — Aubry et Rau, t. VIII, § 755, note 5: — Bonmer, n" 471: — Larombière, sur l'art. 1317, n» 7.

Contra : Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. III, n" 912.

Sic Pand. belges, t. III, v° Acte authentique, n° 66 ; — Thiry, t. III, n° 116; — Dall., Rép., Supyp., v" Obligations., n° 1364, et les auteurs.