IV. Formes

309. a) Un acte ne devient pas authentique par le dépôt qiien font les parties en l'étude d'un notaire; b) en Belgique, les actes peuvent être rédigés dans l'une des to^ois langues usitées dans le royaume; c) en France, il a été Jugé que les actes notainés sont, à peine de nullité, rédigés en français.

Cons. Pand. belges, t. III, V Acte authentique, n°s 111 et suiv., et v» Acte de dépôt, nos 29 et suiv.; — Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. II, 11° 800; — Bastiné, Notariat, n» 175.

Voy. Pand. belges, t. III, vo Acte authentique, n" 132, et t. LVII, v» Langues légalement usitées en Belgique, n» 203.

Voy., en ce sens, Hue, t. VIII, n» 226; — Taulier, t. IV, p. 121; — AuBRY et Rau, t. V, § 665.

Contra ; Merlin, Rép., Quest. de droit, v° Testament, § 17; — Toullier, t. V, no 456 et t. VIII, n» 101 ; — Grenier, Donat., n" 2556/5; — Rolland DE Villargues, Rép., vo Langue des actes, n» 13; — Favard, v» Langue française, n" 7; — Teste, Encycl., y° Acte, § 7; — Bonnier, Preuve, no 417; Vazeille, Donat., sur l'art. 972, note 5; — Marcadé, sur l'art. 972, no 2 ; — Saintespès-Lescot, Donat., t. IV, no 1054; — Massé et Vergé, t. III, § 434, note S; — Pand. fr., v» Acte authentique, n° 20.

§ 2. Des actes nuls comme authentiques.

No 1. Principe.

310. a) su est signé, l'acte nul comme authentique peid valoir comme acte sous seing privé; b) il ne faut

pas pour cela que les formes des aiHicles 1325 et 1326 du code civil aient été observées; c) mais il faut que l'acte ait été reçu et signé par un officier public ayant mission de le recevoir; d) il faut que l'acte soit signé par ceux qui ont contracté une obligation; e) mais la signature doit être réelle, une déclaration du notaire nen peut tenir lieu; f) si une partie obligée na pas signé, Vacte ne vaudra pas comme écritui^e p^nvée; g) s'il y a eu refus de signer équivalent au refus de consentir, la convention est inexistante; h) dans le cas contraire, c'est la preuve littérale qui fait défaut; i) ces principes s'appliquent alors même que ceux qui auraient dû signer sont débiteurs solidaires.

Sic Gand, 10 avril 1SS6, Pasic, 1SS6, II, 245.

Sic Pand. belges, t. III, v" Acte authentique, i\° 499; — Marcotty, Belg. )ud., 1890, p. 112; — Arntz, t. III, n" 305; — Allard, Belg. jud., 1871, p. 185; — Thiry, t. III, n» HT; — Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. III, no 1310; — Hue, t. VIII, n" 227; — Pa7id. fr., \° Acte authentique, no 32.

Arlon, 29 novembre 1883, Cl. et Boxj., 1884, p. 903; — Cass. Fr., 10 décembre 1884, D. P., 1885, 4, 66.

Sic Pand. belges, t. III, v° Acte authentique, n" 479; — Allard, Belg. jud., 1871, p. 174; — Pand. fr., v° Acte authentique, i\°^ 33 et suiv. ; — BoNNiER, Preuves, n» 492 ; — Massé et Vergé, t. III, § 589, note 9 ; — Demolombe, t. VI, nos 953 et 262.

Mais comp. Hue, t. VIII, n" 227, et Cass. Fr., 10 décembre 1884, D. P., 1885, 1,66.

Sic Pand. belges, t. III, v» Acte authentique, nos 438 et suiv.; — Arntz, t. III, no 305; — Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. III, n» 1310; — Pand. fr., v° Acte authentique, no 43.

&'c Allard, Belg. jud., 1871, p. 174; — Pand. belges, t. III, vo Acte authentique, n° 493; — Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. III, no 1310; — Pand. fr., y° Acte authentique, n» 46, et les auteurs.

F Sic Thiry, t. III, no 117; — Hue, t. VIII, n» 227.

G & H Sic Pand. belges, t. III, v^ Acte authentique, ï\° 495.

Sic Pand. belges, t. III, v» Acte authentique, n° 496; — Bastiné, Notariat, n° 202; — Allard, Belg.jud., 1871, p. 175; — Hue, t. VIII, n° 227; — Pand. fr. v° Acte authentique, \\° 44, et les auteurs.

Cass. Fr., 6 mars 1889, Sir., 1891, 1, 292.

N° 2. A QUELS ACTES s"applique l'article 1318.

311. a) U article 1318 du code civil s'applique à T incompétence territoriale; b) mais non à Vincompétence '^n^\^^ 'i'ésidtant de la nature de Vacte; c) cet article s applique 129- quand le notaire est pa^^ent ou allié des parties; d) mais non lorsqu'il est intéressé à l'acte; e) l'acte reçu par le notaire notifté de sa suspension ou destitution vaut comme écriture privée; f) s'il s'agit d'un contrat non solennel, Vacte authentique entaché d'un vice de forme vaut comme écrit sous seing privé, s'il est signé; g) cette sigtiature devra être reconnue ou vérifiée en justice.

A et B

Sic Pand. belges, t. III, \° Acte authentique, n» 468; — Arxtz, t. III, no 306; — Thiry, t. III, n» 117; — Hue, t. VIII, n" 227; — Pand. fr., V" Acte authentique, n» 31, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. III, v° Acte authentique, n° 470; — Armz, t. III,

Sic Pand. belges, t. III, vo Acte authentique, n«s 474 et suiv. Contra : Cass. Fr., 16 février 1886, D. P., 1S86, 1, 159.

E Sic Pand. belges, t. III, v> Acte authentique, 11° 471.

Voy. Thiry, t. III, n° 117.

G .Sic Hue, t. VIII, u° 227.

§3. De LA FORCE PROBANTE DES ACTES AUTHENTIQUES. N° 1. Notions générales.

312. a) Provision est due au titre authentique; Vexé- Tomexix

j -, 7 7, • • ^ • no» 130 a

cution ne peut en être suspendue que par l inscription en 134. faux ; b) l'acte ne fait pleine foi que des faits matériels que V officier public a mission de constater; c) donc, non pas de V incapacité de consentir ; d) ni de la sincérité des déclarations et de la réalité des faits allégués; e) cette sincérité et cette réalité sont établies, par ïacte, jusquà preuve contraire; f) l'acte authentique fait la même foi à V égard des tiers qu'à l'égard des parties.

Sic Pand. belges, t. III, v° Acte authentique, n° 219; — Arntz, t. III, n° 310; — Thiry, t. HT, 11° 120; — Huç. t. VIII, n» 228.

Tongres, 10 mars 1896, Panel, pér! belges, 1896, p. 692; — trib. Bruxelles, 5 juin 1900, Pasic, 1900, III, 271.

Sic Hue, t. VIII, 11° 228.

Cons. Cass. B., 2 mars 1882, Pasic. 1882, I, 157; — Gand, 23 juillet 1891, Belg. jud., 1891, p. 1117; — Liège, 13 juin 1894, Pand. pér. belges, 1894, n» 1721.

Sic Thiry, t. III, n» 120 ; — Hue, t. VIII, n° 228. Cass. Fr., 6 décembre 1888, Sir., 1890, 1, 81.

Sic Pand. belges, t. III, v° Acte authentique, n» 209; — Thiry, t. III, n° 121; — Arntz, t. III, n° 308; — Hue, t. VIII, n° 228; — Pand. fr., v° Acte authentiqice, n° 65; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1372; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n° 1187, et les auteurs.

N° 2. Quand l'acte authentique fait foi jusqu'à iNseRiPTioN de faux. I. Des faits accomplis par le notaire.

313. a) La date est certaine, erga omnes, jusqu'à Tomexix inscription de faux; b) il en est de même des mentions "°' ^' ' des formalités que fait le notaire dans les testajnents.

Sic Patid. belges, t. III, v» Acte authentique, n" 239; — Dall., Rép., Supp., v° Obligatio?is, n° 1375, et les auteurs.