‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 125 sur 295 · II. Mention de ce que le notaire toit · texte numérisé non relu

II. Mention de ce que le notaire toit

Tome XIX 314. a) Ne font pas foi jusqiià inscription de faux i4i'. les déclarations que le notaire attribue à un sourd-muet illettré; b) mais bien la numération des espèces en présence du notaire, ce qui ne fera d'ailleurs pas obstacle à la preuve, par toutes voies, de la simulation de la remise au créancier; c) le notaire constate, jusqu'à inscription de faux, la mise en possession opérée devant lui', d) et, dans les inventaires , ce qu'il décrit.

Comp. toutefois Pand. belges, t. III, v Acte authentique, n° 252.

Sic Pand. belges, t. III, vo Acte authentique, n» 248.

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